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Madagascar : démocratie du bout des lèvres

Andrianirina — 2025-09-15T07:12:14Z

La Journée internationale de la démocratie. commémorée en ce 15 septembre sous l'égide des Nations unies nous donne l'opportunité d'une réflexion objective sur la situation de la démocratie à Madagascar.

Une demi-douzaine de sources internationales mesurent la démocratie en utilisant différentes approches conceptuelles et méthodes. Nous citerons entre autres les indicateurs suivants : Freedom in the World (Freedom House), Democracy Index (EIU — Economist Intelligence Unit), Global State of Democracy Indices - GSoD (IDEA), V-Dem (Varieties of Democracy), et Bertelsmann Transformation Index (BTI).

Le rapport 2024 de Freedom House indique que la démocratie à l'échelle planétaire est en recul constant depuis 19 années consécutives. Parmi les raisons évoquées figurent la violence, la montée de l'autoritarisme et les manipulations électorales « pour empêcher les véritables candidats de l'opposition d'y participer », ainsi que les conséquences des conflits qui « ont répandu l'instabilité et entravé les progrès démocratiques dans le monde entier ».

Madagascar n'est pas une démocratie, mais n'est pas une dictature non plus

De 1960 à ce jour, aucun classement mondial faisant autorité n'a jamais considéré Madagascar comme une démocratie pleine. Le pays est une « autocratie modérée » selon le BTI 2024, un pays « partiellement libre » selon Freedom House 2025, ou encore un « régime hybride » selon l'EIU 2024. Toutes ces appellations reflètent une situation intermédiaire, pas assez bonne pour être qualifiée de démocratique, mais pas assez mauvaise pour être classée comme une autocratie, ou pire, comme une dictature. C'est ce que certains qualifient de « démocratie de façade ».

Les Global State of Democracy Indices (GSoD Indices) sont produits annuellement par International IDEA, et donnent le rang mondial de chaque pays dans quatre catégories de performance démocratique : la représentation, les droits, l'état de Droit et la participation. Dans chacun de ces quatre domaines, Madagascar se trouve à chaque fois dans la moitié inférieure du classement, et a même baissé par rapport au classement de l'année précédente dans trois d'entre eux.

Indices GSoD – Madagascar
Catégorie	Rang de Madagascar
Représentation	108ème / 174
Droits	126ème / 174
État de Droit	129ème / 174
Participation	118ème / 174

Le pays ayant pris la tête de la SADC en août dernier, il nous apparaissait intéressant de regarder quel était le paysage démocratique au sein de cette organisation régionale. En nous basant sur la classification en trois catégories (pays libres, pays partiellement libres et pays non libres) établie par Freedom House, on constate que seuls six pays de la SADC sont considérés comme libres, ce qui attribue à la SADC le coefficient démocratique de 0.375 (soit six pays sur 16). Comme mentionné ci-dessus, Madagascar fait partie de ceux « partiellement libres », et a donc beaucoup à apprendre de ses voisins que sont le Botswana, le Lesotho, l'île Maurice, la Namibie, les Seychelles et l'Afrique du Sud. Tous des pays anglophones, soit-dit en passant.

Classement des pays de la SADC par niveau de liberté (source : Freedom House)
Libres	Partiellement libres	Non libres
Botswana	Comores	Angola
Lesotho	Madagascar	Congo (RD)
Maurice	Malawi	Eswatini
Namibie	Mozambique	Tanzanie
Seychelles	Zambie	Zimbabwe
Afrique du Sud

Du point de vue des citoyens, le round 10 des enquêtes d'Afrobaromètre confirme les précédents.
En effet, 52% des Malgaches préfèrent la démocratie à toute autre forme de gouvernement, et relient la démocratie à des élections régulières, libres et transparentes comme méthode de choix des dirigeants, au multipartisme, à la responsabilité du gouvernement devant les citoyens, et à la liberté des médias de publier sans le contrôle du gouvernement. Toutefois, 70% des Malgaches se disent insatisfaits du fonctionnement de la démocratie dans leur pays.

De 1960 à 2024 : la meilleure performance démocratique avec Albert Zafy, la pire avec Andry Rajoelina

Un graphique produit à partir des données fournies par le projet V-Dem (Université de Gottenburg) montre l'évolution de l'indice de démocratie libérale pour Madagascar de 1960 à 2024. Cet indicateur se fonde sur la mesure « des libertés civiles protégées par la Constitution, un État de droit fort, un système judiciaire indépendant et des freins et contrepoids efficaces qui, ensemble, limitent l'exercice du pouvoir exécutif ». L'index est situé sur un intervalle de 0 à 1, cette dernière étant la meilleure note. Si on considère la période post-Guerre Froide, la pire situation en matière de démocratie à Madagascar a été l'année 2010 (note de 0,08 à égalité avec celles de 1973 à 1975), après le coup d'État subi l'année précédente, et la meilleure a été l'année 1994 (note de 0.37) après l'accession d'Albert Zafy au pouvoir.

On observe visuellement plusieurs périodes remarquables en comparaison avec la situation en Afrique.

Une première décennie d'indépendance républicaine (1960-1972) où le bas niveau de démocratie à Madagascar reflète celui en Afrique
La longue période qui a suivi la crise de 1972, et qui a vu Madagascar reculer par rapport à l'Afrique en matière de démocratie (1972 - 1991), avant le progrès de la transition 1991-1993 grâce à Guy Willy Razanamasy comme Premier ministre.
L'avancée permise par la vague de démocratisation post-Guerre Froide (1993-1996), suivie par un recul après l'empêchement du Professeur Zafy,
Le coup d'État de 2002 qui a fait repasser Madagascar sous la moyenne africaine.
Le coup d'État de 2009 qui a clairement marqué la pire détérioration de la situation démocratique à Madagascar.
Une légère remontée sous le mandat de Hery Rajaonarimampianina (2014-2018), suivie d'une rechute après le retour au pouvoir de Rajoelina en 2019

Cette première approche visuelle permet déjà une première perception des tempéraments démocratiques chez les dirigeants au pouvoir durant ces différentes périodes. L'approche statistique permet de confirmer ces observations. La moyenne de Madagascar est de 0.173 sur toute la période (1960-2024).

En calculant la moyenne de l'index de démocratie libérale selon V-Dem pour chaque mandat, le Professeur Zafy est celui qui présente la moyenne la plus élevée (0.317), reflétant son image de chef d'État ayant fait de réels efforts en matière de démocratie. Il est étonnamment suivi par Marc Ravalomanana (0.265), qui bénéficie de relatives bonnes notes pour ses performances démocratiques durant son premier mandat, avant ses dérives autocratiques du second. Le bas du tableau est occupé par la transition 2009-2013 de Andry Rajoelina, la Deuxième république de Didier Ratsiraka et la transition 1972-1975 de Gabriel Ramanantsoa.

Liberal democracy index : Moyennes par chef d'État
Président (mandat)	Moyenne
Albert Zafy (1993-1996)	0.317
Marc Ravalomanana (2002-2009)	0.265
Didier Ratsiraka (1997-2002)	0.262
Hery Rajaonarimampianina (2014-2018)	0.250
Andry Rajoelina (2019-2024)	0.248
Philibert Tsiranana (1960-1972)	0.123
Andry Rajoelina (2009-2013)	0.103
Didier Ratsiraka (1975-1993)	0.099
Gabriel Ramanantsoa (1972-1975)	0.083

Conclusion : il n'y a pas de démocratie sans démocrates

La vision des réalités démocratiques va différer selon l'expérience vécue, le niveau d'éducation, le sens critique et les positionnements idéologiques de chaque citoyen. Ainsi, le jugement de ce qu'ont été les prises de pouvoir de 2002 et 2009, l'appréciation de la fiabilité des processus électoraux, la perception de la situation de l'état de Droit ou l'évaluation de la qualité de nos élus vont systématiquement prêter à débat. Il y a toutefois un fait indéniable : la démocratie ne se décrète pas par les mots, mais par les actes. Au vu des chiffres ci-dessus, la République démocratique de Madagascar n'avait pas grand-chose de démocratique [1] , et l'inaugurateur de la Place de la démocratie est loin d'être un champion de la démocratie.

Une conclusion donnée par l'éditorialiste Patrick A. en 2009 reste d'actualité aujourd'hui : il faut des démocrates pour bâtir une démocratie. Malheureusement, aussi bien dans la classe politique au pouvoir que dans l'opposition, il n'y a pas de personnalité ayant la crédibilité pour joindre les actes à la parole dans la lutte pour la démocratie. À l'exception d'Albert Zafy, le schéma est pratiquement le même depuis des décennies : les opposants sont démocrates jusqu'à ce qu'ils parviennent au pouvoir, et deviennent à leur tour des autocrates pratiquant eux-mêmes les dérives qu'ils critiquaient autrefois.

Malgré la personnalité d'Albert Zafy qui sort du lot, la situation de Madagascar n'a jamais été satisfaisante en matière de démocratie. Depuis des décennies, de nombreux travaux académiques et matériels médiatiques tentent d'expliquer les raisons de cette contre-performance démocratique de Madagascar : pauvreté et niveau d'éducation, culture, faiblesse des institutions, manque de légitimité des politiciens, corruption sont parmi les éléments les plus cités. Cette explication n'étant pas l'objet du présent article, nous nous sommes cantonnés à une approche descriptive sur la base d'indicateurs objectifs, dans le but de contourner les positions partisanes et les discours de propagande où chacun se prétend démocrate, qu'il soit au pouvoir ou opposant, à tort ou à raison. Et le plus souvent, à tort.

Image générée par IA

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[1] La République populaire et démocratique de Corée non plus

La perte de la nationalité malgache selon le code de la nationalité - Étude du cas du président Andry Rajoelina

2023-10-28T03:46:35Z

Commentaires de deux arrêts de la HCC [1]
Hery Frédéric Ranjeva
Avocat au barreau de Paris

La controverse sur la nationalité de monsieur Rajoelina est polluée par une approche, par définition orientée politiquement, du fameux article 42 du code de la nationalité malgache [2]. Cet article 42 dispose : « Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. »

Le Code de la Nationalité malgache : une construction un tant soit peu datée

Le Code de la Nationalité malgache a été adopté par ordonnance un mois après le retour à l'indépendance de Madagascar. Sa rédaction était fortement marquée par l'histoire récente de l'île, en particulier de la colonisation.

Durant la période coloniale, les habitants de Madagascar se partageaient entre les citoyens français et les indigènes. [3]

Les citoyens français étaient les (1) les Européens d'origine, (2) les métis dont la filiation française était judiciairement établie (Décret du 7 novembre 1916), (3) les originaires de l'Île de Sainte-Marie et (4) les indigènes admis dans la citoyenneté française, à raison de leur intégration (décrets du 3 mars 1909 et du 7 avril 1938 fixant les conditions d'accession des indigènes de Madagascar aux droits de citoyens français). [4]

Les indigènes [5] étaient les originaires de Madagascar soumis à un droit local, appelé « statut personnel. » C'était un mélange de lois et coutumes locales qui, en règle générale, se rapportait au droit des personnes et de la famille. Ce corps de règles était considéré comme inférieur au statut issu du code civil lequel était réservé aux seuls citoyens français.

Cette hiérarchie entre les citoyens et les sujets avait été vigoureusement contestée, pendant la colonisation.

Ainsi, sitôt l'indépendance recouvrée, l'un des premiers corps de règles adoptés a été le code de la nationalité.

Le code de la nationalité malgache n'échappe pas à un esprit ombrageusement nationaliste et égalitaire à l'instar des législations sur le même sujet des autres pays récemment décolonisés.

D'abord, l'idée était de limiter autant que possible l'octroi de la nationalité malgache. Ensuite, l'un des points essentiels était la suppression de l'ancienne hiérarchie coloniale entre la citoyenneté et la nationalité. Enfin, la possibilité d'avoir plusieurs nationalités était mal acceptée, tant par les autorités que par les Malgaches en général.

