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La ministre de la Justice de Fanirisoa Ernaivo, a rencontré hier le ministre suisse des Affaires étrangères, également secrétaire d’État à la Justice, Franz Xaver Perrez. Au terme de leurs échanges, les deux États ont conclu un accord mettant au premier plan une mesure sensible : le gel des avoirs détenus en Suisse par des ressortissants malgaches impliqués dans des affaires illicites. La lutte contre l’enrichissement illicite ne se limite plus ainsi au territoire national, mais se poursuit là où les fonds sont dissimulés.
Cette disposition vise directement les circuits financiers liés à la corruption, au blanchiment et aux détournements de fonds. En acceptant de bloquer comptes bancaires et patrimoines suspectés d’origine frauduleuse, la Suisse s’engage à empêcher que son système financier serve de refuge à des capitaux issus d’activités illégales à Madagascar.
La portée de l’accord est double. D’une part, il instaure un mécanisme de coopération renforcée permettant l’identification et le gel rapide des avoirs douteux. D’autre part, il prépare le terrain au rapatriement des fonds appartenant à l’État malgache. Antananarivo et Berne ont affirmé leur volonté commune de restituer ces ressources une fois les procédures judiciaires achevées, avec l’objectif affiché de les réaffecter à des projets publics.
Cette démarche s’inscrit dans un contexte où les avoirs placés à l’étranger sont régulièrement pointés du doigt dans l’opinion. Le gel décidé avec la Suisse pourrait ainsi marquer une étape décisive dans la récupération d’actifs et la crédibilité des politiques anticorruption malgaches. Les autorités n’ont pas communiqué de chiffres, mais la mesure laisse entendre que des dossiers déjà identifiés pourraient être concernés.
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Vos commentaires
Bonjour à tous
Cette nouvelle est un vrai cadeau de fin d’année pour Madagascar ! Espérons que les autres pays la suivrons. Cependant pour certains pays et lieux, qui sont des paradis fiscaux comme Doubai la tâche ne sera certainement pas facile. Mais il faut bouger bouger partout où on peut afin, que la justice soit rendue à tous ces qui ont mis ce pays au K.O.
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Tsara be dago
Après faut continuer et faire comme la Russie et son président poutine avec les voyous qui ont violé toutes les règles morales et ecrites obligeant l intervention militaire en ukraine BREF il faut faire capituler tous les pays complices des affranchis bi nationaux... .
Beaucoup de personnes ne connaissent pas les faits et heureusement au 21s tout est sur le réseau internet...je rappelle que jusqu’à l arrivée de sarkosi au château poutine voulait être un partenaire de l Europe il était presque touchant le père Poutine quand il demandait à rentrer dans l Europe..il n a reçu que mepris et lorsque en 2008 le nouvel ordre mondial a voulu changer l ordre des choses en Géorgie premier niet bref tsara be Madagascar
Tsara be dago
Après faut continuer et faire comme la Russie et son président poutine avec les voyous qui ont violé toutes les règles morales et ecrites obligeant l intervention militaire en ukraine BREF il faut faire capituler tous les pays complices des affranchis bi nationaux... .
Beaucoup de personnes ne connaissent pas les faits et heureusement au 21s tout est sur le réseau internet...je rappelle que jusqu’à l arrivée de sarkosi au château poutine voulait être un partenaire de l Europe il était presque touchant le père Poutine quand il demandait à rentrer dans l Europe..il n a reçu que mepris et lorsque en 2008 le nouvel ordre mondial a voulu changer l ordre des choses en Géorgie premier niet bref tsara be Madagascar .....
Magnifique !!!!
Bravo mesdames et messieurs du gouvernement !!!!
’ENRICHISSEMENT ILLICITE ET L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE de ces mafieux qui se croyaient tout permis sont enfin mis au pilori !!!
De même le gouvernement joue très finement en ayant demandé la criminilisation de la CAPTURE D’ÉTAT ( la mafia ayant kidnappé le pouvoir chez nous) cela fait visiterai encore mirux les poursuites.
Le champ d’action de la justice est tellement vaste...et demande un travail énorme que Fanirisoa Erinaivo ne semble pas craindre !!!!
Merci madame !!!!!
