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La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-004 portant loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026. Dans sa décision n°12-HCC/D3 rendue le 15 juillet 2026, la juridiction constitutionnelle a rejeté tout obstacle juridique à la promulgation du texte, estimant que celui-ci respecte les exigences fixées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances.
L’un des principaux points examinés concernait le dépôt anticipé de la loi de finances rectificative. En principe, ce type de texte est présenté au cours du second semestre de l’année, sauf en cas de nécessité ou d’urgence. La HCC a considéré que les circonstances invoquées par le Gouvernement justifiaient cette exception.
La juridiction relève notamment que le pays fait face à une succession de facteurs exceptionnels ayant profondément modifié les hypothèses retenues lors de l’élaboration de la loi de finances initiale. Parmi ces éléments figurent la Refondation engagée après le changement de régime d’octobre 2025, les conséquences des récents aléas climatiques sur une grande partie de la Grande Île, les répercussions économiques de la crise au Moyen-Orient, ainsi que les effets attendus de la fin des programmes AGOA et USAID.
Selon la Haute Cour, ces nouvelles données imposent une révision substantielle des orientations budgétaires afin d’adapter les finances publiques à un objectif de croissance révisé à 3,8 %. Cette révision passe notamment par une réforme de la politique fiscale et douanière, une nouvelle gestion des effectifs de l’État, incluant la masse salariale et la caisse des retraites, ainsi qu’un rééquilibrage des opérations du Trésor public.
Les magistrats ont également vérifié que le projet de loi était accompagné de l’ensemble des documents exigés par la loi organique sur les lois de finances. Le texte comporte notamment un rapport présentant l’évolution de la situation économique et budgétaire, un document de performance, une annexe budgétaire ainsi qu’un cadre à moyen terme, répondant ainsi aux obligations légales.
La Haute Cour s’est enfin assurée du respect du principe fondamental de l’équilibre budgétaire. Elle constate que les recettes et les dépenses prévues par la loi de finances rectificative s’élèvent toutes deux à 30 731 751 721 milliers d’ariary, garantissant ainsi l’équilibre financier exigé par les textes en vigueur.
Au terme de son analyse, la HCC conclut qu’aucune disposition de la loi de finances rectificative 2026 n’est contraire à la Constitution. La décision valide donc définitivement le texte, qui pourra désormais être promulgué et mis en œuvre afin d’accompagner les nouvelles orientations budgétaires de l’État pour le second semestre 2026.
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Vos commentaires
Après l’invalidation des dispositions de la revocation automatique des magistrats en cas de infraction pénale de corruption avérée
Voici venue la validation de laLFR 2026, plus intéressant puisqu’on parle de gros sous là !
Il ne faut croire qu’on ne bosse pas à la HCC ?
Tête à claque du zombie prézidà de la HCC qu’on a bien envie de baffer
Quel caméléon celui là
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dans cette LFR 2026
a t on vraiment validé le transfert de PLUSIEURS MILLIARDS au profit de l’Assemblée nationale
et
AU DETRIMENT DE :
* l’EDUCATION NATIONALE
** et de l’AGRICULTURE
?????????????????????????????????????????????
Bonjour Rakotobe,
Les deux milliards de primes reçues en décembre 2025 auraient pu rendre une performance exceptionnelle aussi côté « Cour », n’est-ce pas ?
Un équilibre budgétaire effectif nécessitant inévitablement un recours à des emprunts extérieurs, et de ce côté, le silence est de rigueur...
Et tout récemment, le Monseigneur Colonel a pris la décision d’augmenter aussi les indemnités de mission des fonctionnaires...après la hausse des indemnités de logements pour les mêmes fonctionnaires... A croire que l’Etat s’est enrichi subitement !
Bref, le prezda chasseur de flamant rose reste performant du moment que l’oseille est disponible... Il pense déjà aux primes de performance de la fin d’année...
HS
révocation « automatique DES MAGISTRATS » convaincus de corruption...
Pourquoi nlezs magistrats seulement ?
Et le principe l’EGALITE DEVANT LA LOI ?
et les préfets, les gendarmes, les élus ets ets ????
en principe
EN PRIN-CI-PE !
Les « primes » versées par l’ Administrations aux fonctionnnaires exposés +++ AU MILIEU DE L’ARGENT ....sont un héritage de la philosophie administrative française depuis le temps des "FERMIERS GENERAUX censés récolter les impôts.....
......pour éviter la tentation de la corruption...
On fait fort chez nous.
Avec la corruption généralisée : il y a grande largesse avec espoir de retour d’affection.
Avec le beurre , l’argent du beurre et le soutien gorge de la fermière...
car on ajoute les « petits cadeaux qui entretiennent l’amitié ».
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Manohy ihany ny fanazavana mikasika ny sosonkevitra aroso amin’ny fikaonan-dohampirenena ho avy raha sitrapon’i Zanahary...
Ny Antenimierampirenena dia misy solombavambahoaka karazana anankiroa :
* ny voalohany dia mpanao lalàna
* ny faharoa dia mpanaramaso ny fampiasana ny volam-bahoaka sy ny asan’ny goverinemanta ary mpanaramaso ny Banky Foibe.
Tsy mifampitsabaka amin’ny asa sy andraikitra izy ireo, ary ny firariana dia mba olona manana fahalalana sy vonona hiantsoroka andraikitra tanteraka fa tsy irony manangana tanana sy mpanao famoriam-bahoaka ankalamanjana irony.
Ny Filankevitry ny Faritra no mpifidy ny solombavambahoaka, ary azon’ny Filankevitry ny Faritra soloina amin’ny fotoana rehetra rehefa tsy mahafapo sy tsy miaro ny tombontsoa ho an’ny Faritra.
Efa natsidika ihany moa fa foanana tanteraka ny Distrika sy ny Faritany, izay rafitra napetraka fony fanjanahantany fahiny, ary nataon’ny mpanjanaka ho rafitra fifehezana ny lafintany sy fampanjariana fanjanahana sy fahefam-pitondrana fotsiny.
Fokonolona, Kaominina ary Faritra, ireo no vondrombahoaka fitsinjarampahefana hanaovana fifidianana mivantana.
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Bonjour Vohitra
Oui, les incertitudes des emprunts externes entretenus ds l’opacité totale , même si ce pouvoir se targue de limiter l’endettement extérieur à 12.000mds d’ariary pour 2026.
Et les autres contraintes qui n’en finissent pas :
Faiblesses chronique des recettes intérieures
Faiblesses de la gouvernance...etc...
Le colonel ne fera pas de miracle.!
a t’il pris conscience de la nature XXL des difficultés présentes et à venir ?
Rakotobe,
Normalement, cette LFR 2026 devrait refléter trois aspects importants, à savoir :
* les impacts de IA sur la productivité et surtout l’emploi
* la maîtrise de l’inflation, cela à quatre mois de la période de soudure et permettant ainsi d’améliorer la fluidité des marchés.
* une priorisation du développement et réhabilitation des infrastructures de connexion intra-regionales et de valorisation locale de la production sectorielle.
Mais apparemment, les vestiges du « Velirano sur table » restent encore visibles dans l’architecture principale de la LFR...
L’essentiel pour le fanovozana, c’est de pouvoir puiser encore dans les puits opaques des finances publiques afin de pouvoir maintenir le Monseigneur au sommet de la pupitre afin de pouvoir prêcher la marche au pas sur fond de bruits de bottes...