L'article 42 et son application aléatoire

L'article 42 du code de la nationalité malgache résulte de l'état d'esprit décrit précédemment. Bien que s'inspirant en partie des règles françaises en la matière, ce n'en est pas une pure translittération ; tant s'en faut.

La perte de la nationalité malgache est automatique.

Dès l'instant où la condition de l'article 42 est remplie, à savoir la demande volontaire d'une autre nationalité par un Malgache majeur, celui-ci cesse d'être Malgache. Peu importe que la nationalité malgache lui eût été attribuée à sa naissance ou qu'elle ait été acquise au cours de son existence.

Bien qu'automatique, cette perte n'est pas immédiatement effective. Encore faut-il que cette perte soit constatée par le gouvernement ou par le tribunal de première instance, en matière civile, seule juridiction compétente pour connaître des questions de nationalité.

Une procédure spéciale est prévue pour le constat par le gouvernement de la perte de la nationalité malgache.

Le ministre de la Justice informe préalablement la personne concernée de son intention de constater la perte de sa nationalité (article 53 du code de la nationalité). Celle-ci dispose alors d'un mois pour éventuellement exercer ses droits à se défendre. Le décret qui déclare « qu'un individu a perdu la nationalité malgache » est publié au journal officiel (article 55 du code de la nationalité) et prend effet à la date de sa signature (article 56 du code de la nationalité).

En l'absence d'un décret, la perte de la nationalité malgache peut être constatée judiciairement.

Cette perte de nationalité peut être opposée par voie d'exception préjudicielle devant « toute » juridiction (article 67 du code de la nationalité) ou demandée, à titre principal, par le ministère public (article 72 du code de la nationalité).

La première hypothèse serait une exception préjudicielle dans une procédure principale.

Elle obligerait le premier juge saisi à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal civil de première instance (articles 66 et 68 du code de la nationalité). Mieux. L'exception d'extranéité est « d'ordre public » et elle doit être soulevée « d'office par le juge. » (article 67 du code de la nationalité).

La seconde hypothèse serait une demande principale.

Seul le procureur de la République peut déposer une telle demande principale (article 72 du code de la nationalité). Et, lorsque la question de l'extranéité est soulevée par voie d'exception devant « toute autre juridiction », en application du susdit article 67, le ministre de la Justice est destinataire de la « copie de l'assignation ou de la requête » (article 76 du code de la nationalité).

Une fois constatée judiciairement, en dehors des cas où cette perte résulterait d'un décret gouvernemental (article 56 du code de la nationalité), l'effet de la perte de la nationalité est rétroactif à la date à laquelle elle est réputée être intervenue, soit à la date de l'acquisition de nationalité étrangère (article 46(1) du code de la nationalité).

Les mystères de la naturalisation française d'Andry Rajoelina et l'absence de constat

Pour résumer les faits, peu après avoir cessé d'exercer les fonctions de président de la Transition, par un décret publié dans le Journal officiel de la République Française du 21 novembre 2014, le gouvernement français a fait droit aux demandes de naturalisation déposées par monsieur Rajoelina, pour son compte et pour ceux de son épouse et de ses enfants. [6]

Le jour d'introduction de ces demandes n'apparaît pas, mais à suivre les prescriptions de l'article 21-25-1 du code civil français, [7] elles dateraient de début 2013, quand monsieur Rajoelina était encore président de la Transition, soit chef d'État de facto de Madagascar.

Aussi étrange que cela puisse être, ces demandes n'ont pas été traitées comme pour celles prévues par les règles protocolaires de la diplomatie française (article 21-21 du code civil français). [8] Elles ont suivi la voie de naturalisation de droit commun (articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil français).

Selon le désormais fameux article 42 du code de la nationalité malgache, Andry Rajoelina a perdu la nationalité malgache à partir du moment où il a acquis la nationalité française, alors qu'il était déjà majeur.

Cela étant, cette perte n'a pas encore été constatée en bonne et due forme, ce qui lui permet d'affirmer qu'ostensiblement, il serait encore de nationalité malgache. Il n'empêche qu'en droit, ce qui est ostensible n'est pas nécessairement ce qui est réel et la réalité est qu'il n'a plus sa nationalité d'origine.

Le pas de côté de la HCC, un déni de justice

Le débat sur la nationalité malgache du président Andry Rajoelina a été porté devant la Haute cour constitutionnelle (HCC). Celle-ci a pris position, par quatre fois. Les deux réponses principales sont celles contenues dans deux arrêts. Le premier arrêt date du 22 août 2023. La HCC devait répondre à une demande d'invalidation de la candidature de monsieur Rajoelina à l'élection de 2018. Le second arrêt date du 9 septembre 2023. La HCC y arrête la liste définitive des candidats à la prochaine élection de 2023.

(3) (...) en ce qui concerne la question de la nationalité , l'article 42 du Code de nationalité doit être lu en combiné avec d'autres articles du même Code , et fait comprendre que la perte de la nationalité malagasy n'est pas automatique suite à l'acquisition d'une nationalité étrangère ; qu'aucun décret constatant la perte de la nationalité malagasy du défendeur n'a été pris jusqu'à ce jour en vertu des articles 53, 55 et 56 du Code de nationalité ; que selon l'article 90 de ce Code, tout individu de père et de mère malagasy possède la nationalité malagasy ; que la renonciation à cette nationalité est une faculté et non une obligation , et que la loi permet de détenir deux nationalités en même temps ; que Monsieur Andry Nirina RAJOELINA n'a jamais renoncé ni demandé à renoncer à sa nationalité malagasy ; qu'il demeure un citoyen malagasy et que c'est à bon droit que la Haute Cour Constitutionnelle a validé sa candidature en 2018 ; Extrait de l'arrêt HCC, arrêt n°04-HCC/AR du 22 août 2023, concernant une requête en invalidation d'une candidature à l'élection présidentielle de 2018

(2) Considérant que le juge constitutionnel , étant juge électoral dispose de la plénitude de compétence pour apprécier la régularité et la validité des pièces versées par les candidats afin de répondre au prescrit constitutionnel sur les conditions d'éligibilité ; que pour ce faire, les prétendants à être candidat à l'élection présidentielle ont produit l'acte de naissance et/ou la carte d'identité nationale malagasy, le certificat de résidence, le casier judiciaire , leurs certificats de nationalité malagasy ; que la Haute Cour vérifie d'office la validité et le bien fondé des actes et des pièces versées par les prétendants à être candidat à l'élection présidentielle ;{}

(3) Considérant que l'article 79 alinéa 2 de l'ordonnance n°60-064 du 22 Juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy dispose que « le certificat de nationalité, délivré conformément aux articles 87 et suivants fait foi jusqu'à preuve du contraire de la nationalité malagasy » ; que l'article 55 de la même loi énumère les différents décrets constatant la perte de la nationalité malagasy : « le décret autorisant la perte de la nationalité malagasy, le décret déclarant la perte de la nationalité malagasy ou le décret portant déchéance de la nationalité malagasy » ; qu'il ressort de l'instruction effectuée par la Haute Cour de céans auprès de l'autorité disposant du pouvoir règlementaire, seule compétente en matière de déclaration ou autorisation de la perte de la nationalité, suivant lettre n°173-PM/SGG/2023 du 8 septembre 2023 du Secrétaire Général du Gouvernement donnant suite à la lettre n°135-HCC/G du 8 septembre 2023 de la Cour de céans, « qu'aucun décret déclarant la perte de la nationalité malagasy en application de l'article 42 du Code de la nationalité malagasy n'a été pris depuis la promulgation dudit Code ; qu'aucun des 28 prétendants à être candidat à l'élection présidentielle du 9 novembre 2023 notamment Monsieur RAJOELINA Andry Nirina n'a fait l'objet d'un décret déclarant ou constatant la perte de la nationalité malagasy » ;{}

(4) Considérant que conformément à l'article 3 du décret n°2023-865 fixant les modalités d'organisation de l'élection présidentielle, les candidats ont déposé leurs dossiers dans les délais prescrits par ledit décret ;{}

(5) Considérant que conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi organique n°2018-009 relative à l'élection du Président de la République, de celles de l'article premier du décret n°2023-866 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat à l'élection présidentielle et de celles de l'article 4 du décret n°2023-865 fixant les modalités d'organisation de u 22 l'élection présidentielle, les personnes ayant déposé un dossier complet seront déclarées comme candidats à l'élection présidentielle du 9 novembre 2023 ;{}

(6) Considérant que la Cour de céans s'est assurée de la régularité des dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception ; que dans l'exercice de ses attributions, la Haute Cour Constitutionnelle a constaté que les candidatures validées sont conformes aux prescriptions constitutionnelles, législatives et réglementaires et que les candidats concernés remplissent les conditions d'éligibilité ; Extrait de l'arrêt HCC, arrêt n°11-HCC/AR du 9 septembre 2023, arrêtant la liste définitive des candidats au premier tour de l'élection présidentielle du 9 novembre 2023.

Le gouvernement n'a pas constaté la perte par Andry Rajoelina de sa nationalité malgache. Madame la ministre de la Justice a indiqué, par voie de presse, que le ministère public n'entendait pas non plus saisir les tribunaux d'une demande tendant à constater à titre principal cette perte.

Toutefois, à rebours des déclarations de la HCC, ces deux abstentions n'interdisent pas de faire constater judiciairement la perte de cette nationalité.

Il faut et il suffit de soulever l'exception d'extranéité devant une juridiction, dans le cadre d'un procès principal. C'est une exception préjudicielle qui impose un sursis à statuer.

C'est une exception d'ordre publique, le juge n'a pas besoin d'être saisi par l'une ou l'autre des parties devant lui. Il doit ex oficio renvoyer les parties devant le tribunal civil. (article 67 du code de la nationalité) [9]

Toute juridiction devant statuer dans une affaire où monsieur Rajoelina est litigant, doit alors surseoir à statuer et renvoyer les parties devant le tribunal de première instance.

En s'abstenant de le faire, la juridiction commettrait un déni de justice.

La question de la nationalité a été posée, en 2023. [10] Elle était peut-être aussi étudiée en 2018, mais faute d'indication dans les décisions sur les élections présidentielles, il faut s'abstenir de toute hypothèse. [11]

En 2023, cette question était expressément posée. La HCC ne pouvait pas y répondre directement, mais il lui appartenait de saisir le tribunal civil de première instance de cette question. Cette décision de renvoi s'imposait d'office, même si aucune des parties ne l'avait réclamée. Ensuite, la décision reviendrait exclusivement aux juridictions judiciaires civiles.

En s'abstenant d'ordonner le renvoi de cette question devant la juridiction civile, [12] la HCC a commis un déni de justice.

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[1] La présente note ne porte que sur la question de la nationalité. Cette affaire présente bien d'autres aspects : droit constitutionnel (recevabilité de la candidature d'une personne dont la nationalité est contestée) ; droit pénal (faux et usage de faux et haute trahison) et droit administratif (abstention d'une autorité administrative et voie de fait).

[2] Ordonnance n°60-064 du 27 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache. Ce code est resté quasiment intact, puisqu'en soixante-trois ans, il n'a été amendé que trois fois : en 1961, 1996 et 2016.

[3] Barrière, L. A. : « Nationalité - Naturalisation. Nationalité française dans l'outre-mer. - Conséquences de la décolonisation en droit français de la nationalité, » J.-Cl. Civil, fasc. 502-120

[4] Ranjeva, H. F. « La nationalité des habitants de l'île de Ste-Marie de Madagascar, commentaire de l'arrêt Cour de cassation française, 1ère ch. civ. 1, 30 novembre 2004, pourvoi n°02-21.267, Vavihely » in Rev. crit. droit. internat. privé, 2005.291

[5] En 1946, la notion de « indigène » a été transformée, dans la législation française, en termes plus politiquement corrects de « personne soumise au statut personnel de droit local. » Ce n'était qu'un changement cosmétique. La hiérarchie au profit du « citoyen français » était restée. Pour rappel : la notion de « indigène » s'inscrivait, dans l'esprit du code noir de 1685, dans une logique de traitement infériorisant.

