Madagascar-Tribune.com

« Pour un processus de dialogue démocratique et inclusif et une nomination concertée du Premier ministre »

2025-10-22T02:00:00Z

Communiqué des organisations de la société civile

« Pour un processus de dialogue démocratique et inclusif et une nomination concertée du Premier ministre »

Antananarivo, 21 octobre 2025 – À la suite de l'annonce, le 20 octobre, de la nomination du nouveau Premier ministre du Gouvernement de la Refondation de Madagascar, les organisations de la société civile rappellent l'importance d'un processus de concertation clair, inclusif et transparent, tant pour la désignation du chef de l'Exécutif que pour la conduite de la période transitoire à venir.

Un tel processus, ouvert à l'ensemble des forces vives de la nation, est essentiel pour garantir que Madagascar s'engage réellement sur la voie d'une rupture avec le passé, conformément à la vision annoncée par le président de la Refondation.
Les acteurs de la société civile appellent à une co-construction des orientations stratégiques de la refondation : une feuille de route claire, un mécanisme de redevabilité et d'évaluation des engagements pris, et des critères transparents et partagés pour la désignation du Premier ministre.

Ce processus est crucial pour restaurer la confiance entre les citoyens et les institutions. Il permettra d'assurer la légitimité du nouveau pouvoir exécutif et de poser les bases d'une refondation authentique, fondée sur l'intégrité, la justice et la participation citoyenne. Il ne s'agit pas seulement de nommer un Premier ministre, mais de donner un sens nouveau à l'exercice du pouvoir, au service du bien commun et de la reconstruction nationale.

Conscientes de l'ouverture au dialogue exprimée par le président de la Refondation, les organisations de la société civile l'invitent à prendre en considération la proposition d'un dialogue national et interrégional, portée par les OSC. Un dialogue qui est la voie vers une transition qui incarne un véritable espace de concertation, de confiance et de co-responsabilité pour bâtir ensemble les fondations d'un nouveau Madagascar.

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Syndicat des Inspecteurs d'État de Madagascar (SIEM)

2025-10-03T02:00:00Z

SYNDICAT DES INSPECTEURS D'ETAT DE MADAGASCAR
(SIEM)

COMMUNIQUE

Nous, membres du Syndicat des Inspecteurs d'État de Madagascar (SIEM),
déclarons ce qui suit :

Au vu de la tragédie ayant frappé nos compatriotes, qui s'est traduite par des pertes de vie humaine, des blessures, des dommages matériels et des pertes d'emploi, à l'occasion des manifestations qui ont eu lieu depuis le 25 septembre 2025, nous présentons non sincères condoléances aux familles endeuillées, souhaitons un prompt rétablissement aux blessés et assurons de notre solidarité ceux qui ont perdu biens et emplois.

Nous affirmons par la présente que le droit à la liberté d'expression est un droit fondamental protégé par la Constitution et la Loi ainsi que par les normes internationales qui le consacrent.

Au vu de la situation actuelle du pays et considérant la responsabilité conférée par la Loi aux Inspecteurs d'État en matière de protection, de préservation et de sauvegarde des deniers publics, nous avons décidé de limiter l'octroi du visa aux seules dépenses publiques ayant un caractère obligatoire et vital. jusqu'à la mise en place d'un nouveau dispositif permanent visant à prévenir les risques d'abus et d'illégalités susceptibles de mener à la gabégie.

Par ailleurs, nous proposons que la gestion des affaires nationales soit confiée à des techniciens sans affiliation politique et ce, jusqu'à ce qu'un règlement pérenne de la crise actuelle soit trouvé.

Pour conclure, nous exhortons tous les responsables des services publics à continuer de défendre les valeurs et l'éthique qui régissent leur profession et à s'ériger en balises solides contre toute tentative d'abus et d'excès, quelle qu'en soit l'origine.

Fait à Antananarivo, le 02 octobre 2025

Appel pour une suspension des travaux de construction de l'autoroute

2025-03-05T05:52:49Z

Communiqué de presse : projet d'autoroute Antananarivo - Toamasina

05 mars 2025

Appel au Président de la République, pour une suspension immédiate et temporaire des travaux de construction de l'autoroute, pour une concertation inclusive, et pour répondre à la détresse des populations impactées.

Nous, les organisations et les représentants des populations victimes, signataires du présent communiqué, exprimons par la présente notre profonde préoccupation face au cri d'alarme et de détresse des populations rurales affectées par le projet de construction d'Autoroute reliant Antananarivo et Toamasina.

Depuis plusieurs semaines, des milliers de familles des communes concernées par les 80 km du premier tracé de ce projet d'autoroute vivent une situation dramatique, victimes d'expropriations forcées et abusives, ainsi de la destruction soudaine de leurs terres agricoles, principal pilier de leur survie. Les droits fondamentaux de ces populations sont violés. Cela se fait de manière chaotique, sans aucune indemnisation juste et préalable, en dépit des dispositions de l'article 34 de la Constitution, et sans mesures de compensation.

« Nous sommes désemparés face à des destructions massives menées sans notification, sans consultation ni préparation préalable. L'arrivée soudaine des bulldozers de SAMCRETE, rasant rizières et champs, a semé l'émoi et la panique au sein de notre communauté, qui se voit privée de ses principaux moyens de subsistance », a déclaré Monsieur Nicolas Jean RAKOTONDRAMANA, représentant des villageois de la Commune d'Ambohimanga Rova.

Le projet présidentiel se veut être un levier de développement pour le pays et stimuler le développement économique. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que le projet soit un modèle, avec une approche inclusive, une vraie prise en compte des besoins économiques et sociaux fondamentaux des populations locales, et des mesures d'atténuation justes et appropriées.

Les populations impactées courent des risques immédiats d'insécurité alimentaire, aggravés par le non-respect de leurs droits fondamentaux. Ces risques ne menacent pas uniquement les familles qui cultivent des terres sur le tracé même de l'autoroute, mais aussi des communautés entières qui ont vu l'eau de leurs rizières remplacée par des torrents de boues rouges, du fait d'une gestion du chantier par SAMCRETE totalement inadaptée aux réalités du climat et de la topographie de Madagascar.

À ce jour, selon les doléances reçues, la communication restreinte autour du projet crée une grande incertitude auprès des habitants concernés. De plus, aucun tracé officiel et définitif n'a été officialisé, contrairement à toutes les normes de conduite d'un tel projet.

Actuellement, les responsables communaux ne semblent pas en mesure de fournir à leurs administrés des détails précis sur le tracé, ni un calendrier des travaux et des indemnisations. « Le tracé change constamment et reste très flou pour nous, les responsables et la société SAMCRETE prennent des décisions à leur guise. Et les travaux progressent à grande vitesse sans que nous puissions rien faire », déplorent les populations, qui subissent une gestion opaque et autoritaire du projet.

Nous, les OSC, ne remettons pas en cause la nécessité du développement des infrastructures. Toutefois, nous refusons qu'il se fasse au détriment des populations rurales et des principes de justice sociale. Le projet ne doit pas être synonyme d'expropriations brutales, ni d'insécurité alimentaire, de destruction des moyens de subsistance des citoyens ou encore de dégradation irréversible des écosystèmes naturels. Il a aussi le devoir de préserver des sites culturels, comme Ambohimanga Rova et ses villages historiques environnants.