On peut sûrement s’attendre à ce qu’une LOI ANTITRUST ET ANTI MONOPOLE
INTERVIENNE TANTOT !!!!
ET A QUAND DES ENQUETES SUR LA SPHERE MAFIEUSE.DES FRERES HIRIDJEE ???
Sachant qu’il s’agit de francafricains avérés...
Ils dominent l"economiecavec Ravatomanga.
Mais en fait leurs activités consistent essentiellement à....VAMPIRISER L’ÉTAT !
****la DÉNONCIATION des accords francafricains. NEOCOLONIALISTES de 1960 devrait être concrétisée pour plus de transparence dans l’action et l’orientztion du gouvernement
**** en conformité avec les DECLARATIONS DU PPRM ANDRIANIRINA CONTRE LE NEOCOLONIALISME
BRAVO MESSIEURS ET MESDAMES DU GOUVERNEMENT
ET MERCI !!!!
..
N’AYEZ crainte de cette francafrique criminelle, car vous avez la FORCE ARMEE DE VOTRE COTE...
Leurs barbouzes mercenaires habituels ne pourront rien contre vous !!!!
BON COURAGE !!!!
(PS : je finirais par croire en la sincérité...du premier ministre ex foza ! )
Les critiques sont acerbes...
Mais les actions positives dans le temps semblent les detricoter petit à petit !!!!
RESTENT LES MOFIFICATIONS PROFONDES DE CONSTITUTION ;
— décentralisation politique.et non seulement administrative( (RÉGIONALISME ?)
— suppression de l’élection présidentielle au suffrage universel ; FIN DU CESARISME RAMPANT VERS LA DICTATURE
— PROTECTION +++ :
*** des LIBERTES PUBLIQUES ET INDIVIDUELLES
*** DE L’ « HABEAS CORPUS »
(plus d’arrestation arbitraire).
*** DES CONTRE-POUVOIRS (droits et obligations de l’opposition).
*** LIBERTE DE LA PRESSE
De toute évidence, cet accord est une mauvaise nouvelle pour tous ceux qui imaginaient que la Suisse était le complice idéal pour placer des financements détournés de leurs usages, premiers..
On aimerait que d’autres proposent une aide identique en conformité avec leurs déclarations emphatiques, surtout, après avoir soutenu, jusqu’à son embarquement de St Marie, son compatriote, fuyard !..
Il ne s’agit pas de faire, ici, le procès, d’un président ou d’un pays, en particulier, d’autres en ont fait leur marotte, à l’image de ces écoles coraniques qui psalmodient le danger du mécréant, mais, de souligner qu’il ne suffit pas d’être le premier, à réagir, au changement de pouvoir, en se vautrant dans une langue de bois, proche du « en même temps », d’un opportuniste, devenu, obsolète, au vu, des résultats désastreux, conséquence de son usage, répétitif !..
Pourquoi, il ne faudrait pas se réjouir trop rapidement ?..
Il faut savoir qu’après avoir fait sa demande officielle de restitution des mal-acquis, la Suisse met entre 1 à 3 ans, avant d’identifier ces placements dans son système bancaire..
Et pour la restitution effective, obligatoirement par un organisme tiers ( BM, ONU), il faudra doubler le temps d’attente, en principe..
Bref, « le vite fait bien fait » ne sera pas de mise dans cette affaire de restitution, l’essentiel étant que ceux qui ont détourné, se voient contraints de vivre dans une certaine insécurité…
Ce premier pas vers une criminalisation des mal-acquis, Malagasy en terre helvétique reste une bonne chose, mais, l’on peut imaginer, que, le ou les concernés n’auront pas mis tous leurs œufs dans même panier….
D’autant que dans ce petit monde de la délinquance financière, haute gamme, la liste des vrais paradis fiscaux est un secret de Polichinelle, sans occulter les montages financiers qui permettent de noyer l’origine des fonds..
Une dernière question : ces avoirs, « suisses », ne seraient-ils pas que la partie visible de l’iceberg des mal-acquis, Malagasy, dans les paradis fiscaux de la planète ?..