[6] Décret n°06/881 du 19 novembre 2014, Journal officiel de la République française du 21 novembre 2014, p.19537

[7] « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.

”‚ Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.

”‚ Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. » Art. 21-21-5 du code civil français

[8] « La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. » Article 21-21 du code civil français

[9] « L'exception de nationalité malgache et l'exception d'extranéité sont d'ordre public ; elles doivent être soulevées d'office par le juge. » (Alinéa second de l'article 67 du code de la nationalité)

[10] HCC, arrêt n°04-HCC/AR du 22 août 2023, concernant une requête aux fins d'invalidation d'une candidature à l'élection présidentielle de 2018

[11] Les arrêts de la HCC sur les élections présidentielles de 2018 n'en font aucune mention.

[12] HCC, arrêt n°06-HCC/AR du 9 septembre 2023, concernant des requêtes en invalidation de candidature à l'élection présidentielle du 9 novembre 2023

Codification

Sahondra Rabenarivo — 2017-11-13T02:00:00Z

Il existe une confusion dans l'opinion publique malgache sur cette question de code électoral. La confusion trouve sa source dans l'appellation, incorrecte, donnée à la loi organique 2012-005 du 22 mars 2012. Celle-ci s'appelle « loi organique n°2012-005 portant code électoral » [1]. Or, cette loi n'est pas vraiment un code. Un code est un instrument de référence unique, qui rassemble et rationalise dans un même volume, les différents textes (lois et règlements) pouvant toucher à un sujet donné, ici les élections. Le travail de codification consisterait en rassembler et organiser dans un seul document toutes les lois et tous les décrets malgaches qui touchent aux élections. En d'autres termes, il s'agirait de réunir en un seul document les textes suivants :

Les articles applicables de la Constitution ;
La loi organique relative aux élections (en remplacement de la loi 2012-005, qui concerne les règles générales relatives à l'exercice du droit de vote (qualité d'électeur, liste électorale, opérations électorales, campagne électorale et propagande, déroulement du scrutin, dépouillement, observation, le contentieux)) ;
Les lois spéciales et organiques relatives à chaque type d'élection (en remplacement de la loi 2012-015 sur l'élection du premier Président de la 4ème République ; la loi 2012-016 relative aux premières élections législatives de la 4ème République, la loi 2014-020 et 2015-002 sur les Collectivités territoriales Décentralisées et les modalités d'élections) ;
La loi 2015-020 sur la Commission Électorale Nationale Indépendante (existante ou amendée) ;
La loi 2012-006 portant Code d'éthique et bonne conduite politique des acteurs politiques pendant la transition (existante ou amendée) ;
La loi 2016-037 relative à la réconciliation nationale (existante ou amendée) ;
La loi 2011-012 relative aux partis politiques (existante ou amendée) ;
La loi 2011-013 portant statut de l'opposition et des partis d'opposition (existante ou amendée) ;
Le code pénal (existant ou amendé) (concernant l'éligibilité des électeurs, des candidats ainsi que des sanctions pénales diverses) ;
La loi anti-corruption (existante ou amendée) (concernant la corruption électorale) ;
La loi sur le blanchiment d'argent (existante ou amendée) (concernant les sources de financements électoraux) ;
Le code de communication (existant ou amendé) (concernant la communication électorale) ;
Le code de nationalité (existant ou amendé) (concernant l'éligibilité des personnes naturalisées) ;
Toute nouvelle loi, si séparée, sur le financement des partis et des campagnes électorales ;
Et tous les décrets et arrêtés relatifs aux élections.

Ce ne serait pas une chose aisée de rédiger aujourd'hui un « code électoral », ni de codifier les textes existants. La priorité, aujourd'hui, est de présenter les nouvelles lois ou les modifications aux lois existantes, pour tenir des élections crédibles et acceptées par tous [2] en 2018.

En lisant les recommandations issues de la société civile et des partis politiques, regroupées dans le rapport [3] de la commission consultative, un certain nombre d'entre elles touche à différentes lois et pas à la seule loi n°2012-005. Pour ne citer que quelques exemples :

Les règles de financement des campagnes électorales n'existent pas encore et devraient intégrer la loi électorale générale, tandis que certaines règles concernant le financement des partis politiques existent déjà dans la loi relative aux partis politiques et pourraient être améliorées ;
Les règles concernant l'éligibilité des électeurs (et par extension des candidats) sont dans la loi électorale générale ;
Les règles concernant l'indépendance de la CENI sont dans la loi relative à la CENI ;
Les règles concernant l'éligibilité des candidats à la Présidence sont dans la loi spéciale relative à l'élection du Président, même chose pour les députés (qui doivent aussi être élus en 2018) ;
Les règles concernant le type de scrutin (de liste, uninominal, à un tour ou deux) sont dans les lois spéciales (assemblée nationale, CTD)

En bref, les recommandations issues de la société civile et des partis politiques, pour être traduites en textes légaux, doivent venir amender ou remplacer une demi-douzaine de lois existantes, qui pourraient ou pas être regroupées dans une seule loi, ou, par la suite, codifiées. Les recommandations appelaient aussi à limiter les situations où le gouvernement peut réglementer par décret (comme dans le cas des fameuses autorités politiques pouvant faire de la propagande).

Il mérite aussi d'être rappelé que la Constitution liste parmi les questions qui relèvent d'une loi organique [4] les règles relatives à l'élection du Président de la République, des députés, des sénateurs et des collectivités territoriales décentralisées (j'ajoute, en passant, la loi de finances). Qu'est-ce qui distingue une loi organique d'une loi ordinaire [5] ?

Le projet (ou la proposition) de loi ne peut être voté qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt.
La loi ne peut être votée que par la majorité absolue des deux chambres, c'est-à-dire 76 députés et 32 sénateurs [6], et
Faute d'accord entre les deux assemblées après deux lectures, l'assemblée nationale seule peut la voter à une majorité des deux-tiers. Si l'assemblée n'a pas adopté le projet avant la clôture de la session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Bref, les avant-projets de lois (dans la mesure où elles doivent être organiques) doivent être soumises au parlement bien avant le 23 novembre pour permettre le délai de 15 jours sus-mentionné ainsi que le va-et-vient entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. En effet, l'article 75 de la Constitution dispose que la deuxième session parlementaire ne dure que 60 jours à partir du 3ème mardi du mois d'octobre (17 octobre officiellement (25 octobre officieusement, pour cause du décès du Président Zafy), pour se terminer alors, officiellement, le 15 décembre, ou officieusement le 22 décembre). Pour rappel, pour les élections de sortie de crise de 2013, les lois applicables ont toutes été promulguées le 1er août 2012, soit plus d'un an avant la date du scrutin initialement prévue en août 2013.

12 novembre 2017

[1] Il mérite de noter que cette appellation dure depuis plusieurs versions de la loi, et que cette tendance à appeler des lois des codes est assez prononcée en droit malgache (code de l'électricité, code minier, code pétrolier….).

[2] Nous parlerons un autre jour des élections « inclusives » et « transparentes ».

[3] Disponible sur le site web de la CENI.

[4] Article 88 de la Constitution.

[5] Article 89 de la Constitution.

[6] En réalité, qui vérifie ? La HCC, j'espère.

Clauses sur l'élection du PRM dans la Constitution malgache au fil du temps

Sahondra Rabenarivo — 2017-09-19T02:00:00Z

En gras = ajout ou changement par rapport à la version précédente
En italique = éliminé dans la version suivante

Constitution de 2010	Constitution de 2007	Constitution de 1998	Constitution de 1992	Constitution de 1975	Constitution de 1959
Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 52 et 137 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 51 et 126 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 51 et 113 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu sur convocation du gouvernement trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.	Art. 49. - L'élection du Président de la République a lieu sur convocation du Conseil Suprême de la Révolution trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Nation et en présence de la Haute Cour Constitutionnelle, le serment suivant : "Ho an'ny Firenena sy ny Vahoaka, dia mianiana aho fa hampiasa mandrakariva ny fahefana natolotra ahy hitondra ny Tany sy ny Fanjakana hampitoviana zo sy sata ary fari-piainana ny Malagasy rehetra, sy hampandroso landadava ireo Mpiray tanindrazana amiko, ao anatin'ny firaisan-kina sy ny firahalahiana tsy misy avakavaka. Mianina koa fa hanaja hatrany ny tombontsoam-pirenena, ny zon'olombelona sy ny lalàm-panjakana. Tsy hikatsaka afa-tsy ny soa ho an'ny besinimaro aho, ary hanokana ny heriko rehetra ho an'ny fanamafisana orina fiarovana ny tolom-piarovana sy ny fahaleovantena ary ny handrianam-pirenena".	Art. 9. —Le Président est élu pour 7 ans, il est rééligible. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président est élu au second tour à la majorité relative. L'élection a lieu sur convocation du gouvernement [vingt] jours au moins, et cinquante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Avant son entrée en fonctions, le Président de la république prêtera serment devant le Parlement réuni spécialement en Congrès à cet effet, et fera la déclaration suivante dans les deux langues officielles : « Je jure solennellement devant Dieu, devant les ancêtres et devant les hommes, de remplir loyalement les hautes fonctions qui m'ont été confiées, de respecter fidèlement les règles et les principes fixés par la Constitution et de ne me laisser guider que par l'intérêt général et de consacrer toutes mes forces à la recherche et à la protection du bien public. » En cas de vacance de la Présidence, pour quelque raison que ce soit, les fonctions du Président de la république sont provisoirement exercées pour l'expédition des affaires courantes par le Vice-Président du Gouvernement ; il en est de même en cas d'empêchement temporaire constaté par le conseil supérieur des institutions. Le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus de l'ouverture de la vacance ou la constatation, par le Conseil supérieur des institutions, du caractère définitif de l'empêchement

L'incendie du Rova de Manjakamiadana, 20 ans plus tôt

2015-11-06T06:39:00Z

Il y a 20 ans jour pour jour, le Rova d'Antananarivo ou Anatirova appelé plus communément Manjakamiadana prenait feu. Par devoir de mémoire, la rédaction republie un article du 07 novembre 1995.

À qui profite le crime ?

Consternation, abattement total de la population de Tana devant le Palais de la Reine dévoré par d'impitoyables flammes.

18 heures 30 – Les premiers crépitements d'un feu se font entendre du côté du ravin à l'Est du palais. Les herbes folles et sèches de l'intersaison aride ont été brûlées par des « inconnus » racontent les riverains. Puis très vite, la force du vent aidant, les flammes se communiquent au Mahitsielafanjaka, la résidence d'Andrianampoinimerina. En moins d'un demi-heure, le petit palais est complètement calciné. Les pompiers se font attendre …

19 heures – Ces derniers qui viennent tout juste de maîtriser un incendie à Isotry reçoivent un coup de fil en chemin et se dirigent directement à Manjakamiadana. Deux citernes d'une capacité de 3.000 litres chacune commencent à déployer tout leur dispositif. Les tuyaux raccordent à une vitesse qui ne suit pas celle des flammes qui recouvre bientôt le toit. La capacité des citernes est utilisée à sa maximum mais la pression de l'eau à ce point culminant de la ville est faible. Les bouches d'incendie les plus proches se trouvent à 100 mètres du Palais. Les tuyaux sont encore pour la plupart flasques.

19 heures 30 – Les habitants du quartier s'amassent déjà dans la cour du Palais.