« Nous sommes plongés dans l'incertitude et le désespoir, sans informations claires sur notre avenir face à ce projet. Malgré diverses doléances communautaires et nos efforts répétés pour instaurer un dialogue à tous les niveaux, aucune réponse satisfaisante ne nous a été fournie, ni des mesures concrètes concernant le cas d'Ambohimanga . Nous ne savons plus vers qui nous tourner ? », affirme Madame Sophie RAHARIMALALA, membre du comité local d'Ambohimanga Rova.

Ce cri de détresse et d'indignation restera-t-il sans réponse ? Les autorités vont-elles prendre en compte la souffrance des citoyens ? Il revient au Président de la République de faire le choix entre poursuivre son projet dans l'opacité ou restaurer la confiance de la population malagasy à travers la concertation pour la justice sociale.

Soucieux de ce qui précède, nous, les Organisations de la Société Civile, sommes unanimes pour demander au Président de la République :

La suspension immédiate et temporaire des travaux et de la destruction des terres agricoles en attendant l'organisation d'un processus de concertation inclusive et une véritable consultation avec les populations concernées et les Organisations de la Société Civile ;
La publication transparente de tous les documents de tracés officiels, arrêtés et validés en concertation avec les populations affectées par Commune, dûment tamponnés ;
La mise en œuvre effective d'un plan clair de compensation et de réinstallation, conforme aux normes nationales et internationales, garantissant une indemnisation juste et équitable pour chaque famille touchée, qu'elle dispose ou non de titres formels, et ce, avant la poursuite de tous travaux ;
Le respect des engagements en matière de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire, en mettant en place des solutions alternatives pour préserver les terres fertiles et les moyens de subsistance des communautés rurales.
Nous attirons l'attention du FMI, de la Banque Arabe de Développement Économique en Afrique (BADEA) et de tout autre bailleur, sur la gravité des faits énoncés ici.

Le développement ne peut se faire en sacrifiant les droits, la dignité et la subsistance des citoyens. Nous vous appelons à agir pour répondre aux attentes légitimes des populations concernées. Nous vous invitons à écouter et constater par vous-même la situation de ces familles malagasy qui sont abandonnées par les plus hautes autorités du pays.

Nous savons que le Président de la République est soucieux du bien-être de la population. Nous demandons à ce qu'une délégation soit reçue à la Présidence pour aborder nos demandes et trouver des solutions constructives et satisfaisantes pour tous.

Fait à Antananarivo, le 05 mars 2025

Cette déclaration est soutenue par plus de 100 organisations signataires

Action Sans Frontières
ACCE
Alamino (Agora des Paysages et des forêts de Madagascar)
ASITY Madagascar
ASA (Action to Solve Altogether)
AZAFADY people community environment
AVG (Alliance Voahary Gasy)
Association AGIR
Association Capricornus
Association FAMELOGNO
Association FBMM
Association KOLO ALA
Association Gny To Tsy mba Zainy
Association Taratra Miray
Avotra RFF
BIMTT
CARE
CCOC (Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes)
CEDII
CDRP Andramasina
CNPE ( Coalition Nationale de Plaidoyer Environnemental)
Coalition LAMPOGNO Mamabaie
Coalition Nationale des OSC pour la Pêche et l'Économie Bleue des 23 régions
Coalition SAVA
Collectif TANY pour la défense des terres malgaches
Comité Local d'Ambohimanga
Coté Sud
CPM
DRV (Dinika sy Rindran'ny Vehivavy)
FAPBM (Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar)
FARM (Femmes en Actions Rurales de Madagascar)
FANAMBY
FEKRITAMA
FVTM (Federationa Ny Vehivavy Tantsaha eto Madagasikara)
FISEFI Ihorombe
FIVEPIMANJA du district de Manjakandriana
FIVOI Menabe
Flambeau Madagascar
FOSA
FTMF (Fikambanan'ny Tanora Mandala ny Fahamarinana)
GERP
Global Forest Watch
Graine de Vie
GREEN PARK Bembaray
GOSOC KOMANGA
GROUPE MANOVA Itasy
IDEM Planet
Ilontsera
Impact Madagascar
INDRI - Initiative pour le Développement, la Restauration écologique et l'Innovation
JAI (Jeune Actif Interrégional)
Koloharena

Madagasikara Voakajy

Maintimolaly Tsiroanomandidy

Maliasili

MANONDROALA Madagascar

MASÀKY

MATEZA Fenerive Est

MYBN (Malagasy Youth Biodiversity Network)

MIFAMA

MITIA Toamasina

Mitsinjo Andasibe

MONEPT (Mouvement pour l'Éducation pour Tous)

MONEY For MADAGASCAR

Mouvement ROHY

MSIS-TATAO (Multi-Sector Information Service – Tohana sy Ainga ho an'ny TAmbazotran'ny Olom-pirenena)

Natural Justice

Ny Tanintsika

OBS – MADA

Observatoire Momba ny Tanora

ONDH (Observatoire National des Droits Humains)

ONG CODE Menabe

ONG Fiantso Madagascar

ONG HITSY

ONG IVORARY

ONG Lalana

ONG Ravintsara

ONG SAHA

OSCE MANDRESY Diana

OSCIE (Organisation de la Société Civile sur les Industries Extractives)

PFED (Plateforme pour l'Environnement et Développement de Nosy Be)

PFNOSCM (Plate-forme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar)

Plate-forme des Organisations de la Société Civile Alaotra Mangoro

Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Ihorombe (RROSCI)

Plateforme FIVE Menabe

Planet Madagascar

PCQVP (Publiez Ce Que Vous Payez)

READ DSS

RMH (Réseau Malgache du Handicap)

ROAD FREE

SAF/FJKM

SARAMBA Initiative

SIF (SEHATRA IOMBONANA HO AN'NY FANANAN-TANY)

TAFITA Ambohimanambola

TAFO MIHAAVO

Tanora Mandray Andraikitra Betsiboka

Tanora Mitambatra ho an'ny Tanindrazana (TMT)

Taiza Tanora iray Zara

TIHARY Nature et Art

TI-MG (Transparency International - Madagascar)

Tontolo Voakobaby

TNMF

TTM (Tranoben'ny Tantsaha Mpamokatra)

TSIMOKA

TSIRATY Tsihombe

VOHIFIRAISANA Analamanga

VOI didy Ambatondrazaka

Voahary Salama

World Resources Institute

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Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

2024-10-04T03:00:00Z

Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

Une décision impactant les droits de l'association TSARAFARA et les efforts fournis par les VOI - communautés locales parties aux contrats de transfert de gestion de ressources naturelles à Madagascar

L'association TSARAFARA, une VOI - communauté locale de base gérant une forêt à Tsiazompaniry au moyen d'un contrat de transfert de gestion avec l'administration forestière, a été condamnée par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 17 Août 2022 à une expulsion des lieux et au paiement d'une somme de 10.000.000 d'Ariary à titre de dommages-intérêts à un particulier privé arguant être le propriétaire d'une partie des terrains inclus dans l'aire gérée par la communauté d'une superficie de 30 Ha.

