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Le projet de loi n°042/2026 relatif à la lutte contre la cybercriminalité doit être soumis à l’adoption des députés, vendredi, à l’Assemblée nationale. Le texte figure bien parmi les projets déposés à Tsimbazaza et doit être débattu en séance plénière. Présentée comme une adaptation de la législation aux nouvelles menaces numériques, la réforme accorde surtout à l’État des capacités d’investigation considérablement renforcées.
La principale innovation est la création de l’Unité de protection et d’investigation numérique (Upin). Cette véritable police numérique sera notamment chargée de prévenir et détecter les cyber infractions, de conduire des investigations techniques et d’appuyer la justice.
Ses prérogatives sont larges. L’article 75 prévoit notamment un accès technique direct et permanent, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, aux systèmes d’information des opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès à Internet et autres organismes détenant des données nécessaires aux enquêtes. Identification, abonnement, trafic et, sous certaines conditions, contenu pourront être concernés.
Des garde-fous sont prévus : traçabilité des consultations, contrôle judiciaire et information du procureur ou du juge d’instruction pour certains accès. L’Upin pourra également intervenir, après une plainte et dans les conditions prévues par la loi, pour obtenir en urgence le blocage provisoire ou le retrait d’un contenu manifestement illicite.
L’enjeu sécuritaire est réel. Escroqueries, usurpations d’identité, cyberharcèlement, exploitation sexuelle des enfants ou nouvelles formes de criminalité facilitées par les technologies nécessitent des moyens adaptés. Le gouvernement présente d’ailleurs la réforme comme une réponse à l’évolution rapide des infractions numériques.
Mais l’ampleur des pouvoirs envisagés fait apparaître un autre enjeu : celui des libertés publiques, de la protection des données et de l’équilibre entre sécurité et liberté d’expression.
Une question devient alors difficile à éviter : comment demander aux journalistes et aux citoyens de vérifier avant de partager, si l’accès aux sources officielles demeure un parcours d’obstacles ? Le contraste est d’autant plus frappant que le projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public n’avance pas au même rythme. Le texte n°017/2025 apparaît actuellement comme « examen commission ajourné » sur le site de l’Assemblée nationale. Son examen en séance plénière avait été renvoyé sine die.
Comment combattre efficacement les fausses informations lorsque les données permettant de les démentir ne sont pas facilement accessibles ? Comment exiger d’un journaliste qu’il vérifie une affirmation concernant l’administration si les documents officiels restent difficiles à obtenir ? Et comment responsabiliser davantage les internautes sans renforcer parallèlement le droit des citoyens à connaître l’action publique ?
Une autre interrogation concerne le Code de la communication médiatisée. Le ministère de la Communication et de la Culture avait lancé en février un vaste processus de réforme des textes relatifs à la liberté d’expression. Des consultations régionales ont ensuite réuni 234 journalistes, jeunes et représentants de la société civile.
Le Code de la communication et la loi sur l’accès à l’information avaient même été identifiés parmi les textes prioritaires. Une feuille de route prévoit une proposition de réforme du Code lors de la session parlementaire d’octobre. Pour l’heure, cependant, c’est bien la nouvelle législation sur la cybercriminalité qui arrive devant les députés.
Cette différence de calendrier nourrit inévitablement les interrogations. Le gouvernement cherche-t-il uniquement à mieux combattre la criminalité numérique ou souhaite-t-il également disposer de moyens supplémentaires pour contenir les critiques qui circulent sur les réseaux sociaux ? À ce stade, rien ne permet d’affirmer que la création de l’Upin poursuit ce second objectif. L’étendue de ses prérogatives justifie néanmoins que la question du contrôle démocratique soit posée.
La vigilance est d’autant plus nécessaire que le contrôle étatique d’Internet constitue un marqueur de régimes régulièrement critiqués pour leurs restrictions des libertés numériques, notamment en Russie ou en Corée du Nord. Établir un parallèle direct avec Madagascar serait prématuré. Mais leur expérience rappelle jusqu’où des instruments initialement présentés au nom de la sécurité peuvent aller lorsqu’ils ne sont pas accompagnés de contre-pouvoirs solides.