Les uns regardant les flammes, impuissants, les autres commentant cet acte (criminel ?) avec des mots remplis d'amertume, de pitié, de profonde désolation. « Pourquoi le Palais de la Reine, témoin de notre histoire et de notre culture, est-il devenu la cible de gens insensés ? » ; « De tels actes ne sont plus admissibles » ; « S'en prendre à notre patrimoine est lâche » ; « N'y a-t-il pas d'hélicoptère qui arriver à la rescousse ? ».

Beaucoup de femmes sont en larmes. Des hommes aussi. Le toit de la Tranovola est la proie des flammes. Une partie de la mansarde est complètement recouverte. En cinq minutes, les fenêtres s'ouvrent en crachant des flammes dont l'ardeur éclaire déjà la foule, debout au niveau du portail, à des centaines de mètres de là.

20 heures – Guy Razanamasy, fraîchement élu maire de la capitale, est le premier officiel à se rendre sur les lieux, ainsi que le député de Tana, Elyett Ramanandraibe qui n'a pu retenir ses larmes. Suivi de Clément Ravaloson, Ny Hasina Andriamanjato. Tous font un état des lieux dans l'enceinte même d'Anatirova, le grand palais, dont la tour Est est déjà atteinte par les flammes.

20 heures 10 – Le toit de la Tranovola est complètement consumé. Ses arcades dévoilent avec une rapidité invraisemblable ses poutres de fer qui ne résistent pas à la puissance du feu. Le squelette calciné de la Tranovola périt et échoit en engloutissant dans les flammes les costumes des Rois fraîchement restaurés, les dons de la Reine Victoria, toute son histoire. Puis aussitôt, les Tranomanara des tombes royales disparaissent comme une brindille en feu.

Antananarivo sans passé ni avenir ?

Entre-temps, les habitants du quartier en tête et tous les Tananariviens sans distinction se mobilisent pour sauvegarder ce qui peut l'être du grand-palais, vitrines qui contenaient les bijoux, calices, lances sont porté à bout de bras courageux et héroïques puisque leur seul amour pour l'histoire, leur histoire, est devenue leur seul motivation.

Une chaîne de solidarité se forme rapidement pour protéger les biens rassemblés au milieu de la cour. Tsilavina Ralaindimby, l'ancien ministre de la Culture reste ébahi devant la scène, les mains jointes devant la bouche. Les forces de l'ordre commencent à arriver sur les lieux. Elles entrent dans l'organisation des flux de jeunes gens pour la plupart, allant et venant entre le Palais et la cour. Des artistes prêtent main forte. Torse nu, Rossy et Vahömbey tendent leurs mains aux autres pour renforcer les mailles de la chaîne puis très vite, ils aident à la manutention des mobiliers.

Le ministre actuel du MKS déplore : « C'est un crime contre l'humanité pour ce musée classé patrimoine mondial. » Que fait le ministère en tant que département national gérant la Culture ? « Les dégâts sont tels que maintenant tout secours est vain. Nous essayerons néanmoins de le reconstruire », répond Mireille Rakotomalala qui se range dans le cercle des sauveurs des mobiliers.

Là-haut dans l'enceinte du Rova, la coordination des énergies se fait difficilement. Les forces de l'ordre, arrivées en plein milieu du désastre, perturbent l'organisation établie et empêchent même que les forces vives spontanées déménagent ce qui reste dans le palais par crainte de vols. Et pourtant. Sans les gens réunis là, pas un seul objet du passé n'aurait été récupéré. Sans eux, pas un seul témoin de l'époque des Souverains n'aurait été sauvegardé et les Malgaches se seraient retrouvés sans attache avec leur Histoire.

D'ailleurs, le grand-palais de Manjakamiadana était à moitié brûlé quand à 20 heures 25, les renforts de l'aéroport d'Ivato (pompiers de l'ADEMA) avec deux camions suivis de deux autres citerne de la municipalité sont arrivés. Tout a été déployé. C'est ce dont la capitale de la plus grande île de l'Océan Indien dispose. Et les deux heures suivantes tout est désormais enfoui sous les cendres. À 22 heures 30, les flammes ont complètement tout raflé à leur passage. L'imparfait entre désormais dans le langage. Le Palais de la Reine n'est plus !

Malgré sa bonne volonté de venir constater de visu les dégâts, le Premier ministre Rakotovahiny Emmanuel a essuyé une salve de réprobations de la part de foule, c'était vers 22 heures 45. Pire, on lui a même jeté des pierres si bien que sans l'intervention de ses gardes du corps, la situation aurait certainement tourné au vinaigre. Dans la foule, un cri fusait à l'unisson : « c'est la politique qui est la cause de tout cela ! »

Solidaires jusqu'au bout des ongles, faisant abstraction de toute appartenance politique, religieuse ou ethnique, des Tananariviens ont emmené dans la nuit des restes de la Reine Ranavalona III, les seuls restes mortuaires royaux qui ont pu être sauvés, sur la Place du 13 mai pour une veillée funèbre. Qui a pris l'initiative ? Il était difficile de répondre à la question tant la place était aussi bondé que les alentours du Palais et les heures qui ont suivi le dramatique incendie. Cierges et linceuls témoignent de l'affliction des tananariviens.

En ville, sur l'avenue de l'Indépendance, un cortège de solidarité klaxonne au secours de Manjakamiadana. Un Manjakamiadana et aux Rois à qui on ne peut que souhaiter de continuer à dormir en paix. Malgré tout.

Michèle Rajaonarivony , Journal Madagascar Tribune N°2086 du 7 novembre 1995

Pour une nouvelle politique de gestion des terres malgaches

2014-06-04T06:28:43Z

Le Collectif TANY a publié récemment des « considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches » [1]. Ces propositions résultent de réflexions et d'échanges au sein du Collectif depuis plusieurs mois. Avant d'aborder la politique foncière proprement dite, il semble nécessaire de poser le cadre général et le contexte. dessin.

1.Une politique visant un développement de l'ensemble des Malgaches et une autosuffisance alimentaire ?

Le Collectif TANY a pour but de contribuer à la défense des terres et des ressources naturelles malgaches et de soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement et dans leurs luttes pour la défense de leurs terres et ressources naturelles.

La situation nationale se caractérise par la contradiction entre la richesse de Madagascar en ressources naturelles et la pauvreté de la majorité des Malgaches, plus de 92% selon les statistiques de l'année 2013 [2].

Dans ce contexte, le président national du parti nouvellement formé Hery Vaovaon'i Madagasikara (HVM), également Ministre d'État chargé des Infrastructures, de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire - et donc en charge du Foncier - a déclaré le 29 mai 2014 : « le HVM penche plutôt vers une « Droite libérale », sans pour autant oublier le bien être du petit peuple » [3]. Il est aussi intéressant de noter dans la déclaration de Politique Générale de l'Etat du Premier Ministre devant l'Assemblée Nationale, le 9 mai 2014, la brève allusion au monde rural où il a évoqué son « développement freiné par la technicité trop limité des acteurs et l'insuffisance des moyens matériels et financiers disponibles » [4].

Face à ces deux déclarations, le Collectif TANY s'inquiète du sort qui sera réservé aux 92 % de la population malgache par la politique que le nouveau gouvernement entend appliquer. Va-t-il opter pour une politique visant le développement de la majorité de la population ? Compte tenu de la situation d'extrême pauvreté actuelle, il est nécessaire de mettre en place une politique visant un développement assurant des revenus décents à cette majorité et respectant ses droits humains élémentaires comme l'alimentation. A notre sens, seule une politique s'attachant avant tout à développer l'agriculture familiale paysanne pourra permettre à notre pays d'atteindre cet objectif.

Le Collectif TANY est en attente de la publication de la politique nationale agricole et du choix stratégique qui y sera fait :

– Accordera-t-elle la priorité à une agriculture basée sur de grandes exploitations agro-industrielles dominées par des investissements étrangers qui pratiqueront de la monoculture destinée principalement à l'exportation ? Les données sur les sociétés de ce type qui existent déjà à Madagascar montrent que les emplois qu'elles génèrent sont en nombre limité et précaires. [5] La forte mécanisation du système de production agricole adopté par ces compagnies et les objectifs de réduction des coûts de production des investisseurs les amènent à limiter les charges salariales et les recrutements.
– Ou décidera-t-elle plutôt d'appuyer fortement l'agriculture familiale où les paysans cultiveront sur leurs terres pour assurer en priorité la subsistance de leurs familles, auront le pouvoir de décision et de contrôle sur le système de production, combineront la culture, l'élevage et la pisciculture ou la pêche pour prévenir les risques, utiliseront essentiellement la main d'œuvre familiale, fournissant ainsi des emplois aux ruraux, et écouleront leurs surplus sur les marchés ?
– Ou cette politique combinera-t-elle les deux types de modes de production agricole ? Si oui, dans quelles proportions respectives ?
– Quel pourcentage du budget de l'Etat sera accordé à l'Agriculture, notamment pour aider l'agriculture paysanne à se moderniser et à pouvoir vivre de son travail après ces dernières années difficiles ? [6]

Le Collectif TANY ose encore espérer que les autorités et responsables décideront d'accorder la priorité à l'agriculture familiale paysanne et d'apporter un soutien fort de l'Etat aux paysans malgaches car ils constituent la majorité de la population nationale et sont capables d'assurer l'autosuffisance alimentaire des villes et des campagnes s'ils sont appuyés de manière suffisante dans la disponibilité de terres agricoles, les moyens matériels et financiers nécessaires ainsi que l'aménagement des infrastructures d'irrigation et d'évacuation des produits vers les marchés.

2. Pour une politique foncière favorisant les intérêts de la majorité de la population

A Madagascar, des accords avec des investisseurs étrangers, mal négociés, sont au détriment de la nation et des communautés locales. Les investissements agricoles par des nationaux ou des étrangers pour des monocultures sur de vastes surfaces [7] ne sont pas les seuls à provoquer des accaparements de terres, c'est-à-dire une spoliation des droits des paysans et de la population rurale, sous la forme d'expulsions et de perte d'accès à leurs terres et à leurs ressources. L'Etat attribue des surfaces de plus en plus importantes aux sociétés minières et pétrolières [8] dont nous parlerons dans une prochaine publication. L'installation de sites touristiques et d'aires protégées accroît aussi la pression sur les terres. La surface des terres disponibles pour les paysans malgaches se réduit donc de manière dangereuse.

Soucieux de la pérennité d'un territoire suffisant pour le développement économique et l'autosuffisance alimentaire de la population malgache, qui devrait atteindre 45 millions d'habitants en 2050 [9], le Collectif TANY réclame la mise en place d'une nouvelle politique de gestion des terres sécurisant les exploitations paysannes et favorisant en priorité les intérêts des cultivateurs, éleveurs et pêcheurs, dans l'accès durable aux ressources et la promotion des investissements.

Dans cet objectif, le Collectif TANY réitère les demandes exprimées dans ses communiqués précédents.

– l'abrogation des articles 18 et 19 de la loi sur les investissements 2007-036 qui autorisent la vente de terrains aux sociétés étrangères qui ont un associé malgache,
– l'arrêt de l'attribution de terres aux investisseurs, sous forme de bail emphytéotique, de concessions ou autres et l'arrêt des accaparements de terre, car ils foulent aux pieds les droits des familles malgaches,
– un inventaire des terrains de l'Etat déjà cédés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers, accompagné d'enquêtes sérieuses sur le terrain et suivi de la mise à disposition publique des données sur internet,
– le renforcement des droits des communautés locales qui vivent et travaillent sur les propriétés privées non titrées (PPNT) de manière légitime,
– et la mise en place d'une loi sur les zones de pâturage de vastes surfaces.

Dans le cadre de la réflexion sur cette nouvelle politique, le Collectif TANY soulève également d'autres points.