Des infrastructures, des aménagements, des constructions et des reboisements ont été effectués par l'association TSARAFARA dans et autour des 30 Ha réclamés par le particulier privé à savoir :

la reforestation de 39 Ha de terrains par la plantation 77 000 plants d'eucalyptus robusta financée par la Fondation TANY MEVA en 2001 (convention n° 07/TMV/01/CREX) ;
la reforestation 78 Ha de terrains par la plantation de 154 000 plants d'eucalyptus robusta et de pinus kesiya financée par la Fondation TANY MEVA en 2002 (convention n° 46/TMV/02/CREX) ;
l'installation d'une (01) cabane financée par la Fondation TANY MEVA ;
la construction d'une tour de guet financée par la Fondation TANY MEVA ;
l'installation d'un site de camping comprenant huit (08) abri-tentes et trois (03) passerelles financés par la Fondation TANY MEVA ;
le traçage de trois (03) circuits pour l'écotourisme financé par la Fondation TANY MEVA ;
une plantation de ravintsara, de caféiers, de bananiers et d'avocatiers financés par le GEF-SGP en 2006 ;
l'aménagement d'un (01) bassin piscicole par l'association TSARAFARA et ses sympathisants.

Cette affaire est actuellement en attente d'une délibération au niveau de la Cour de Cassation pour ce 08 octobre 2024 et risque de créer un précédent judiciaire concernant la sécurité juridique des terrains inclus dans les aires gérées par les VOI sous contrat de transfert de gestion à Madagascar.

Un bref rappel des faits sur litige

Le litige qui oppose l'association TSARAFARA au particulier privé date de plusieurs années.

Le 09 mars 2004, Ministère des Eaux et Forêts, représenté par la Direction Régionale des Eaux et Forêts, a conclu une convention transférant la gestion de la forêt d'Analatsarafara incluant la parcelle d'Andriankely à l'Association TSARAFARA (Fokontany Manandriana - Commune Rurale d'Ambohimiadana – District d'Andramasina). Cette convention a été renouvelée le 23 novembre 2010 pour 10 ans après évaluation et le dernier renouvellement date du 29 décembre 2021 pour une nouvelle durée de 10 ans.

Aucune opposition ni objection n'a été observée ni enregistrée disant que les parcelles à transférer appartiennent à un ou des d'individus lors de la procédure d'agrément incluant l'information villageoise à l'officialisation du contrat lors de la ritualisation.

Le litige a commencé lorsqu'en juin 2019 une requête a été déposée au niveau du Tribunal de Première Instance d'Ambatolampy par ledit particulier privé pour demander l'expulsion de l'association TSARAFARA des lieux, payer une somme de 20.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts et cesser tout trouble de jouissance sur le terrain de 30 Ha. Il soutient être propriétaire du terrain qui a été valorisé par ses parents avant lui et prétend que les aménagements de l'association Tsarafara se trouvent dans sa propriété à Tsarahonenana et non sur le terrain identifié comme Andriankely. Le Jugement du Tribunal de Première Instance du 9 novembre 2020 a rejeté la demande du particulier privé aux motif que :

Suivant la descente sur les lieux effectuée par le Tribunal et les entités présentes (représentant du Cantonnement des Eaux et Forêts, représentant du service des domaines et de la topographie d'Andramasina, Conseiller Communal, Président Fokontany, représentants des Forces de l'ordre, représentants du Fokonolona, représentants de l'association TSARAFARA) en présence de la partie adverse, le terrain dont il prétend être propriétaire ne fait pas partie de l'aire gérée par le VOI TSARAFARA - à Andriankely - mais se trouve à un autre endroit - Tsarahonenana non inclus dans l'aire dont la gestion est transférée à l'association TSARAFARA ;
Aucune opposition officielle n'a été enregistrée de la part l'individu lors de la procédure de transfert de gestion.

La décision de la Cour d'Appel d'Antananarivo du 17 Août 2022 renverse cette décision du Tribunal de Première Instance car elle ordonne l'expulsion des lieux de l'association TSARAFARA et le paiement d'une somme de 10.000.000 d'Ariary à titre de dommages-intérêts au particulier privé. La Cour d'Appel avance pour motiver sa décision qu'il s'agit d'un seul et même terrain. Il en découle que l'association TSARAFARA ne possède pas d'autorisations pour effectuer des opérations sur le terrain et que l'association et ses membres constituent donc des occupants sans titre.

L'association TSARAFARA a déposé une requête datant du 22 novembre 2022 au niveau de la Cour de Cassation et elle a été rejoint par le Cantonnement des Eaux et Forêts qui a aussi déposé une requête datant de juin 2023 pour casser cette décision de la Cour d'Appel . Le délibéré de l'affaire est prévu le 08 octobre 2024 prochain à la Cour de Cassation.

Pour le respect des droits du VOI TSARAFARA et la protection des aires sous contrat de transfert de gestion à Madagascar

Ce litige rappelle la fragilité de la sécurité foncière des aires gérées par les VOI à Madagascar. Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable recense actuellement 1559 VOI pour un total de 2129 contrats de transfert de gestion couvrant une superficie totale de 3 396 554 Ha à Madagascar (source : https://www.environnement.mg/?p=8693).

Nous, co-signataires du présent communiqué, en soutien au VOI TSARAFARA dans le cadre du présent litige et en solidarité aux VOI travaillant à Madagascar :

Demandons aux institutions judicaires concernées de faire droit aux requêtes conjointes de l'association TSARAFARA et du Cantonnement des Eaux et Forêts d'Andramasina ;
Réitérons aux autorités en charge du foncier l'importance de sécuriser les terres gérées par les VOI pour lutter contre les accaparements de terres ;
Réitérons I'importance d'adopter un cadre juridique aux aires à statuts spécifiques incluant les transferts de gestion, les aires protégées, les aires de reboisement, les aires de reforestation, etc. suivant l'esprit de l'article 38 de la loi n° 2005-019 fixant les statuts des terres ;
Appelons les autorités à tous les niveaux (national, régional et local) à considérer et protéger les efforts menés par les VOI qui contribuent à la protection des forêts, de la biodiversité et de l'environnement à Madagascar notamment pour l'atteinte des objectifs mondiaux tels que la cible 3 du Cadre Mondial pour la Biodiversité ainsi que les objectifs nationaux fixés dans la Politique Générale de l'Etat et les politiques sectorielles liés à la protection de l'environnement.