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J ai déjà du le poster ici à coup sur sur mon compte X francois poumarat enfin poumarat13000 ( rapport 13000 faux dollars billets de 100 sortant de l ex plus gros squat de France à cachan) VOUI les suisses anticipent car ils ont pigé que le monde a changé lorsque les usa lui ont demandé la liste des citoyens américains depistant THE Impot US en planquant en helvetie et qu en cas de refus c était terminé le buizeness des banques suisses sur le sol US bref dans ma plainte de novembre 23 je lâche le nom du fils à papa qui me dit « j ai le bras ENCORE plus long ici » je crois il a dit « ici » il reculait déjà en arrière comme il a plus jamais reculé depuis hihihi si ces 2 laches acolytes avaient riposté son nom aurait été dans le journal car je le finissais pied droit pied gauche tete foie et j etais évidemment avec mes trappeurs de montagne ce soir la a orly décembre 1999 mais comme ces 2 ( lâches) Sbires ont pas bougé je pouvais décemment pas le finir ce grand dadet qui s est cru à Madagascar dans sa caste
mais qui envisagea dans les jours qui suivirent mon coup de boule ...d aller en.. Suisse avec ma femme donc... j en dis pas plus ...dans poumarat y a rat enfin j etais une petite souris hihihi VOUI
je sais seulement que des flics anti flics savent que pas mal de l or mal-gache sortis en loucede depuis 1960 fût fondu en helvetie j en dis pas plus ..aujourd’hui hihihi...
Est ce un hasard si le recouvrement des avoirs mal acquis se tourne vers la Suisse ?
Notons comme par hasard que le Calife a choisi d’acheter une résidence à la frontière Suiise , pour mieux assurer ses arrières , mais il a oublié que la Suisse a déjà décidé depuis un moment à poursuivre les délinquants financiers .
Comme vous l’aviez souligné plus haut , la Suisse met 1à 3ans avant d’identifier ces placements frauduleux ,et doubler le temps d’attente pur la restitution .
En tout cas , notre Ministre de la Justice ne chôme pas , car loes de sa première mission à l’Etranger , elle a mis à profit ses compétences pour traquer les flux financiers vers les Paradis fiscaux .
Ne devrait elle pas s’accorder la collaboration de la Juge Eva Joli , celle qui a réussi à identifier les détournements de fonds sur Elf Aquitaine , et qui nous a déjà rendu service , lors de sa mémorable visite à Madagascar ?
En tout cas , chapeau bas pour Fanirisoa Erinaivo , qui au lieu de faire du Shopping comme les anciens Dirigeants , s’occupe réellement des affaires du Pays .
Mais rien n’empêche pas l’autre , pourvu que ça dure ...
Lors de sa visite ...
Pour la
Des Dirigeants Malagasy ont été « happés » par les recherches de Médiapart sur les Panama Papers , dont Mamy Ravatomanga .
Il e.ent que ces avoirs Suisses ne sont que la partie visible de l’iceberg des biens mal acquis dans ces lieux de fraude financière
Heuu
Maurice est aussi réputé être
un.« paradis fiscal »
Comme
MONACO
LICHENSTEIN
LES BARBADES ET MOUSTIQUE ETC
La liste est longue
Mais la Suisse tient le hit parade historique.
Salama djiaby.
Décidément ce gouvernement a tout pour plaire et ne déçoit pas (pour le moment) !
Il est certain qu’ il va falloir prouver la provenance des fonds mais il est facile pour les banquiers d’en tracer l’ origine à condition que ce soit non pas un individu lambda qui le demande, mais quand il s’agit d’ un gouvernement le « bonbon Anglais » n’ a plus la même saveur ...
Je pense à la lumière 6e dan qui a du juger bon non seulement d’ y envoyer son rejeton pour « assurer » son avenir mais a du également y placer quelques prébendes juste histoire d’ assurer ses arrières, et bien mauvaise pioche , il va devoir plus que rapidement chercher d’ autres hébergeurs ...
Je pense également à renimalala ( oui je sais il est Fady d’ en parler), qui doit être bien contente de voir venir se réfugier de tels " investisseurs/ compatriotes de surcroit ...)