Considérant que les terres malgaches constituent une ressource naturelle importante dont tous les citoyens malgaches doivent veiller à la gestion et un territoire sur lequel ils devraient être les premiers à s'épanouir et se développer, le Collectif TANY souligne que l'ensemble des citoyens doit être pleinement informé et impliqué dans toutes les décisions prises concernant les terres. Une proposition a déjà été émise d'un aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines, accordant la priorité à la délimitation d'espaces du territoire dédiés exclusivement à l'autosuffisance alimentaire locale, en donnant une priorité à la culture vivrière, l'élevage, la pêche,... et d'une utilisation des terres et de l'eau privilégiant les exploitations familiales et/ou communautaires afin d'assurer des emplois indépendants, [10] des revenus décents et une alimentation correcte à la majorité des Malgaches des générations présentes et futures [11]. Pour cela, les études et les décisions sur le foncier et l'aménagement du territoire relèveront de la responsabilité d'une commission au niveau de chaque commune à laquelle participera un maximum de citoyens représentant toutes les catégories d'acteurs et qui commencera par faire un état des lieux de la situation des terrains de différents statuts au sein de la commune avant de prendre toute nouvelle décision. Une coordination au niveau national et avec les services fonciers des communes et de l'Etat sera organisée.

Face aux nombreux conflits fonciers, cet état des lieux et inventaire des différents statuts de chaque terrain constitueront l'occasion d'identifier et d'échanger sur les cas problématiques dans chaque commune, voire dans chaque fokontany, notamment autour de l'attribution de certificats ou titres fonciers ou de l'identification des terrains titrés non mis en valeur depuis plusieurs années.

Si l'information relative à la création de nouvelles zones d'investissement agricole se confirme, la mise en place de zones économiques agricoles de subsistances (ZEAS) devra immédiatement être introduite dans les lois pour assurer la subsistance des populations vulnérables, en nombre important à Madagascar [1]. Leur évolution devrait transformer ces espaces en zones économiques exclusives pour le développement de l'agriculture familiale paysanne.

Puisque des terres de vastes surfaces ont déjà été mises à la disposition des investisseurs nationaux et étrangers pour l'agro- industrie, l'Etat devra absolument sauvegarder l'agriculture familiale paysanne et multiplier les attributions de terres aux paysans malgaches.

En effet, la surface moyenne des terres agricoles des exploitations familiales est de 0,87 ha, quantité largement insuffisante pour une famille selon les spécialistes, que celle-ci pratique la riziculture de bas-fond ou de plateau, par exemple. Et de nombreuses familles sont « sans-terre ». Cette situation mérite la recherche de solutions urgentes.
Par ailleurs, beaucoup de jeunes des familles rurales migrent vers les villes car ils ne trouvent pas de parcelles disponibles dans leurs villages en raison de l'explosion démographique, alors qu'en milieu urbain malgache, les offres d'emplois dans les secteurs de l'industrie et des services ont toujours été très inférieures aux besoins. Dans le passé, des tentatives d'installation de jeunes auraient échoué à moitié ou totalement, par insuffisance d'appui et d'accompagnement aux nouveaux « migrants ». A notre connaissance, certains de ces jeunes n'étaient pas issus du milieu rural. Un bilan constructif de ces expériences devrait être mené puisque certains bénéficiaires de ces terrains offerts ont réussi. Dans le contexte actuel, l'appui en termes de sécurité des biens et des personnes s'avère primordial [12] en plus de l'accompagnement technique et de l'appui matériel sous forme d'intrants et autres petits équipements.

3. Pour une politique foncière moderne légalisant les droits légitimes de la majorité de la population

Par ailleurs, les lois sur le Foncier datant de la colonisation devraient être mises à jour et révisées. L'immatriculation des terres et la nécessité des titres fonciers ont été mises en place en 1896, en vue notamment de l'appropriation des terres par les colons. Les titres ne devraient plus être « définitifs et inattaquables » [13] car la conséquence actuelle de cette situation est la perpétuation des droits des détenteurs de titres sur les terrains concernés, même lorsque les colons qui les avaient obtenus ont quitté Madagascar en 1947, en 1960 ou en 1972, par exemple. Des familles malgaches ont occupé ces terrains entretemps pendant des générations. Mais dans de nombreux cas, le nouveau regain de valeur des terres dans le monde a amené les descendants des colons à venir réclamer ces terres auxquelles ils ne se sont jamais intéressés. Les familles qui y ont vécu et travaillé se retrouvent alors sans droit et dans une insécurité totale. Le caractère « éternel » des droits accordés par les titres fonciers devra également être revu et modifié, par exemple par l'introduction de la notion de prescription [14] selon une durée à discuter, dans les nouvelles lois sur les terrains titrés. Des lois relatives aux terrains aux statuts obsolètes, réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom des colons, anciennes AMVR, opérations cadastrales non finalisées, devraient être mises en place en faveur des familles qui ont occupé et cultivé ces terrains, leur versement dans la catégorie des propriétés privées non titrées (PPNT) a déjà été proposé par divers acteurs [15].

La réforme foncière de 2005 a décentralisé la gestion foncière et a reconnu la présomption de propriété privée pour les occupants des terrains classés dans les propriétés privées non titrées (PPNT). Leur identification dans le cadre d'un plan d'occupation foncière (PLOF) et leur enregistrement auprès des services fonciers devraient suffire pour sécuriser les occupants qui se sont « appropriés [des terrains] selon les coutumes et les usages du moment et du lieu », suite à leur validation par la commission de reconnaissance locale et les voisins, selon les lois 2005-019 et 2006-031 [16]. Le renforcement de ce droit devrait être rendu effectif et diffusé sur tout le territoire pour que tous le connaissent et le respectent, à commencer par les agents de l'Etat, même dans le millier de communes qui ne disposent pas de guichet foncier. Chaque citoyen entreprendra ensuite la démarche de demande de certificat foncier ou titre foncier s'il le souhaite.

En effet, les seuls droits légaux habituellement connus par une partie des décideurs malgaches sont les droits de propriété [17] matérialisés par la détention d'un titre ou d'un certificat foncier. Pourtant, la possession collective par le lignage ou la gestion des terres par les chefs coutumiers existent dans diverses zones de Madagascar [18]. Le Collectif TANY réitère le renforcement de la reconnaissance des droits d'usage et des pratiques, y compris coutumières, dans les lois foncières malgaches, comme recommandé par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale [19].

Par ailleurs, les travaux d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie 2009, sur les « communs » ont mis en évidence la manière dont « les communautés dans le monde s'organisent pour gérer durablement les ressources naturelles » en les considérant comme un patrimoine de la nation, et non pas de l'Etat, et en reconnaissant que ces ressources sont des biens communs. Cette notion, différente du collectivisme, devrait être approfondie et mise à profit dans les réflexions et décisions sur l'engagement démocratique de tous les citoyens dans la gestion des terres, ce bien commun auquel les Malgaches sont fortement attachés. [20]

Les paysans réalisent des investissements tous les jours par leur travail et leurs efforts mais l'état actuel de l'économie nationale ainsi que les besoins de développement importants de l'agriculture malgache rendent la participation des investisseurs nationaux et étrangers au financement de l'agriculture incontournable. Mais ces investissements ne devraient plus comporter de nouvelles attributions de terres. Les expériences du passé à Madagascar ont montré que cette pratique n'amène pas le développement promis [5]. Quelques propositions de lois et régulations à mettre en place à ce sujet, suite aux leçons tirées du passé, feront l'objet du prochain communiqué du Collectif TANY.

A l'échelle planétaire, après les crises alimentaire et financière de 2008, l'essor de l'agriculture industrialisée au détriment de l'agriculture familiale vivrière, lié à l'attribution de terres de vastes surfaces à des sociétés venant souvent de secteurs non-agricoles et à des fonds financiers divers, dont l'objectif principal - voire unique - est la rentabilité, a amené différents chercheurs et praticiens à réaliser des études sur ce nouveau « montage agroindustriel et financier » et à lancer des alertes sur les « dangers associés aux acquisitions de terres à grande échelle », cet autre nom que portent les « accaparements de terres » [21].

Paris, le 2 juin 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY

patrimoine.malgache@yahoo.fr ou patrimoinemalgache_2014@yahoo.fr
http://terresmalgaches.info
http://www.facebook.com/TANYterresmalgaches

[1] Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches :http://terresmalgaches.info/spip.php?article84

[2] http://www.agenceecofin.com/politique/0707-12246-madagascar-92-de-la-population-sous-le-seuil-de-pauvrete

[3] http://www.orange.mg/actualite/depeches?page=2

[4] http://www.tananews.com/asides/programme-general-de-letat-discours-du-premier-ministre-kolo-roger/

[5] Le bail emphytéotique déjà signé porte sur 6 700 ha, objectif 100 000 ha, « recruter 2 000 travailleurs non permanents et créer 170 emplois
permanents » dans La production de Tozzi Green écoulée sur le marché local : http://fr.allafrica.com/stories/201211261231.html
et http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/Rapport_Accaparements_de_terres_Madagascar_2013.pdf

[6] « Depuis 2010 moins de 3% du budget [national] ont été accordés aux secteurs Agricoles » dans http://www.lagazette dgi.com/index.php ?option=com_content&view=article&id=37385:agriculture-il-faut-y-consacrer-au-moins-10-du- budget&catid=45:newsflash&Itemid=58

[7] Un seul exemple : http://awsassets.panda.org/downloads/etat_des_lieux_1.pdf

[8] A titre d'exemple, la société chinoise Mainland Mining 2 221 000 ha dans http://vahinala.wordpress.com/2012/09/14/madagascar-et-ses-
ressources-naturelles-cest- bien- plus-grave-que-ce-quon-vous-dit/

[9] Le plan d'action pour le développement rural de Madagascar (PADR) : présentation à Cotonou mai 2013 :
http://www.nepad.org/sites/default/files/01%20exemple%20plan%20dev%20rural%20Madagascar%20Fr.pdf

[10] Contribution du Collectif TANY aux débats sur l'élaboration de la Loi d'Orientation sur l'Aménagement du Territoire : http://www.madagascar-tribune.com/Collectif-pour-la-Defense-des,18263.html

[11] http://www.madagascar-tribune.com/Autosuffisance-alimentaire-quelles,16070.html et http://terresmalgaches.info/spip.php?article79

[12] Milieu rural : Production limitée à cause de l'insécurité : http://matv.mg/?p=46011

[13] Loi n° 2005 - 019 du 17 octobre 2005, art. 29 : http://www.justice.gov.mg/wp-
content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/DROIT%20PRIVE/Textes%20sur%20le%20foncier/lois%20et%20ordonnances/5.pdf
http://www.lagazette-dgi.com/index.php?option=com_content&view=article&id=31510:proprietes-titrees-31-des-litiges-fonciers-les-
concernent&catid=45:newsflash&Itemid=58

[14] Evaluation de la réforme foncière à Madagascar : http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/2-Rapport-Joseph-Comby.pdf,
p.38 et suivantes, et http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/1-Rapport-Evaluation-Reforme-Fonciere.pdf

[15] http://sif-mada.mg/wp-
content/uploads/2014/01/Quelques-cas-de-Landgrabbing_version-fran%C3%A7aise_24072013.pdf ; http://www.observatoire-foncier.mg/article-96/

[16] http://www.droit-afrique.com/images/textes/Madagascar/Mada%20-%20Propriete%20fonciere%20privee%20non%20titree.pdf

[17] La propriété privée telle que décrite dans l'art.544 du Code Civil français n'est pas la seule forme de droit possible et reconnue dans le monde moderne. Le
concept de « pluralisme juridique » s'est développé. La « propriété » foncière n'est pas forcément la forme juridique qui assure le mieux la sécurité foncière.