La référence à la Russie revêt par ailleurs une dimension particulière dans le contexte diplomatique actuel : Antananarivo et Moscou affichent leur volonté de renforcer leur coopération, y compris dans les domaines du numérique et de la sécurité. Cela ne démontre aucun lien avec le projet de loi sur la cybercriminalité, mais renforce l’importance d’un débat transparent sur les garanties démocratiques entourant les nouveaux pouvoirs numériques de l’État.
Le problème n’est donc pas de choisir entre sécurité et liberté. L’État peut légitimement se doter d’outils contre les cybercriminels. Mais si les pouvoirs permettant de contrôler et d’investiguer progressent rapidement, les droits permettant aux citoyens de demander des comptes doivent avancer au même rythme.
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Vos commentaires
Tsara be mon Colonel !
Caporal CHEF poumarat
11 ieme compagnie section de l ...hihihi j etais armurier moA bref le bras droit du captain et les derniers mois ( 4,5) de mon service comme le sergent engagé relave avait démissionné je faisais preparais et distribuais la solde à cette Cie d instruction mais je m égare voui très bien surtout que je pense que les romains font désormais l objet d une attention toute particulière sur le plateau entre ambassade de ’France" ( rires), l hostel colbert et les collecteurs monopoleurs receleurs karanas bref le triangle isocèle de la mafia faut appeler un saka un saka ha ha ha
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Deux mots reviennent instantanément à l’esprit en analysant le projet de loi en question : liberté et sécurité.
Pour y voir clair, il est nécessaire de se focaliser sur le contexte qui prévaut actuellement, plus précisément l’univers d’insertion du projet de loi en question.
Notre pays se trouve dans une situation d’instabilité politique croissante, et tout récemment, le monde numérique a joué un rôle prépondérant dans la révolte populaire de l’année dernière et ayant abouti à la chute d’un régime dictatorial se singularisant dans la capture d’Etat et le verrouillage total du système politique.
Et le pays vit actuellement dans une cadence extra-constitutionnelle maquillée en démarche constitutionnelle dans une quête de reconnaissance internationale pour faire vivre une économie "sous perfusion". Et au cours d’une période où la grande majorité de la population est consciente de la prédominance de la corruption politique et économique à l’origine de la pauperisation généralisée de presque la totalité de la population...avec une très faible minorité s’activant dans des actes d’accumulation de richesse.
De tout ce qui précède, il n’est pas dans l’intérêt de la junte militaire au pouvoir de préserver la liberté civile et politique dans un cadre démocratique permettant la pleine souveraineté populaire dans la mesure où une menace sécuritaire évidente est en train de s’établir progressivement par la force numérique en présence, pour dire, une menace pour la sécurité de l’exercice d’autorité de la junte militaire au pouvoir.
Ce projet de loi ne se justifie même pas si on considère que le départ du régime dictatorial précédent est un acquis démocratique et une pleine expression de la souveraineté populaire.
Mais ce projet de loi pourrait être abordé et soumis à la prochaine concertation nationale puisqu’il s’agit d’un thème lié à l’exercice de la liberté fondamentale dans un cadre démocratique.
Bref, le ministère de la communication est mal placé ou encore n’est pas doté de la légitimité nécessaire et voulue pour s’y faire dans la situation actuelle...
D’ailleurs, le ministre de la communication même s’était empêtré de son plein gré auparavant dans un cas aggravant en se portant comme défenseur attitré d’une personne ayant commis un délit pénalement répréhensible, et finalement la personne en question a été depuis en situation de détention... C’est le cas de Razaivola Raïssa...
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Bonjour Vohitra,
On aurait pu parler de la liberté d’expression pendant la concertation et élaborer un projet de loi après mais comme on sera l’année prochaine en période électorale, des dossiers compromettant ceux qui gouvernent le pays aujourd’hui risquent de sortir à travers les réseaux sociaux. On va tout faire pour museler ceux qui osent parler en brandissant les sanctions.