A l’ image de bb doc ou Duvallier, ou le fisc n’ a pas particulièrement été très regardant, trop heureux de leur appliquer son régime fiscal particulièrement préférentiel pour les « grosses fortunes » en observant scrupuleusement l’ adage : l’ argent n’ a pas d’ odeur pas plus diabolique que de Sainteté , contrairement au petit contribuable qui ne bénéficie pas d’ autant de faveurs ... ( et ne risque pas de coopérer rapidement en affirmant tout son contraire comme on lutte contre les djihadistes : en les exfiltrants...)
On a déjà assez de travail pour contenir tous les « contribuables » dans la nasse, sans avoir le temps de courir après les gros poissons qui ont réussi à passer au travers des mailles du filet, et quand ils viennent se jeter dans la « gueule du loup », on ne va pas faire la fine bouche : « charité bien ordonnée commence par soi-même »...
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Heuuuu
Ils ont carrément dépouille baby doc Duvalier..
Et pour.le SHAH d’IRAN ,
les Americains ont aussi barbote une bonne partie de l’argent planqué .
Il n’y a pas de sentiment dans le monde de la finance....
et voler un voleur ne coûte rien !
Au lieu de hurler sur tous les toits pour sauver le soldat Rajoelina , les rescapés de la prédation de Madagascar devraient faire profil bas .
Les Imbiki Herilaza , Haja Resampa , les trois Députés , drôles de Dames qui ont rejoint l’Hémicycle , Milavonjy Philobert et le Député dAtsimondrano essouflé , ainsi qu’Augustin... doivent être sur des charbons ardents , car des dossiers sulfureux les attendent ...
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Une bonne décision !
Par conséquent ,il faut étendre une démarche similaire aux autres pays qui acceptent de faire la même chose surtout dans les pays du paradis fiscaux qui vivent de ces détournements illicites pour exister car la tâche ne sera pas facile .On emprunte moins pour éviter le surendettement afin qu’un état ne vit au dessus de ses moyens .Derrière cette histoire il faut combattre les fonctionnaires fantômes budgétivores pour assainir l’écurie d’Augias.
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....afin qu’un état ne vive ..........
par CNEWS infos
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Mais zaussy ...
par CNEWS infos
Un Tam-Tam pour rien, pour faire oublier la promesse de 5 milliards de rapatriement des avoirs illicites en deux mois,...!
Si Dora voulait viser, les anciens dirigeants entre 2018-2025, comme ils disent les jeunes, tsy zaho voa fa ny tolana,
– Depuis 2017, après la réforme sur le secret bancaire, la Suisse est sorti dans la liste des pays dis paradis fiscaux,...de ce fait, la plupart des trafiquants évitent d’y mettre leur argent.
– Et si certains osent s’y aventurer encore, ils n’ont pas mis aux noms de citoyens de leur pays d’origine, et les fonds n’ont directement pas été viré de Madagascar en Suisse,...Sans parler encore de Société Holding, plus complexes.
De ce fait, c’est plutôt, les anciens dirigeants HVM qui seraient concernés,...
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Encore une ignominie du clone de la folle ISANDRA NANDRA ! Les Foza décérébrés peuvent déblatérer mais le rouleau compresseur pour la traque de Rainilainga le tyran sanguinaire un vrai lâche en fuite avec ses biens mal acquis se déroule à merveille !
Encore de la diversion comme toujours des que vous commencez à sentir le pneu brulé, et bien rassurez-vous ce n’ est pas pour traquer Hery que cet accord a été signé mais bien les avoir de votre eunuque 6e dan !, il a vite intérêt à faire disparaitre l’ argent ce à quoi il doit employer tout son temps avec une vélocité TGV, l’ étau se resserre pour son fondement !
Fini de jouer grand train, taper le dgenre et frimer vita kabary ...
Hé les complotistes esclaves TAM TAM du Dj le chien errant, comment se passe la retraite anticipée de votre Dj l’ordure ?
Petite précision apportée sur ChatGPT :
En droit suisse, le gel s’applique automatiquement à l’intégralité du patrimoine concerné, y compris :
• comptes bancaires,
• coffres,
• portefeuilles d’investissement,
• biens financiers indirects,
• intérêts et revenus futurs.