[18] Manakara : les problématiques foncières discutées au cours d'un forum foncier régional : http://www.observatoire-foncier.mg/event-
74/#sthash.8XfcVyDI.dpuf

[19] http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf

[20] http://ses-info.fr/IMG/pdf/fiche_lecture_gouvernance_des_biens_communs.pdf

[21] http://www.grain.org/fr/article/entries/4565-accaparement-des-terres-et-souverainete-alimentaire-en-afrique-de-l-ouest-et-du-centre,
http://www.cosmopolitiques.com/sites/default/files/Chouquer-concessions.pdf-2.pdf ; http://siteresources.worldbank.org/INTARD/Resources/335807-1229025334908/ARDNote45a.pdf

Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches

2014-05-19T06:00:06Z

Dans son objectif de défendre les terres et les ressources naturelles malgaches pour soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement, le Collectif TANY livre ses réflexions et fait des propositions dans le cadre de la préparation de nouvelles politiques et lois relatives au Foncier et aux investissements

1. Pour la pérennité de l'existence d'un territoire malgache au profit de la population malgache.

La Constitution de Novembre 2010, actuellement en cours d'application même si elle est fortement controversée, mentionne dès son article 1er que « Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des étrangers sont déterminées par la loi ». Les lois actuelles sur le Foncier [1] ne permettent la vente de terres qu'aux seuls citoyens malgaches alors que la loi sur les investissements [2] autorise la vente de terres aux sociétés étrangères.

Les communiqués précédents du Collectif ont dénoncé le caractère suicidaire pour la nation malgache des articles 18 et 19 de cette loi sur les investissements qui met en concurrence directe les familles malgaches en majorité pauvres, avec les puissantes sociétés étrangères dont l'emprise sur les terres est en hausse constante à Madagascar à travers les projets d'investissements agricoles, miniers, touristiques, immobiliers. L'abrogation de ces articles de loi qui autorisent la vente de terres malgaches à des sociétés étrangères devient une urgente nécessité. [3]

La plupart des projets d'investissements sur les terres présents à Madagascar sont assimilables à des accaparements de terres (land grabbing, fangoronan-tany) car les droits légitimes des communautés locales ont été souvent foulés aux pieds et relégués aux oubliettes : les paysans ont subi des expulsions et des exclusions [4]. En effet, tout comme la vente de terrain, un bail emphytéotique et une mise en concession constituent des cas d'accaparements de terres car ils privent aussi les paysans et la population de leurs terres et de leurs ressources agricoles.

La grande majorité des familles malgaches ne possèdent pas de document écrit attestant leur droit de propriété mais vivent sur leurs terres ancestrales selon le droit oral coutumier. En effet, depuis la colonisation en 1896 jusqu'en 2005, la présomption de domanialité considérant toutes les terres non titrées comme appartenant à l'Etat, a continué à régir les terres. Suite à la réforme foncière, la loi 2005-019 a mis en place à Madagascar la présomption de propriété privée et classé les terres en cinq catégories :
– le domaine public de l'Etat,
– le domaine privé de l'Etat,
– les propriétés privées titrées,
– les propriétés privées non titrées (PPNT),
– et les terrains à statut spécifique.

Les points forts de cette réforme ont été notamment :

d'avoir attesté la propriété des occupants fondée sur les pratiques et usages locaux selon une procédure publique et contradictoire, réalisée par une commission de reconnaissance locale composée des représentants des autorités de la commune et du fokontany ainsi que de raiaman-dreny choisis sur proposition de la population du fokontany.

et d'avoir décentralisé la gestion foncière au niveau des communes. [5]

Cependant, dans la pratique, des responsables étatiques ont continué à ignorer les droits des occupants et titré au nom de l'Etat des terres relevant des PPNT en vue de les louer à des sociétés [6] [*]

Au niveau mondial, la multiplication du phénomène des accaparements de terres a amené des institutions internationales et des mouvements sociaux à recommander l'intégration de la reconnaissance des droits légitimes, des usages et des pratiques des communautés locales dans les lois nationales de chaque Etat. A titre d'exemple, citons les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », [7] préparées par des représentants de gouvernements, organisations paysannes et de la société civile, des acteurs du secteur privé, et approuvées par le Comité de Sécurité Alimentaire en mai 2012. Le Collectif TANY réitère la nécessité de renforcer dans les textes de loi la reconnaissance des droits légitimes des communautés locales à Madagascar, même lorsque les terrains qu'elles occupent ne font l'objet ni d'un titre ni d'un certificat foncier.

2. Pour une anticipation responsable et efficace de l'utilisation des terres

La presse [8] a publié début avril 2014, la mise à la disposition d'investisseurs de nouvelles zones d'investissement agricole (ZIA) où « des entrepreneurs locaux et étrangers qui voudront se lancer ou étendre leurs activités dans l'agriculture pourront accéder à des terrains appartenant à l'État » dans quatre régions : Amoron'i Mania, Bongolava, Vakinankaratra et Menabe. La superficie totale, destinée ainsi à l'agro-industrie, dépasse les 40 000 km2. Ce fait rappelle une extension de l'agro-industrie au sujet de laquelle le Collectif TANY a appelé à la plus grande vigilance [9].

La moindre avancée dans cette décision devrait rendre obligatoire l'introduction dans les lois malgaches de la préservation et de l'aménagement de zones exclusives d'activités de subsistance (ZEAS) afin de permettre à la population de chaque région l'accès continu aux terres et l'utilisation garantie des ressources naturelles. Ces périmètres inaliénables couvriront les zones de culture, les terrains de parcours, les zones de pêche, les zones de cueillette, les zones de chasse, les zones de pâturage, les couloirs de transhumance, les mines artisanales, ... Les ZEAS assureront les besoins actuels de la production vivrière en vue de l'autosuffisance alimentaire de la population des villes et campagnes malgaches, le développement de l'agriculture paysanne mais également l'extension des espaces de vie et de culture pour les générations futures.

Avant toute nouvelle initiative, la réalisation d'un inventaire des terrains de l'Etat dont les droits fonciers ont déjà été transférés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers est primordiale. Cet inventaire précisera notamment le type de cession – vente ou location par bail emphytéotique, -, l'identité, la nationalité et l'origine de l'investisseur, le nombre des investissements, les superficies allouées, l'objet de l'investissement, la durée de l'exploitation prévue, la durée du bail et le résultat devra être divulgué. Nous savons par ailleurs que plus de 6 millions d'hectares de forêts et autres ont d'ores et déjà été consacrées aux aires protégées dont l'accès et l'utilisation des ressources sont interdites aux communautés locales.

Des enquêtes intégrant les facteurs agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques et impliquant tous les citoyens des fokontany et communes jusqu'au niveau de la coordination régionale et nationale s'avèrent nécessaires pour éviter les interprétations erronées sur ce que certains désignent par « disponibilité des terres ».

Chaque citoyen est en droit d'être informé de la situation actuelle et de pouvoir participer aux nouvelles décisions sur les terres en connaissance de cause car l'avenir de chaque famille et de la nation entière en subira les conséquences.

3. Pour des investissements qui profitent également aux populations locales

L'investissement peut se définir comme étant l'« action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme » et le « résultat de cette action » [10]. Une analyse en termes de coûts/avantages est nécessaire pour classer et choisir les investissements et un « investissement » sur des terres de vastes surfaces implique toujours plusieurs parties prenantes : l'investisseur et ses financeurs, l'Etat, les autorités des structures déconcentrées et décentralisées et la population locale. Le profit, à court, moyen et long terme, tiré d'un investissement doit donc bénéficier à toutes les parties.

Les autorités et les lois devraient privilégier les investissements qui maintiennent l'accès et le contrôle des populations sur leurs terres, comme dans les cas de partenariats économiques qui considèrent les terres comme un capital apporté par les communautés locales et leur permettent d'effectuer leur travail tout en participant aux prises de décisions et au fruit des bénéfices.

L'implication des populations locales à toutes les étapes du processus d'investissement est primordiale ainsi qu'une gouvernance des terres respectant la transparence des négociations et le suivi des engagements. Une évaluation indépendante et adéquate des études d'impact social et environnemental et la divulgation de leurs résultats figurent parmi les défis à relever actuellement à Madagascar.

L'amélioration de la gouvernance des terres nécessite de nouvelles structures impliquant les populations locales et la société civile, telles

– qu'un Comité pour le Respect de l'Environnement et du Développement économique et social, appui technique indépendant visant à aider les communautés locales à défendre leurs intérêts,

– et un Comité de Surveillance des Investissements, chargé de veiller scrupuleusement au respect des termes des contrats pendant toute la durée de leur exécution.

Dans l'attente de la suite de la publication de ses propositions, le Collectif TANY vous invite à lire la LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AUX ELUS ET DECIDEURS, ET A TOUS LES MALGACHES SOUCIEUX DE L'AVENIR DE LEURS TERRES [11] et réitère les recommandations qui y sont mentionnées :

– Gardons jalousement nos terres car leur valeur économique a beaucoup augmenté dans le monde.

– Arrêtons de louer nos terres souvent à bas prix pour des décennies à des sociétés et fonds nationaux ou étrangers

– Soutenons les paysans malgaches qui constituent la majorité de la population par une politique publique accordant la priorité à l'agriculture paysanne familiale. Aidons-les à améliorer leurs moyens et méthodes de production afin que leur travail leur rapporte des revenus décents et que Madagascar connaisse l'autosuffisance alimentaire d'abord et devienne un pays exportateur de produits agricoles ensuite.

Paris, le 18 mai 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

[1] http://mjp.univ-perp.fr/constit/mg2010.htm#1

[2] http://www.banque-centrale.mg/index.php?id=m4_4_1_11

[3] http://www.terresmalgaches.info/spip.php?article63

[4] http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/Rapport_Accaparements_de_terres_Madagascar_2013.pdf

[5] http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/1-Rapport-Evaluation-Reforme-Fonciere.pdf

[6] http://terresmalgaches.info/spip.php?article73

[*] Notons que les zones de pâturage « très étendues » sont en attente d'une loi spécifique comme annoncé dans l'exposé des motifs de la loi 2005-019. Par ailleurs, des terrains d'une superficie totale assez importante ne sont pas inclus dans les catégories décrites. Il s'agit des terrains « aux statuts obsolètes » où des familles d'occupants usufruitiers vivent depuis des décennies (réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom de colons, cadastres non finalisés, AMVR, …) et qui sont gérés actuellement par l'Etat. Des demandes de « versement » de ces terrains dans les PPNT ont déjà été émises par divers acteurs.

[7] http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf et http://www.fao.org/nr/tenure/land-tenure-journal/index.php/LTJ/article/view/49

[8] http://www.lexpressmada.com/blog/magazine/agribusiness-de-nouvelles-zones-dinvestissement-agricole-a-attribuer-8328 et http://farmlandgrab.org/post/view/23353-madagascar-de-nouvelles-zones-dinvestissement-agricole-a-attribuer

[9] http://terresmalgaches.info/spip.php?article65

[10] G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2011.

[11] http://terresmalgaches.info/spip.php?article80

L'affaire BNI

2013-10-10T04:47:05Z

Ci-joint une note rédigée par Serge Zafimahova intitulée « Réformer le secteur bancaire malgache : cas de la BNI Madagascar ». Cette note fait suite à la conférence de presse que l'ancien président du comité de privatisation a tenue le jeudi 26 septembre dernier.