Les organisations co-signataires :

Association TSARAFARA
TAFO MIHAAVO (TAmbazotran'ny FOkonolona MItantana ny HarenA VOajanahary)
Fondation TANY MEVA
ROHY (Rindran'ny Olom-pirenena Hiarovana Iaraha-manana)
Alliance Voahary Gasy (AVG)
Sehatra Iombonana ho an'ny Fananantany (SIF)
NATURAL JUSTICE
FANONGA FOKONOLONA
Jeunes Actifs pour le Développement Durable (JADD)
Malagasy Youth Biodiversity Network (MYBN)
MSIS-Tatao
Coalition National de Plaidoyer Environnemental (CNPE)
PFROSC MTH Betsiboka
PFNOSCM (Plate-forme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar
Taiza Madagascar

Pour la démocratie, avant la proclamation officielle des législatives, le peuple Malagasy aspire à ce que les Institutions électorales, la Justice, les Forces de l'ordre ne soient pas un instrument de penchant politique

2024-06-18T03:00:00Z

POUR LA DEMOCRATIE, AVANT LA PROCLAMATION OFFICIELLE DES LEGISLATIVES, LE PEUPLE MALAGASY ASPIRE À CE QUE LES INSTITUTIONS ELECTORALES, LA JUSTICE, LES FORCES DE L'ORDRE NE SOIENT PAS UN INSTRUMENT DE PENCHANT POLITIQUE

La société civile en général reste attentive à l'évolution des affaires publiques et politiques à Madagascar. Après l'élection présidentielle controversée de novembre 2023 boycottée par 10 candidats, notamment les principaux partis de l'opposition, les élections législatives du 29 Mai 2024 se présentaient comme l'opportunité pour apaiser le climat politique dans le pays. Malheureusement, plusieurs cas d'irrégularités et de transgression de l'Etat de droit ont été constatés par les acteurs en charge de suivre le processus électoral à Madagascar, à savoir :

Violation du principe de la neutralité de l'Administration prévu par les articles 60 et 62 de la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections. La plus remarquée est la tournée présidentielle pour faire des inaugurations masquées en déplacements en régions et pour soutenir des candidats ;
Usage des prérogatives de puissance publique, des autorités locales, en proférant des menaces, des pressions et intimidations de toutes sortes, envers les candidats et ses partisans, les institutions électorales, les agents de l'Etat, les observateurs électoraux, et même les simples citoyens qui veulent montrer leur soutien ou participer à des meetings ;
Usage par des candidats des ressources publiques, des biens administratifs dont des véhicules (les véhicules font partie des biens publics) durant la campagne électorale,
Violation de l'article 59 de la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections sur le respect du jour de silence électoral ;
Violation des droits des parties prenantes comme les délégués des candidats et les observateurs à exercer leurs attributions, notamment au niveau de quelques Section de Recensement des Matériels des Votes où les résultats issus des Bureaux de vote sont traités et compilés.
Des mesures administratives arbitraires troublant le bon déroulement des élections.
Restriction des candidatures à cause de la caution électorale élevée.

Après le scrutin, la déclaration publique par les forces de l'ordre sous forme d'avertissement mettant en garde contre toute « perturbation » semble vouloir poursuivre leurs pratiques répressives durant les élections présidentielles en niant le droit de manifester, au détriment de la population qui réclame les libertés et le respect de l'état de droit.

Tous ces faits/pratiques qui semblent être commis sciemment et de manière déterminée rendent encore plus précaire la conjoncture politique à Madagascar en générant une situation potentiellement explosive fondée sur la frustration populaire. Ces dysfonctionnements mettent en péril la cohésion sociale, la démocratie, l'Etat de droit et auront des conséquences désastreuses sur le développement du pays.

La société civile recommande le strict respect de la démocratie par l'application impartiale des lois en vigueur, de la part des autorités notamment la HCC, afin de protéger le choix et la volonté du peuple malagasy et protéger le pays des dérives dictatoriales que peuvent exercer une personne ou un groupe quelconque.

Ainsi, nous, signataires du présent communiqué, issus des organisations de la société civile, des syndicats, des étudiants universitaires…, demandons à la HCC et aux juridictions compétentes de procéder à :

L'annulation des voix des candidats ayant perpétré des infractions durant la campagne électorale, le jour de silence et le jour de scrutin,
La sanction des candidats ayant délibérément violé les lois et principes en vigueur,
La sanction exemplaire à l'égard des auteurs et commanditaires des fraudes et modifications des résultats de vote affectant l'intégrité des élections

La Haute Cour Constitutionnelle a une grande responsabilité pour traiter, avec diligence, impartialité et dignité, les requêtes et plaintes des parties prenantes afin de protéger les choix et la volonté du peuple malgache. Elle a une grande responsabilité de ne pas être une source de conflits et de désordre. Nous osons espérer qu'elle jouera pleinement son rôle pour faire respecter l'état de droit et consolider la démocratie à Madagascar.

Nous demandons aux forces de l'ordre de faire preuve de baïonnette intelligente et de faire régner l'ordre en exécutant le rôle qui lui est dévolu avec l'argent du contribuable, de manière impartiale. Elles contribueront à diminuer la terreur, la peur actuelle, la violence réelle et la violence sourde.

Que la vraie paix s'installe à Madagascar et remplace un calme apparent superficiel !

Antananarivo, le 17 juin 2024

Les 52 organisations signataires, composées d'association, ONGs, Plateforme, Plate-forme régionale, Fédération, Mouvement :

– Association CEDII
– Association Gny To Tsy mba Zainy
– AVG ;
– Avotra RFF
– CCOC ;
– CEDII
– Coalition Nationale des OSC pour la pêche et l'économie Bleu des 23 régions
– Collectif OSC Jeunes COJEAA
– Consortium des Jeunes Mahery Melaky
– Consortium des Jeunes Vonona (CJV)
– CRADES Ambanja
– Dinika sy Rindran'ny Vehivavy (DRV)
– FAFED Toamasina
– FARM (Femmes en Actions rurales de Madagascar)
– Federasionina ny Vehivavy Tantsaha Mpamokatra (FVTM),13000 mpikambana
– Fedération FIVOI Menabe
– Fikambanan'ny Tanora Mandala ny Fahamarinana (FTMF)
– Firaisamben'ny Mponina Miaro ny Zon'ny Mpanjifa (FIMPA)
– Groupe MANOVA Itasy
– Jeune Actif Interrégional (JAI)
– Jeune Pair Educateur Alaotra
– Mouvement pour l'Education pour tous (MonEPT)
– Mouvement ROHY
– Move On Androy
– MSIS-Tatao
– Observatoire de la Jeunesse
– ONDH Madagascar
– ONG Fiantso Madagascar
– ONG HITSY
– ONG Rano sy Vary Sud (RVM)
– ONG Ravintsara
– Organisation pour le Développement Harmonieux de Melaky (ODHM)
– OSCAR
– PFED Mandresy Diana
– Plate-Forme de la Société Civile SAVA (PSC-SAVA)
– Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar (PFNOSCM /VOIFIRAISANA)
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Analamanga (PFRA/VOIFIRAISANA)
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Ihorombe (RROSCI) Régionale des Organisations de la Société Civile Bongolava
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile PFROSC Atsimo Atsinanana
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile PFROSC Anosy
– Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile PFROSC Boeny
– RAFIA (Plate-forme Régionale des OSC Melaky)
– Réseau Malgache du Handicap
– SAF/FJKM
– SEHATRA IOMBONANA HO AN'NY FANANAN-TANY (SIF)
– TAFITA Ambohimanambola
– Tambazotran'ny fokonolona miaro ny harena voajanahary eto Madagascar (Tafo Mihaavo)
– Tambazotran'ny Vehivavy Mpitarika Faritra Anosy (TVMA)
– Tanora Mitambatra ho an'ny Tanindrazana (TMT)
– Taiza Tanora iray Zara
– Vehivavy Mazoto (VEMA)
– YMCA Madagascar

Appel Andrimaso Diaspora

2024-05-27T04:00:00Z

Face aux non-respects des textes et des lois en vigueur, aux abus de pouvoir, et aux pressions exercées sur les fonctionnaires dans un but de privilégier les candidats d'Etat dans cette élection législative, il est très difficile de laisser passer ces comportements comme si de rien n'était ou de contenter dans la protestation sur les réseaux sociaux. Il est plus que jamais nécessaire de se lever pour éviter que ce pays s'enfonce davantage dans le gouffre.