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Bientôt on verra le gel de la GRANDE GUEULE de tous les esclaves MT du Dj le chien errant dénationalisé…
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Mandat d’arrêt international contre Andry Rajoelina : Milavonjy P. dénonce l’utilisation de la justice dans un but politique.
"Milavonjy Philobert, le septième vice-président de l’Assemblée nationale et président de l’opposition, a réagi vivement à la déclaration de la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, selon laquelle, un mandat d’arrêt international sera émis contre l’ancien président Andry Rajoelina.
« Emettre un mandat d’arrêt international sans fondement juridique contre l’ancien président Andry Rajoelina, est inacceptable », estime Milavonjy Philobert. Selon lui, cela constitue une violation claire de la Constitution, tout en dénonçant une tentative de manipulation politique.
« La Haute Cour de Justice (HCJ) demeure la seule institution habilitée à poursuivre un chef d’Etat », rappelle-t-il. Il souligne qu’aucune procédure ni aucun document officiel ne va, à ce stade, dans ce sens. « Toute initiative devrait d’abord être soumise à l’Assemblée nationale », ajoute-t-il.
Il condamne l’utilisation de la justice à des fins politiques et appelle à la défense de l’Etat de droit et de la démocratie. Il affirme que le mandat d’arrêt international annoncé n’a aucun fondement juridique et n’est qu’une tentative d’intimidation politique.
Milavonjy Philobert met en garde contre les conséquences de telles actions, qui minent la confiance du peuple dans les institutions et affaiblissent la démocratie. Il appelle à la responsabilité et à la retenue, et demande que la justice soit rendue de manière équitable et impartiale.
Pour rappel, la ministre Fanirisoa Ernaivo a indiqué sur RFI que le mandat d’arrêt international visant Andry Rajoelina devrait être finalisé d’ici la fin du mois. Elle précise que l’instruction judiciaire est déjà en cours."
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Le pays qui émet le mandat doit d’abord disposer
d’une procédure pénale ouverte pour des infractions prévues par son droit interne :
• corruption, détournement de fonds publics,
• blanchiment,
• crimes économiques,
d’un mandat d’arrêt national valide
Un État ne peut pas demander un mandat d’arrêt international s’il n’a pas d’abord émis un mandat d’arrêt interne, signé par une autorité judiciaire compétente (juge d’instruction, procureur, chambre spécialisée selon le pays).
Le mandat international n’est qu’une extension du mandat national
La base internationale : la diffusion d’Interpol (notice rouge)
L’outil classique est la Notice Rouge d’Interpol.
Conditions :
• Le mandat doit viser des infractions pénales non politiques.
• Interpol interdit formellement les mandats utilisés à des fins politiques, militaires, religieuses ou raciales*.
Interpol exige notamment :
• un mandat d’arrêt national valide,
• la qualification pénale détaillée,
• les éléments de preuve,
• le principe de double incrimination (infraction reconnue aussi dans la majorité des États).
Les conventions internationales applicables
Plusieurs traités permettent ou facilitent les demandes d’arrestation :
Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC)
Permet la poursuite de dirigeants pour détournements, blanchiment, enrichissement illicite.
Contrairement à un président en exercice, un ancien président ne bénéficie pas d’une immunité totale.
Pas d’immunité pour :
• corruption massive,
• détournements,
• blanchiment,
source : internet
Justement, c’est la charrette avant les boeufs : Mandat avant le procès et jugement,...!
Parce qu’il ne s’agit que des mandats politiques pour éliminer politiquement Andry Rajoelina,...
On s’en tape de ce que ton Milajenesaisquoi Philibeure 7è VENDRANA poetpoet a dit.
Contents ou pas contents les esclaves du Dj le chien errant, c’est comme ça.
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Et encore une fois NON ISANDRA !!!
D’ abord on neutralise, puis arrête, ensuite on juge puis on condamne et non comme ça vous arrange comme d’ hab !!!
Votre saloperie doit être neutralisée arrétée , jugée et condamnée et vous avec ! . / !
Et comme il est INCAPABLE de justifier tout le pognon qu’ il a volé il se terre , se cache, comme une poule mouillée à votre image, un eunuque juste capable de taper le dgenre et frimer pour épater de la volaille de votre espèce !
Sorti de cela c ’est le néant, la vacuité absolue ...
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