Calendrier électoral révisé

2013-08-24T04:19:00Z

Calendrier révisé du processus électoral 2012-2014

N°	ACTIVITÉS	DURÉE`**`(jours)	DATES
	I - ACTIVITÉS TRANSVERSALES
1	Communication, Sensibilisation et Éducation Civique Électorale (art.5 Loi n°2012-004)	669	01-mai-12
→
28-févr-14
2	Sécurisation du processus électoral	669	01-mai-12
→
28-févr-14
3	Mobilisation des ressources	518	01-août-12
→
31-déc-13
	II - RÉVISION SYSTEMATIQUE DE LA LISTE ÉLECTORALE
4	Recensement des électeurs	333	01-oct-12
→
29-août-13
5	Saisie des données du recensement au niveau des CID	325	07-oct-12
→
30-août-13
6	Acheminement des données des CID vers le CNTDI via les CIR	7	31-août-13
→
09-sept-13
7	Consolidation et dédoublonnage des fichiers électoraux au niveau du CNTDI	10	10-sept-13
→
19-sept-13
8	Déploiement des fichiers assainis vers les CIR	3	20-sept-13
→
22-sept-13
9	Impression de la liste électorale définitive au niveau des CIR	10	23-sept-13
→
03-oct-13
10	Déploiement de la liste électorale définitive imprimée vers les CED	3	04-oct-13
→
06-oct-13
11	Clôture de la liste électorale définitive	1	9 octobre 2013
12	Édition et distribution des cartes d'électeur	46	10-sept-13
→
25-oct-13
	III – ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 1er TOUR
13	Publication de la nouvelle liste définitive des candidats à l'élection présidentielle 1er tour et notification de la CENI-T	1	22 août 2013
14	Tirage au sort de l'ordre de présentation des candidats sur le bulletin unique à l'élection présidentielle 1er tour (art. 56 CE)	1	23 août 2013
15	Délibération de la CENI-T et des experts des Nations Unies sur le calendrier revisé du processus électoral 2012-2014	1	23 août 2013
17	Traitement des fichiers des candidats et de la matrice du bulletin unique de vote à l'élection présidentielle 1er tour	3	24-août-13
→
26-août-13
	Démission des candidats autorités politiques et fonctionnaires d'autorité à l'élection présidentielle 1er tour
	1	au plus tard le 26 août 2013
	Fixation de la liste et de l'emplacement des bureaux de vote par les Présidents de CER (art. 65 CE)		au plus tard le
26 août 2013
18	Validation de la matrice du bulletin unique de vote et transmission à l'imprimeur	1	27 août 2013
19	Impression et livraison à la CENI-T du bulletin unique de vote à l'élection présidentielle 1er tour	41	28-août-13
→
08-oct-13
20	Déploiement des matériels sensibles (y compris le bulletin unique de vote) de la CENI-T vers les bureaux de vote	16	09-oct-13
→
24-oct-13
21	Première formation des membres de bureaux de vote au niveau des chefs lieux de Communes	5	07-oct-13
→
14-oct-13
22	Deuxième formation des membres de bureaux de vote au niveau des chefs lieux de Communes	5	19-oct-13
→
23-oct-13
23	Campagne électorale	30	24-sept-13
→
23-oct-13
24	Jour du scrutin de la Présidentielle 1er tour	1	Vendredi
25 octobre 2013
25	Transmission et traitement des résultats au niveau des SRMV (art 105 à 119 CE)	7	25-oct-13
→
31-oct-13
26	Transmission des résultats des SRMV vers la CENI-T
(art. 120 CE)	1	1 novembre 2013
27	Traitement et publication par la CENI-T des résultats provisoires de l'élection présidentielle 1er tour	7	02-nov-13
→
08-nov-13
28	Traitement et proclamation par la CES des résultats définitifs de l'élection présidentielle 1er tour	15	09-nov-13
→
23-nov-13
	IV - ELECTION PRESIDENTIELLE 2ème TOUR
29	Impression et livraison à la CENI-T du bulletin unique de l'élection présidentielle 2ème tour	10	24-nov-13
→
03-déc-13
30	Déploiement des matériels sensibles (y compris le bulletin unique de vote) de la CENI-T vers les bureaux de vote	16	04-déc-13
→
19-déc-13
31	Campagne électorale pour l'élection présidentielle 2ème tour	21	28-nov-13
→
18-déc-13
32	Formation des membres de bureaux de vote au niveau des chefs lieux de Communes	5	14-déc-13
→
18-déc-13
33	Jour du scrutin de la Présidentielle 2ème tour	1	Vendredi
20 décembre 2013
34	Transmission et traitement des résultats au niveau des SRMV (art 105 à 119 CE)	10	20-déc-13
→
29-déc-13
35	Transmission des résultats des SRMV vers la CENI-T (art. 120 CE)	1	30 décembre 2013
36	Traitement et publication par la CENI-T des résultats provisoires de l'élection présidentielle 2ème tour	10	29-déc-13
→
07-janv-14
37	Traitement des résultats et d'éventuelles réclamations puis proclamation des résultats officiels de la présidentielle 2ème tour (art 121 CE et art 27 loi 2012-015)	15	08-janv-14
→
22-janv-14
	V - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
38	Clôture du dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives	1	13 septembre 2013
39	Traitement des éventuels contentieux sur les dossiers des candidats aux élections législatives	10	14-sept-13
→
23-sept-13
40	Publication par circonscription électorale de la liste définitive des candidats aux élections législatives	1	23 septembre 2013
41	Tirage au sort de l'ordre de présentation des candidats sur le bulletin unique aux élections législatives	5	24-sept-13
→
28-sept-13
42	Traitement des fichiers des candidats et de la matrice du bulletin unique de vote aux élections législatives, validation et notification des imprimeurs	5	29-sept-13
→
03-oct-13
43	Impression et livraison à la CENI-T du bulletin unique pour les élections législatives	61	04-oct-13
→
03-déc-13
44	Déploiement des matériels sensibles (y compris le bulletin unique de vote) de la CENI-T vers les bureaux de vote pour les élections législatives	16	04-déc-13
→
19-déc-13
45	Campagne électorale pour les élections législatives	21	28-nov-13
→
18-déc-13
46	Jour du scrutin des élections législatives	1	Vendredi
20 décembre 2013
47	Transmission et traitement des résultats des législatives au niveau des SRMV (art 105 à 119 CE)	20	20-déc-13
→
08-janv-14
48	Transmission des résultats des SRMV vers la CENI-T (art. 120 CE)	1	9 janvier 2014
49	Traitement et publication par la CENI-T des résultats provisoires des législatives	10	10-janv-14
→
19-janv-14
50	Traitement des résultats et d'éventuelles réclamations au niveau de la CES des législatives (art 121 CE et art 53 loi 2012-016)	30	20-janv-14
→
18-févr-14
51	Proclamation des résultats définitifs des élections législatives par la CES (art 121 CE)	1	18 février 2014

ACRONYMES :
CENI-T : Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition
CES : Cour Électorale Spéciale
CED : Commission Électorale de District
CNTDI : Centre National de Traitement des Données Informatiques
CIR : Centre Informatique Régional
CID : Centre Informatique de District
SRMV : Section de Recensement Matériel des Votes
CE : Code électoral
J : Jour du scrutin de l'élection présidentielle 1er tour

Décision n°08-CES/D du 17 août 2013 relative aux demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013

2013-08-19T03:00:00Z

La Cour Electorale Spéciale,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
Vu la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de route ;
Vu la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d'une chambre spéciale dénommée Cour Electorale Spéciale au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2013-008 du 1er août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d'une chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l'ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l‘élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu le décret n° 2013-154 du 12 mars 2013 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu le décret n°2013-606 du 9 août 2013 abrogeant le décret n°2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la Constitution et à la loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 nouveau de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République :
« La demande en révision de la décision n°01–CES/D du 3 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République, est admise :
- Si la décision a été rendue sur des pièces fausses, ou
- S'il y a une fausse information résultant des pièces du dossier, ou
- S'il y a une anomalie de la décision dans l'application ou l'interprétation de la loi.

La demande en révision est ouverte :
– à tous les candidats déclarés éligibles par la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 sus citée ;
– aux Chefs des Institutions et aux Présidents des organes de la Transition prévus par la Feuille de route ;
– aux signataires de la Feuille de route.

Les demandes en révision doivent être motivées et parvenir à la Cour Electorale Spéciale dans un délai de deux jours au plus tard après la publication de la présente Ordonnance.”¨

La Cour Electorale Spéciale statue sur le fond de ces demandes dans un délai de trois jours au plus tard après sa saisine, dans le strict respect des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur relatives aux conditions d'éligibilité des candidats et de recevabilité des dossiers de candidature.”¨

La décision de révision sera publiée immédiatement. »

EN LA FORME :

Sur la recevabilité des requêtes :

Considérant, d'une part, que sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James demande la révision de la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République afin de réinsertion de sa candidature et d'allocation de dommages et intérêts s'élevant à 41.000.000 d'Ariary ;

Considérant que la candidature du requérant n'a pas été retenue par ladite décision ; qu'ainsi, il n'est pas habilité à saisir la Cour de céans, en application des dispositions de l'article 9-3 nouveau de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 sus visée ;

Considérant que la candidature de dame SAVARON Malala n'a pas été non plus retenue par la Cour Electorale Spéciale ; que sa requête en révision doit être déclarée irrecevable ;

Considérant d'autre part que des requêtes ont été introduites pour demander la révision de l'ensemble de la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République ;

Considérant que ces demandes tendent à la vérification par la Cour Electorale Spéciale du respect des prescriptions légales relatives à la candidature ;

Qu'il échet d'en prendre acte et que c'est ainsi que la Cour de céans a procédé à la vérification de tous les dossiers de candidature et ce conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa premier de la Constitution et des articles 5, 6 et 8 de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 ;

Considérant qu'alors, les requêtes présentées par l'ESCOPOL, l'Ampela Manao Politika et sieur RAJAONARIVELO Pierrot ont été examinées par la Cour malgré qu'elles n'aient été dirigées contre personne dénommée ;

Considérant que toutes les autres requêtes, régulières en la forme, doivent être déclarées recevables ;

Sur la compétence de la Cour Electorale Spéciale :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32, alinéa premier de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République : « La Cour Electorale Spéciale est compétente pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s'élever tant au sujet des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. » ;

Considérant que les requêtes relatives à la révision de la liste des candidats à l'élection présidentielle relèvent de l'examen des actes préliminaires aux opérations électorales et rentrent ainsi dans la compétence de la Cour Electorale Spéciale ;

Considérant toutefois que l'article 32 de la loi sus-citée n'a pas clairement fixé les conditions et modalités relatives aux recours aux fins de contestation ou de réclamation de l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle ;

Considérant que pour remédier à la carence de la loi, l'ordonnance n° 2013-002 a été adoptée en Conseil des ministres pour modifier et compléter certaines dispositions de la loi n°2012-015 relative à l'élection présidentielle pour garantir le droit de recours qui demeure en tout temps un principe constitutionnel ;

Considérant en conséquence que la décision n° 01– CES/D du 3 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République peut faire l'objet de révision, donc révocable, dans les trois cas suivants : décision rendue sur des pièces fausses, fausse information résultant des pièces du dossier, anomalie de la décision dans l'application ou l'interprétation de la loi ;

AU FOND :

Sur le principe de la demande en révision :

Considérant que la Cour Electorale Spéciale, conformément aux dispositions des articles 9-3 nouveau et 32, alinéa premier de la loi n° 2012-015 du 1er août 2012, est habilitée à procéder à la révision de la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République ;

Considérant que c'est ainsi que la Cour de céans a reçu et examiné les requêtes émanant de l'ESCOPOL, du Président du Comité de Suivi et de Contrôle de l'application de la Feuille de route, des sieurs VITAL Albert Camille, LEZAVA Fleury Rabarison, TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Alain, VONINAHITSY Jean Eugène, RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn, LAHINIRIKO Jean et de dame RABEMANANTSOA Brigitte Ihantanirina ;

Considérant que les demandes en révision ont été motivées et parvenues à la Cour Electorale Spéciale dans le délai légalement prescrit ;

Considérant que les principaux moyens soulevés par les requérants relèvent notamment des conditions de recevabilité des dossiers de candidature, de celles de l'éligibilité et de la question relative à la résidence ;

Sur les conditions de recevabilité du dossier de candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina :

Considérant que les requérants soutiennent que le dépôt de la candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina le 03 mai 2013 est entré en violation de l'article 6 du décret n°2013-154 du 12 mars 2013 fixant la clôture du dépôt de candidature le 28 avril 2013 à 17 heures ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, sieur RAJOELINA Andry Nirina réplique, entre autres, que le retard constaté a été dû à un cas de force majeure résultant de l'impossibilité de déposer en personne certaines pièces du dossier, lui-même ayant été en mission officielle à l'extérieur du territoire national ;