Parmi les échantillons du piétinement des textes figurent la participation directe ou indirecte de Monsieur Andry Rajoelina dans cette campagne législative. Ce qu'il est en train de faire n'est pas seulement un outrage aux lois mais également un usage abusif des deniers publics au profit des candidats du plate-forme qui le soutiennent.

Parmi tant d'autres, on a été témoin du comportement du PDS de la Commune Urbaine d'Antananarivo qui a privilégié les candidats du camp présidentiel du premier arrondissement en lui offrant un espace d'expression pendant u événement public organisé il ya quelques jours.

Nous avons entendu également Monsieur Andry Rajoelina s'exprimer publiquement en demandant aux électeurs d'Ikongo de lui offrir comme cadeau d'anniversaire l'élection du candidat du camp présidentiel.

Nous avons entendu les changements tout récents des chefs de fokontany, juste à la veille des élections législatives. Nous avons entendu des témoignages sur les collectes de cartes d'identité nationale et de carte électorales à la veille de cette élection dont les motifs sont, le moins que l'on puisse dire, ambigus. Mais vous imaginez sans doute les raisons.

La liste est longue au vu des témoignages en provenance de toutes les régions. Il faut comprendre que même dans les grandes villes, ils nous expriment par ses pratiques illégales sans état d'âme qu'ils ont la forces, l'argent et le pouvoir et qu'ils peuvent subir nos concitoyens dans nos régions et campagnes éloignées.

Ainsi, pour résister à tous ces abus et pour les dénoncer, nous estimons que le rassemblement est le moyen le plus efficace. Nus considérons que c'est le seul moyen pour exprimer clairement à ce pouvoir que les organisations de l'opposition et ses partisans ne toléreront plus ces abus ainsi que toutes velléités de fraude électorale pour accaparer illégitimement, une fois de plus, le pouvoir.

Ainsi nous demandons solennellement à tous les candidats opposants et ses partisans à s'unir pour mieux faire entendre leurs voix dans la contestation de tous ces abus par un appel aux électeurs de se rendre massivement aux urnes le 29 mai 2024 et de leur inviter à ne pas voter pour les candidats de ce pouvoir.

Nous demandons également à tous les candidats opposants et leur partisans, les organisations œuvrant pour la démocratie, l'état de droit et le droit de l'homme ainsi qu'aux électeurs de réunir tous leurs efforts pour veiller au résultats du scrutins tout au long de son processus à partir des bureaux de votes jusqu'à la CENI.

Nous vous demandons, humblement, de vous lever de vous rassembler pour que notre pays soit vraiment un ETAT DE DROIT.

Le 26/05/2024

Hary Razafindrazaka,
Mosesy Herininahary,
Nivoary Ranarisoa,
Ando Patrick Rarivoaritsimba,
Jacquot Andriandafimanana

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Non à la dictature et aux représailles politiques

2024-04-13T03:00:00Z

La représentativité est le moyen consacré à l'article 5 de la Constitution pour l'exercice de la souveraineté directe du peuple, source de tout pouvoir. Ce peuple élit au suffrage universel direct ses représentants au Parlement qui exerceront leur pouvoir dans l'intérêt de ce même peuple. Ce principe est cependant oublié dans l'obligation de fidélité politique, quand bien même les lignes de conduite de ce groupe politique seraient contraires à l'intérêt général.

Rappel des faits

En l'espace de quelques mois, nous avons vu la déchéance des deux leaders du Parlement, tous les deux élus. L'actuel Président du Sénat a demandé la déchéance du Sénateur Herimanana RAZAFIMAHEFA, sénateur élu aux couleurs du parti IRD. Ce dernier a été antérieurement démis de ses fonctions de Président du Sénat le 12 octobre 2023 lors de la session extraordinaire du Sénat. Alors qu'il a été supposément empêché d'accéder à la haute magistrature par intérim au cours de la même année.

De même, Christine RAZANAMAHASOA, Députée de Madagascar élue sous le blason de l'IRD et Présidente de l'Assemblée Nationale a été déchue de son titre de Député par décision de la HCC en date du 28 mars 2024 pour avoir « dévié des lignes de conduites du parti politique auquel elle est affiliée ».

Des interrogations

Nonobstant la légalité de ces procédés, il est à remarquer que la facilité avec laquelle des chefs d'Institution sont démis de leurs fonctions est alarmante en l'état actuel des choses. Aucune garantie démocratique liée à leur statut de représentant d'une partie de la souveraineté du peuple n'est inscrite dans aucune loi.

Sur les représailles politiques

Les parlementaires à travers leurs élections ont reçu une délégation des citoyens de porter les inquiétudes quotidiennes en votant les lois, en contrôlant les actions de l'Exécutif. Les parlementaires disposent à ce titre d'une immunité pour leur permettre de s'exprimer librement. Quel message envoyons-nous aux citoyens en muselant les personnalités sensées défendre leur intérêt ?

Des questions quant-à la valeur de la subordination partisane et de la représentativité populaire sont mises sur la balance :

Dans l'esprit de l'article 72 de la Constitution et des lois fondamentales de nombreux pays d'Afrique d'ailleurs, la déchéance est une sanction établie pour éviter le nomadisme politique. Ce qui n'enlève pourtant pas l'existence de dissidence politique, car dans l'article 25 de la loi n°2011-012 du 09 janvier 2012 relative aux partis politiques, celui qui ne s'accorde plus avec les idéologies politiques de son parti peut devenir indépendant jusqu'à la fin de son mandat.

Selon le principe de la liberté d'expression, les députés sont régis par un principe d'immunité parlementaire dans leurs travaux en assemblées. De même, les propos d'un Chef d'Institution sont réputés attentatoires à l'ordre public, il peut être fait recours à la HCJ pour engager sa responsabilité pénale car il ne jouit dans ce cas de figure plus de l'immunité parlementaire.