Rajoelina est parti mais le trafic continue. Un nouveau clan s’installe et essaie de verrouiller toutes les informations.
Bonjour citoyendumonde,
Tout à fait !
La refondation tant galvaudée n’est qu’un paravent pour justifier la présence au sommet...
Pour eux, l’essentiel est dorénavant de s’y accrocher mordicus...
C’était sensiblement pareil à ce qui s’était passé un 30 décembre 1975 avec le fameux "Boky Mena"...
De 1978 à 1982, l’échec dans la mise en œuvre du Boky Mena était déjà significatif et perçu, mais il s’y était accroché afin de justifier une révolution et un paradis socialiste qui n’était plus qu’une utopie évidente... Mais pour lui, l’essentiel était de rester au sommet... Et c’était la DGID dirigée d’une main de fer par le Colonel Raveloson Mahasampo Christophere (son frère par alliance) et le ministère du sinistre Ampy Porthos Augustin qui faisaient le boulot pour faire plier la population Malagasy...
C’est parfait ça ! Fini les insultes derrière son Clavier , juste un Codage ... et Rakoto , Bemaso et autres Kely loha seront démasqués.
Bravo la Jeune Team Gen Z.
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Et puis peut être un jour on pourra dire : "La Chine aux chinois, Madagascar à Poutine".
JIPO doit jouir dans ses rêves fous car il pourrait ainsi dire que son pays fait partie du "camp du bien".
Pouf....de la poudre aux yeux !
Il n’y a que les crédules pour croire au faux cocktail présenté ds ce pré-projet=> celui de la cybercriminalité ( 1) et de la régulation des Réseaux sociaux.(2) :
1- Madagascar est il réellement menacé par l’hameçonnage ( phishing), rançonnage = ransomware, extorsion de fonds en ligne, escroquerie... ; l’usurpation d’identité ; achat et création de faux comptes par les russes.
2- le gouvernement malgache a t il les moyens de contrôler les algorithmes et ceux qui les possèdent ? même pas en rêve !
À moins de bloquer l’accès à internet comme dans les pays totalitaires.
De l’enfumage. , de l’enfumage...
Resaka fampandrina gisa....
Y a pas de camp du bien camp du mal dans la vie y a les faits et quand ce bon à rien de kroutchev fou les missiles à Cuba De Gaulle n hésite pas à choisir le bon camp....qui est celui du droit et de la morale et depuis la chute du mur ..le coup d etat de 14 à kiev ..l aveu ( sur le réseau) de Hollande lorsqu’il signe les accords de minsk ..
Bref tu es romain la tongue bref mentir est dans ta nature car deja ta religion est basée sur un mensonge l immaculée conception
Après ta place sur MT no problèmo mais en France niet no way quand à Madagascar si j etais a la place du colonel ...bref
( Hollande son viok médecin normand était inscrit sur les listes d extrême droite j’y sais fin 80 mais il a bien caché son jeu le " young leader " de l Amérique romaine..celle qu on déteste nou les metis auvergnat Corrèzien et vive lafayette )
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Salama djiaby .
Macron a essayé de faire de meme il s’ est fait rétorqué par son conseil !
Est-ce vraiment la priorité et préoccupation de la population Malagasy ???
Eau, électricité, sécurité mon colon !!!
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Vrai de vrai.
Il semblerait même que la France, un grand pays développé, n’a pas pu sécuriser l’intrusion des hackers dans des base de données nationales ultrasensibles = celle de la Santé, des infos fiscales et bancaires .....
En France le binôme police justice voulait pas entendre parler d ADN NUMÉRIQUE fin 20s...
A qui profitait ce crime ?
Les mêmes qui ont décidé de renommer les huissier de justice " commissaires "
Bref vos esclavagistes ...mes spoileurs bref les romains siège social Londres depuis jhon law ministre des finances du 15 des louis..tout ça pour finir par " Who have the gold make the rule "
Vous étiez riche les gasy...
Reclamez votre or
Et orpaillez orpaillez ORPAILLEZ
Puis frappez monaie
Et adressez vous à bibi hihihi
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