Considérant que le délai fixé par le décret n°2013-154 du 12 mars 2013 constitue une formalité substantielle, dont la violation entraîne légalement la forclusion ;

Considérant que la mission extérieure invoquée par l'intéressé ne saurait constituer un cas de force majeure ;

Considérant ainsi que la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 ayant accepté la candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina comporte une anomalie dans l'application de la loi et doit être révisée, la candidature ayant été déposée en dehors du délai légalement prescrit ;

Qu'il échet d'annuler la candidature de sieur RAJOELINA Andry Nirina à l'élection présidentielle ;

Sur les conditions d'éligibilité des candidats :

Sur la condition de résidence sur le territoire national :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 46 de la Constitution, tout candidat aux fonctions de Président de la République doit, entre autres conditions, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt de la candidature ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l‘article 5-1 de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012, outre les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution, tout candidat aux fonctions du premier Président de la quatrième République doit : « résider physiquement sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et être domicilié sur le territoire de la République de Madagascar au jour du dépôt du dossier de candidature » ;

Concernant la candidature de dame RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY :

Considérant que les requérants soutiennent que la candidate susnommée n'a pas rempli la condition légalement prescrite relative à l'obligation de résider physiquement sur le territoire national depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt de candidature ;

Considérant qu'en ses mémoires en défense, la candidate expose, entre autres, en premier lieu, la nécessité de respecter l'autorité de la chose jugée de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 et, en deuxième lieu, que son absence du territoire national est due à des obstacles de droit et de fait constituant un cas de force majeure ;

Que dame RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY estime qu'elle a toujours manifesté sa volonté de rentrer au pays mais qu'elle a été victime d'interdiction d'entrer dans le pays successivement le 19 février 2011, le 21 janvier 2012 et en particulier le 27 juillet 2012 suite à un refoulement manu militari vers une destination non prévue et non connue ;

Considérant dès l'abord que l'acte établissant la liste des candidats à l'élection présidentielle peut faire l'objet de révision tel que prescrit par les nouvelles dispositions de la loi ; qu'ensuite les obstacles de droit et de fait soulevés ne constituent pas un cas de force majeure mais plutôt des mesures administratives qui échappent à l'examen de la Cour de céans ;

Qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment de la certification officielle émanant du Directeur Général de la Police Nationale en date du 12 août 2013, que la candidate RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY est seulement arrivée sur le territoire national le 12 mars 2013 par un vol spécial en provenance de Johannesburg, soit moins de 06 mois avant le 28 avril 2013, jour de la date limite fixée pour le dépôt de candidature ;

Qu'alors, elle ne satisfait pas aux conditions légales pour être éligible ; que la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 l'incluant dans la liste des candidats à l'élection présidentielle est entachée d'anomalie dans l'application de la loi relative à la condition de résidence ;

Qu'il échet d'annuler la candidature de RAVALOMANANA Lalao Harivelo née RAKOTONIRAINY ;

Concernant la candidature de sieur RATSIRAKA Didier Ignace :

Considérant que les requérants demandent l'annulation de la candidature de sieur RATSIRAKA Didier Ignace, pour non-respect de la condition de résidence physique prescrite par la loi ;”¨Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat soutient, entre autres, qu'il a été empêché de rentrer au pays par une décision arbitraire de l'Administration constituant un cas de force majeure et qu'il a toujours résidé à Madagascar ;

Considérant d'une part que le certificat de résidence au nom du candidat versé au dossier ne mentionne aucune date et que, d'autre part, la Direction Générale de la Police Nationale certifie qu'il est seulement arrivé à Madagascar le 18 avril 2013 par un vol en provenance de Paris ;

Considérant ainsi que la candidature de sieur RATSIRAKA Didier Ignace ne satisfait pas à la condition de résidence physique requise par la loi ;

Qu'il échet d'annuler sa candidature, la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 étant entachée d'anomalie dans l'application de la loi ;

Concernant les candidatures des sieurs RAFALIMANANA Ny Rado, KOLO Christophe Rolland Roger, JULES ETIENNE Rolland, RAKOTOMALALA Marcel Fleury et de dame RASOLOVOAHANGY Roseline Emma :

Considérant que les requérants soutiennent que les candidats sus-cités n'ont pas résidé à Madagascar depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixé pour le dépôt des candidatures ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat RAFALIMANANA Ny Rado estime que son cas échappe aux trois catégories de motifs de demande en révision prescrits par la loi, d'autant plus qu'eu égard à ses activités économiques, ses déplacements fréquents à l'extérieur relèvent d'une obligation professionnelle ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat RAKOTOMALALA Marcel Fleury avance qu'aucune preuve n'est apportée par le Comité de Suivi et de Contrôle de l'application de la Feuille de route pour permettre à la Cour de céans d'apprécier le fondement des prétentions et des moyens invoqués et que ses déplacements effectués à l'étranger concernent ses activités professionnelles par lesquelles il participe à l'essor économique du pays ;

Considérant que le candidat JULES ETIENNE Rolland tient à affirmer, en son mémoire en défense, qu'il a été bien présent à Madagascar plus de 06 mois avant le jour de la date limite de dépôt de candidature comme l'attestent les pièces versées au dossier dont les certificats de résidence datés de l'année 2012 et d'octobre 2012 ;

Considérant, en particulier, que concernant le candidat KOLO Christophe Rolland Roger, la Cour de céans a pu relever, au cours de la vérification des pièces du dossier, de fausses informations résultant de deux certificats de résidence ;

Considérant cependant que les certifications officielles émanant de la Direction Générale de la Police Nationale concernant ces candidats font ressortir que leur présence physique sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013, jour de la date limite fixé pour le dépôt des candidatures ;

Qu'ainsi, la décision n° 01-CES/D du 03 mai 2013 demeure entachée d'anomalie dans l'application de la loi et prise sur la base d'une fausse information résultant des pièces du dossier ;

Qu'il échet d'annuler les candidatures des sieurs RAFALIMANANA Ny Rado, KOLO Christophe Rolland Roger, JULES ETIENNE Rolland, RAKOTOMALALA Marcel Fleury et de dame RASOLOVOAHANGY Roseline Emma ;

Concernant la candidature de sieur VITAL Albert Camille :

Considérant que les requérants soutiennent que le candidat VITAL Albert Camille n'a pas rempli la condition légale de résidence physique depuis au moins six mois à Madagascar en ce qu'il n'a pas démissionné de son poste d'Ambassadeur de Madagascar en Suisse et doit ainsi être considéré comme résident en Suisse ; qu'il y aurait fausse interprétation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques relative à la notion d'extraterritorialité ;

Considérant qu'en son mémoire en défense, le candidat expose qu'une ambassade est considérée comme une émanation de l'Etat accréditant et que dans ce sens, elle constitue un prolongement du territoire national ; que de telle affirmation est corroborée par la jurisprudence au niveau international ;

Considérant en plus que nommé Ambassadeur, le candidat estime qu'il est considéré comme en mission diplomatique et lié par là même statutairement à l'Administration de l'Etat accréditant et reste par conséquent un citoyen jouissant pleinement de ses droits civils et politiques ;

Considérant que sieur VITAL Albert Camille affirme que sa résidence principale se trouve toujours à Madagascar comme l'attestent les pièces versées au dossier fournies par les autorités compétentes ;

Considérant que le statut territorial d'une ambassade de Madagascar à l'étranger ne peut prêter à confusion en ce qu'elle constitue un prolongement du territoire national ;

Considérant que l'affectation d'une personnalité comme Ambassadeur dans un pays étranger n'enlève rien à ses droits civils et politiques et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Constitution ;

Considérant qu'en tout cas, le candidat continue à résider physiquement sur le territoire national ;

Qu'il échet de rejeter les requêtes tendant à l'annulation de sa candidature, comme non fondées ;

En conséquence,

Article premier.- Se déclare compétente pour l'examen des demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l'élection du premier Président de la quatrième République.

Article 2.- Déclare irrecevables les requêtes formulées par sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James et dame SAVARON Malala, pour défaut de qualité.

Article 3.- Déclare recevables toutes les autres demandes en révision.

Article 4.- Annule les candidatures de sieur RAJOELINA Andry Nirina, de dame RAVALOMANANA Lalao née RAKOTONIRAINY, de sieur RATSIRAKA Didier Ignace, pour anomalie de la décision dans l'application de la loi.

Article 5.- Annule les candidatures de RAFALIMANANA Ny Rado, KOLO Christophe Rolland Roger, JULES ETIENNE Rolland, RASOLOVOAHANGY Roseline Emma et RAKOTOMALALA Marcel Fleury, pour anomalie de la décision dans l'application de la loi et pour fausse information résultant des pièces du dossier.

Article 6.- En application de l'article 9-5 nouveau de la loi n° 2012-015 du 1er août 2012 modifiée, il est imparti un délai de trois jours au plus tard à compter de la présente décision pour présenter éventuellement des candidats de remplacement.

Article 7.- Rejette les requêtes tendant à l'annulation de la candidature de sieur VITAL Albert Camille comme non fondées et confirme en conséquence la validité de ladite candidature.

Article 8.- Confirme également la validité des candidatures de :
1. Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
2. LAHINIRIKO Jean
3. RATSIRAKA Iarovana Roland
4. RABEHARISON Roland Dieu Donné dit VAHÖMBEY
5. RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn
6. JEAN-LOUIS Robinson Richard
7. RABEHARISOA Saraha épouse GEORGET
8. RAKOTO Jean Pierre
9. RABETSAROANA Willy Sylvain
10. RABEMANANANTSOA Brigitte Ihantanirina
11. RAZAFIMANAZATO Julien
12. RAZAFIARISON Laza
13. MONJA Roindefo Zafitsimivalo
14. RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin
15. RAJEMISON RAKOTOMAHARO
16. VONINAHITSY Jean Eugène
17. RAVALISAONA Clément Zafisolo
18. TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Alain
19. RAJAONARY Patrick Ratsimba
20. LEZAVA Fleury Rabarison
21. DOFO Mickaël Bréchard
22. RANDRIAMANANTSOA Tabera
23. NOELSON William
24. RATRIMOARIVONY Guy
25. FAHARO RATSIMBALSON
26. RAKOTO ANDRIANIRINA Fetison
27. RATREMA William
28. RAHARIMANANA Venance Patrick
29. TINASOA Freddy
30. RADAVIDSON ANDRIAMPARANY Benjamin
31. RAZAFINDRAVAHY Edgard Marie Noé.

Article 9.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en son audience privée tenue à Antananarivo, le samedi dix-sept août l'an deux mil treize, à dix-sept heures, la Cour Electorale Spéciale étant composée de :

Monsieur RAKOTOZAFY François, Président
Monsieur RAHARINARIVONIRINA Alisaona, Membre
Monsieur RAZAFINDRABE Josoa Jean Clément, Membre
Monsieur RAMANGASON Jean Marie, Membre
Madame PELIARIMANANA Augustine Elysée, Membre
Monsieur RASIVIARSON Félicien, Membre
Monsieur RAKOTONDRABAO ANDRIATSIHAFA Dieudonné, Membre
Monsieur RAJERISON Arsène, Membre
Monsieur MAHAZAKA Clermont Gervais, Membre
Madame RANAMPY Marie Gisèle, Membre
Monsieur BEFOUROUACK William, Membre
Monsieur RANDRIANTSOA Mong Wai-Tune Serge Lucky, Membre
Monsieur ANJARARISON Ken, Membre
Monsieur IMBIKI Herilaza, Membre
Monsieur RABARISOA Andrianaina, Membre
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Membre
Madame RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Membre
Monsieur ANDRIAMAMPIANDRA Mamy Jaona, Membre

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.