La HCC instrumentalisée :

Pour une querelle interne à l'Assemblée nationale, l'usage des pouvoirs du juge constitutionnel devrait être le dernier recours. En effet, ce sont des textes subsidiaires tels que le règlement intérieur de l'AN qui devraient être usés pour prendre des mesures disciplinaires proportionnelles aux actes commis par le député. En effet, des cas d'ouverture comme le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, la censure avec inscription au procès-verbal ou encore la censure avec exclusion temporaire tels que prévus par l'article 96 du règlement intérieur de l'AN sont applicables à tout député. Aussi, on peut remarquer que sans traverser tous ces stades, la HCC a été saisie en représailles des actions dudit député, en omettant sciemment toutes ces étapes.

A l'approche des prochaines législatives, cette démonstration de l'utilisation abusive de la HCC la dénature mais également sert de mise en garde à ceux et celles qui veulent intégrer ce parti au pouvoir.

Messages :

Nous rappelons que les valeurs d'un État démocratique basé sur la semi-représentativité sont notamment le respect de la Souveraineté et de la proportionnalité. Les exigences du procès équitable s'appliquent tant aux mesures disciplinaires qu'aux sanctions. Il est dès lors important d'observer la proportionnalité des mesures adoptées contre un représentant du peuple dûment élu par suffrage universel. Dans de telles affaires revêtant une importance capitale pour la vie de l'État, on déplore le secret de cette procédure faite presque en catimini de la presse et des citoyens.

De surcroît, nous tenons à rappeler l'importance du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, longtemps bafoué. D'une part, la déchéance des deux leaders du Parlement, qui étaient de fervents partisans du régime en place par le biais de manœuvres politiques illégales, voire un forcing, d'autre part la forte répression de l'espace civique et politique sont les signes clairs d'un régime dictatorial. L'acceptation desdites requêtes par la HCC sur le fond et la forme est tout aussi bien désolant pour la sauvegarde de ce qui reste d'État de droit à Madagascar.

Il n'existe aucun mot pour le dire : « Le péril est imminent. La dictature s'en racine de plus en plus à Madagascar mais n'est pas trop tard pour lui faire barrage. » Il est du devoir de chaque citoyen de se lever et de dire non-face à toutes les formes des injustices pour ne pas que la démocratie ne devienne une utopie.

Malgré ce contexte morose, nous n'avons de cesse de rappeler nos précédentes recommandations :

La mise en place d'un processus de dialogue visant à instaurer un climat de confiance en vue des prochaines élections ;
Le renforcement de l'indépendance de la justice surtout en matière électorale ;
La mise en place de sanctions sur le manque de transparence en matière de dépenses électorales ;
La mise en place de l'ANRCM ;
La libération de l'espace civique par l'abrogation de l'ordonnance n°60-082 du 13/08/60 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique ;
L'arrêt immédiat des représailles politiques.

Antananarivo, le 11 avril 2024

Les OSC signataires du communiqué :

• CCOC
• Liberty 32
• Mouvement Rohy
• MSIS Tatao
• Observatoire des jeunes
• ONG Hitsy
• ONG IVORARY
• ONG Tolotsoa
• PFNOSCM
• MONEPT
• Transparency International-Initiative Madagascar (TI-MG)

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Les communautés de Vohilava à nouveau menacées par la reprise des activités néfastes de la Société d'Exploitation Aurifère Mac Lai Sime Gianna (M.L.S.G)

2024-01-22T03:00:00Z

LES COMMUNAUTES DE VOHILAVA A NOUVEAU MENACEES PAR LA REPRISE DES ACTIVITES NEFASTES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AURIFERE MAC LAI SIME GIANNA (M.L.S.G)

En octobre 2020, les communautés riveraines et les organisations de la société civile ont salué la volonté de l'Etat Malagasy de donner la primauté au respect des droits fondamentaux des communautés de Vohilava dans le district de Mananjary en décrétant l'arrêt des opérations de la société d'exploitation aurifère Mac Lai Sime Gianna (M.L.S.G) dans cette commune.

Il convient de rappeler que les communautés riveraines affectées par cette exploitation ont dénoncé depuis des années les effets désastreux des opérations de cette société sur leur environnement, leur santé et leurs moyens d'existence, avec l'appui du CRAAD-OI. Suite aux conclusions du Comité Interministériel qui a effectué une mission d'évaluation à Vohilava en 2020 confirmant l'existence de nombreux dommages catastrophiques causés par cette exploitation aurifère, y compris la destruction des écosystèmes environnants, le Président de la République a ordonné sa fermeture immédiate et celle de toutes les exploitations aurifères illicites de la région.

Cependant, alors que les membres des communautés riveraines espéraient qu'elles étaient désormais délivrées des effets néfastes des opérations de M.L.S.G., ils expriment aujourd'hui leurs profondes préoccupations suite à leur convocation auprès de la Commune de Vohilava au mois de novembre 2023, pour être informés de la prochaine réouverture de cette société. Malgré leur requête légitime, aucun document officiel ni aucune autre précision ne leur a été fourni à ce sujet.

Face à la gravité de cette situation et à l'impunité évidente de la société M.L.S.G., les communautés riveraines et les organisations de la société civile signataires du présent Communiqué lancent un appel urgent à SEM le Président de la République et à toutes les autorités concernées pour que des mesures urgentes soient prises face à cette nouvelle menace planant sur ces communautés qui ont déjà subi des dommages énormes et irréversibles dus aux agissements de cette société d'exploitation aurifère.

Par ailleurs, nous renouvelons notre revendication pour l'application de lourdes sanctions à l'encontre de la société MAC LAI SIME GIANNA (M.L.S.G.,), y inclus des mesures de réparation à l'endroit des communautés affectées par les graves dommages qu'elle leur a causés depuis le début de ses opérations, car une telle impunité ne saurait être tolérée à Madagascar, comme le Chef de l'Etat l'a affirmé dans son dernier discours.

LA LOI ET LE SYSTEME JUDICIAIRE NE DOIVENT PAS SERVIR A OPPRIMER LES PAYSANS MAIS A LES PROTEGER CONTRE LES ACCAPAREMENTS DE TERRES DANS LE BAS MANGOKY

Le nombre de cas d'accaparement des terres ne cesse de croître à Madagascar depuis plusieurs années, la plupart du temps avec la complicité de hautes personnalités étatiques et/ou politiques. Un nombre grandissant de communautés ont dénoncé ces violations de leurs droits, pour ne citer que celles de l'île de Sakatia et de l'Ile Mitsio, ainsi que les communautés affectées par le projet d'autoroute sur l'axe Atsinanana ou encore par le projet Base Toliara dans la région Atsimo Andrefana, et par le projet d'extraction de terres rares dans le district d'Ambanja.

La question récurrente se pose encore une fois : Madagascar est-il un Etat de Droit ou non ? En effet, ces luttes des communautés pour leurs droits fondamentaux ont également un point commun : les lois et le système judiciaire sont utilisés par divers moyens fallacieux pour faire pression sur elles et, contrairement aux principes fondamentaux des droits humains, ces communautés ne semblent disposer d'aucun mécanisme de recours impartial et juste pour faire valoir leurs droits.

Les communautés du Bas Mangoky subissent actuellement les mêmes injustices et traitements préjudiciables que beaucoup d'autres communautés victimes d'accaparement de terres dans ce pays, et qui ont voulu défendre leurs droits. Selon les interpellations récentes de l'association FIMA (Fikambanan'ny Masikoro Arivolahy), les membres de ces communautés ont été trompés par de hautes personnalités qui leur ont fait croire qu'ils allaient effectuer un recensement, puis une redistribution équitable des terrains que ces paysans occupaient auparavant dans le nouveau périmètre aménagé dit P2 du Bas Mangoky. Pourtant, non seulement la Commission d'Attribution des Terres mise en place par la suite n'a pas restitué leurs terres à ces paysans comme convenu, mais beaucoup de terrains ont été alloués à d'autres personnes étrangères à leurs communautés, y compris des autorités locales parties prenantes au problème dont le Gouverneur de la région Atsimo Andrefana, le Directeur régional du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, ainsi qu'un ministre nouvellement nommé au sein de l'actuel gouvernement.

Sans surprise, les mêmes scénarios se répètent. A l'instar de feu Raleva qui avait osé défendre les droits des communautés de Vohilava, de Clovis Razafimalala, ou encore des membres des communautés du district de Toliara II s'opposant au projet Base Toliara, on accuse les membres de ces communautés de délits montés de toutes pièces, en l'occurrence la destruction de biens publics. On les place sous mandat de dépôt, puis on les condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis, probablement comme mesure dissuasive.

En solidarité avec les communautés du Bas Mangoky et l'association FIMA, les signataires du présent Communiqué

appellent à la libération immédiate et sans condition des trois paysans qui ont été incarcérés en raison de leur lutte
contre la corruption et l'accaparement de leurs terres ;
exhortent l'Etat Malagasy à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une investigation immédiate et transparence sur cette affaire, et pour restituer leurs terres aux paysans victimes des accaparements de leurs terres.

Le 19 janvier 2024

• Centre de Recherches et d'Appui pour les Alternatives de Développement - Océan Indien (CRAAD-OI) craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoi-mada.com

• Observatoire Indépendant des Droits Economiques, Sociaux et Culturels de Madagascar - Antenne de Mananjary (OIDESCM - Mananjary)

• Femmes en Action Rurale de Madagascar (FARM) -farmmadagascar@gmail.com ; https://web.facebook.com/farmadagascar

• Réseau des Jeunes pour le Développement Durable (RJDD)
- rjdd.madagascar@gmail.com ; https://web.facebook.com/RJDDMadagascar

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Non aux élections du 16 novembre 2023

2023-11-10T03:00:00Z

NON AUX ELECTIONS DU 16 NOVEMBRE 2023 !

L'absence d'un environnement adéquat pour des élections équitables, apaisées et acceptées par tous est déjà dénoncée par différentes forces vives de la Nation. Sont notamment remis en cause :

Un recensement électoral inapproprié qui laisse de côté plus de 30% des votants.
Le manque de crédibilité des Institutions électorales notamment de la composition de la CENI et de la HCC.
La nomination du gouvernement collégial par la HCC.
La session extraordinaire du Sénat, avalisé par le Gouvernement pour destituer le Président du Sénat, suivi après par la nomination illégale d'un autre Président.
Le report insignifiant d'une semaine des élections.
L'entrave flagrante aux libertés d'expression et de rassemblement subie par toutes voix discordantes, suivi de violences perpétrées par les forces de répression ou entre civils.
Les anomalies et irrégularités avérées démontrant le bafouement flagrant de la loi électorale non sanctionnées durant la période de campagne.
L'impossibilité pour la population de jouir pleinement des campagnes de propagande électorale.

Face à ces actions qui montrent clairement que la démocratie est plus que jamais en danger avec la persistance du pouvoir en place à bafouer la Loi et à œuvrer de manière unilatérale, les forces vives de la Nation ont décidé de se regrouper et d'œuvrer de concert pour éviter que la crise ne se durcisse au détriment de la majorité de la population et des acteurs socioéconomiques, alors que nous subissons encore les conséquences graves de la crise de 2009 et de la pandémie Covid-19.

Ainsi, nous, signataires du présent communiqué, issus de la société civile, des syndicats, des étudiants universitaires…, réclamons :

L'annulation et le report des élections prévues par la HCC le 16 novembre qui ne pourraient déboucher que sur une crise encore plus dure et même violente,
la tenue de dialogues entre les 13 candidats et les principales parties prenantes concernées. Ce dialogue ne devra prendre fin que quand un accord politique qui prendra en compte l'intérêt supérieur de la Nation soit adopté.

Dorénavant, nous allons ensemble et chacun de nos côtés engager des démonstrations et prendre des initiatives contraignantes pour que l'élection du 16 Novembre 2023 soit annulée et jusqu'à ce que ces motions soient honorées.

Ne sacrifiez pas les Malagasy ! Annuler l'élection du 16 Novembre 2023 !
Concertons-nous !

Antananarivo, le 09 novembre 2023

Alliance Voahary Gasy (AVG)
Association MMST
Association CEDII
CODE Menabe
Collectif des Citoyens et des ORganisations Citoyennes (CCOC)
Conseil National des Femmes de Madagascar (CNFM)
CRO Vakinankaratra
Dinika sy Rindran'ny Vehivavy (DRV)
Fikambanan'ny Vehivavy Tantsaha Mpamokatra (FVTM)
Fikambananan'ny Tanora Mandala ny Fahamarinana (FTMF)
FITEA
FIVE Menabe
Focus Development Association
Gny to Tsy mba Zaigny (GTZ)
Ilontsera
Liberty 32
Mouvement pour l'Education pour tous (MonEPT)
MSIS-tatao
Observatoire de la Jeunesse (OJ)
ONG AIM
ONG Fiantso
ONG HITSY
ONG Ivorary
ONG Lalana
ONG Ravintsara
ONG SAHA
Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées (PFPH/Mad)
Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar (PFNOSCM/Vohifiraisana)
Réseau des Handicaps de Madagascar (RHM)
Réseau des jeunes défenseurs des droits humains Anôsy
SAF/FJKM
Sehatra Iombonanan'ny Fananantany (SIF)
Sinibe-kevitra tsirika sava savorivory
Tambazotran'ny fokonolona miaro ny harena voajanahary (Tafo Mihaavo)
TAMAMPIRAMPI
Transparency International-Initiative Madagascar
TVMA Anôsy
Vehivavy VARA Betroka Anôsy
VEMA
Plateforme des Organisations de la Société Civile dans les 23 régions
Mouvement ROHY
YMCA
ACF (Action sans frontière)
CIPJ Mifamelogno
Maintimolaly Tsiroanomandidy
ONG SAHI Mpanasoa
SSM (Solidarité des Syndicats de Madagascar)
SYNPERS MESUPRES
SEMPIDOU
USMA- Etudiant Haute Matsiatra
SYNDICAT du Personnel du CROU-A
Syndicat FM2F MEN-SSM
JERAMEN –Etudiants Menabe
FIMPITO- Etudiants Toliara
SOERES- Etudiants SOFIA
Fédération des Associations des Journalistes de Madagascar
I - HIRATRA

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La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

2023-07-27T05:35:55Z

La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

Le conflit entre les communautés de Bobasakoa et la société LGA OSO FARMING a évolué au cours des derniers jours. [1]

Divers acteurs sont venus confirmer au Fokonolona de Bobasakoa que ses terres ont été vendues à l'entreprise

Des employés et responsables de l'entreprise sont venus au village avec les descendants de Son Excellence l'Ampanjaka Tsimiaro III et le Chef du District de Diégo II. Les employés de l'entreprise ont déclaré que la société GAMMA et la société LGA OSO FARMING étaient la même entreprise. Puis l'Ampanjaka est venu lui-même pour « soutenir » la population de Bobasakoa car il n'y aurait plus rien à faire pour changer les choses. A tour de rôle, ces visiteurs ont confirmé ce que les communautés soupçonnaient et redoutaient : les terrains où se trouve l'élevage de gambas appartiennent à l'entreprise, suite à une transaction réalisée par l'intermédiaire de la société immobilière GAMMA SA.

Des recherches plus poussées nous permettront de savoir plus tard comment, en échange de quoi ou de combien d'Ariary, avec la complicité de quels hauts dirigeants de l'Etat et de quels agents responsables de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, une transaction a permis cette cession de terres inacceptable dont la première preuve de vente disponible auprès des organisations de la société civile date de 2005.

Les habitants de Bobasakoa ont partagé dans une lettre récente leur effroi face à l'affirmation épouvantable, venant de diverses sources, de ce transfert de la propriété des terres décidé par des responsables de l'Etat et ont exprimé de nouveau leur souhait de garder leurs terres dans cette situation où ils ne connaissent pas toutes les lois alors que les forces en présence sont manifestement très inégales. Les organisations de la société civile qui signent cette déclaration, constituées en majorité par les organisations de la région DIANA, affirment haut et fort qu'elles soutiennent fermement le Fokonolona de Bobasakoa face à la trahison et à la complicité des autorités locales.

Cette vente de terres est illégale à plus d'un titre

Cette cession des terres ancestrales viole le Préambule de la Constitution selon lequel « l'épanouissement de la personnalité et de l'identité de tout Malagasy, est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont, notamment, (…) l'élimination de toutes les formes d'injustice, d'inégalités et de discrimination » [2], ainsi que l'article 1er de la Constitution qui stipule que : « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité territoriale de la République ».

Cette vente des terres ancestrales viole la loi sur le domaine public de l'Etat car une grande partie de la zone appropriée par LGA OSO FARMING est constituée de mangroves et de bord de mer qui font partie du domaine public naturel. Selon la loi 2008-013 et ses textes d'application, la bande littorale de 25 mètres est exclue de toute autorisation d'occupation temporaire ou d'appropriation privative.

De plus, les mangroves sont considérées comme des « zones sensibles » conformément aux dispositifs de l'Arrêté interministériel n°4355/97 qui définit et délimite ces zones. En conséquence, les mangroves bénéficient d'une protection spécifique qui requiert une évaluation environnementale préalable selon les dispositions du décret MECIE. Cette évaluation environnementale exige la participation du public concerné avant la délivrance du permis environnemental. Ce qui a été constaté par contre, c'est qu'il y a bel et bien eu des dommages environnementaux causés par les activités de cette société GAMMA SA/LGA OSO FARMING.

Des citoyens et institutions hors de Madagascar sont concernés par ce conflit

Les citoyens de France qui achètent les gambas commercialisés par la société LGA OSO Farming sur certains marchés de la région parisienne à 40 euros le kg, ainsi que la famille du Président Emmanuel Macron qui aurait dégusté les gambas de LGA OSO FARMING le 1er mai 2022 selon la presse [3], savent-ils qu'ils consomment des gambas élevés et produits sur des terrains acquis de manière illégale et illégitime au prix de tentatives de dépouillement de familles et communautés du Nord de Madagascar de leurs terres et de leurs droits fondamentaux ?

De plus, de nombreux documents relatifs aux terrains occupés par la société LGA OSO FARMING montrent que GAMMA et LGA ont hypothéqué plus de 1.300 hectares de terres malgaches auprès d'une banque allemande DEG - Deutsch Investitions Entwicklungsgesellschaft Mbh. Cela signifie que si jamais l'entreprise ne rembourse pas les millions d'euros empruntés à la banque, c'est cette banque qui deviendra propriétaire des terres. Nos précieuses terres ancestrales sont ainsi traitées comme de vulgaires marchandises par les financiers.

Les organisations de la société civile de la région DIANA

mobilisent les citoyens de toutes les régions de Madagascar à soutenir les habitants de la commune de Bobasakoa dans leur lutte pour la défense et le maintien de la possession de leurs terres, car de telles ventes de terre pourraient se multiplier dans la période actuelle d'attraits des investisseurs à tout prix ;
exhortent les citoyens de France, d'Europe et du monde à faire preuve de solidarité vis-à-vis du Fokonolona de Bobasakoa, de diverses manières, pour empêcher l'entreprise LGA OSO FARMING de poursuivre ses actions d'accaparement des terres au détriment de communautés malagasy déjà vulnérables ;
demandent aux dirigeants et responsables de l'Etat de défendre les droits fondamentaux et les intérêts des paysans et de la population malagasy car c'est le mandat que leur ont donné les électeurs et la loi fondamentale.

25 juillet 2023

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[1] https://terresmalgaches.info/newsletter/article/fampilazam-baovao-no197-mlg-manara-dalana-ve-ny-fananan-tany-sy- fanitarana-tany ?lang=fr : Bobasakoa est une commune qui se trouve dans le district d'Antsiranana II dans la région Diana.

[2] Les dispositions de l'article 13 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé introduisent dans l'ordre juridique les principes énoncés dans le préambule de la Constitution.

[3] https://www.facebook.com/orangeactu/posts/3161184674151658/?locale=hi_IN

Madagascar-Tribune.com

« Pour un processus de dialogue démocratique et inclusif et une nomination concertée du Premier ministre »

Syndicat des Inspecteurs d'État de Madagascar (SIEM)

SYNDICAT DES INSPECTEURS D'ETAT DE MADAGASCAR(SIEM)

COMMUNIQUE

Appel pour une suspension des travaux de construction de l'autoroute

Communiqué de presse : projet d'autoroute Antananarivo - Toamasina

Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

Protégeons les aires gérées par les VOI (communautés locales de base) contre les accaparements de terres

Pour la démocratie, avant la proclamation officielle des législatives, le peuple Malagasy aspire à ce que les Institutions électorales, la Justice, les Forces de l'ordre ne soient pas un instrument de penchant politique

Appel Andrimaso Diaspora

Non à la dictature et aux représailles politiques

Les communautés de Vohilava à nouveau menacées par la reprise des activités néfastes de la Société d'Exploitation Aurifère Mac Lai Sime Gianna (M.L.S.G)

Non aux élections du 16 novembre 2023

NON AUX ELECTIONS DU 16 NOVEMBRE 2023 !

La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

La société LGA OSO FARMING a illégalement acquis de vastes terres situées dans le Nord de Madagascar

SYNDICAT DES INSPECTEURS D'ETAT DE MADAGASCAR
(SIEM)