Madagascar-Tribune.com

Rappel des chiffres

Sahondra Rabenarivo — 2018-10-17T04:30:00Z

Une des grandes avancées de 2013 (et il y en eut quand même, il faut l'admettre !) était la publication en ligne des résultats. Il est intéressant de revenir sur ces chiffres et se rafraîchir la mémoire. Voir donc en attaché les derniers résultats publiés par la CENI-T (il y en eut aussi bien sur par la HCC mais la présentation est moins sexy) ainsi que la carte sommaire incluse dans un de ces rapports d'évaluation post-électorale.

Le premier chiffre à retenir était la baisse de participation entre le premier et deuxième tour (666.164 voix exprimées de moins ), alors que le nombre d'électeurs a augmenté (souvenez-vous de la liste additive, avec 156.381 électeurs de plus) et un écart entre les deux finalistes de 269.981 voix exprimées. Ce qui veut dire que certains votant ni-ni-ni-ni au premier tour et voyant ceux ainsi rejetés passer quand même ne participent plus au deuxième tour.

Le deuxième constant est qu'avec autant de candidats, le vote est éparpillé et il suffit d'avoir en moyenne 1 vote sur 5 ou 6 pour passer au deuxième tour. En 2013, il y eut 40 candidats, le score de Robinson était de 21,10% contre 15,93% de Rajaonarimampianina. Le premier a eu moins de 1 millions de voix, sur un nombre d'électeurs fixé à presque 8 millions.

Le résultat fut publié district par district (ce n'est qu'au cours des communales de 2015 que ce fut bureau de vote par bureau de vote). Aucun candidat n'a eu zéro vote dans quelconque district, ce qui prouve qu'au moins au niveau de chaque district, tous les 40 candidats étaient connus !

Mais à l'inverse, il y eut concentration dans certaines zones. Roland Ratsiraka a eu ses meilleurs scores à l'Est (Atsinanana, Alaotra-Mangoro, Sava, franchissant les 50% avec 52,56% à Mahanoro, 54,02% à Maroantsetra, 50,29% à Soanierana Ivongo, 49,27% à Antalaha), des scores généralement inégalés par les autres candidats dans d'autres districts, à l'exception de Julien Razafimanjato, candidat n°37 de l'époque, avec 62,57% des voix à Mandritsara, presque la moitié de ses voix totaux. Et dans le Melaky, district d'Ambatomainty, Voninahitsy Jean Eugène a pu recueillir 44,19% des voix. Bien sûr 44,19% de 11.237 électeurs inscrits n'est pas le même que les 32,70% de Robinson à Ambatolampy avec 102.004 électeurs. Donc le pourcentage est assez relatif.

Reste à voir si un deuxième Ratsiraka sur le bulletin aura un impact. En général, les trois premiers (Robinson, Rajaonarimampianina et Hajo Andrianainarivelo) étaient surtout ceux avec un score stable dans une majorité des districts, allant de 10 à 30%. Hajo Andrianainarivelo eut de bons scores à Anosy (28,64% contre 0,76% pour Robinson) et fut second derrière Rajaonarimampianina dans l'Androy (29,61% pour Hajo et 31,19% pour Hery à Ambovombe Androy). Ce sera intéressant de voir comment le score se répartira pour les anciens électeurs de Hajo, Camille Vital et Monja Roindefo, qui étaient concentrés dans la Sud.

J'imagine que les différents candidats ont leurs chiffres et données, et que les stratégies prennent en compte les résultats de 2013. Bien que le poids démographique demeure Analamanga avec ses 1.906.399 électeurs (2018), ainsi que dans les grande villes, reste à voir si on aura le phénomène américain, où la campagne l'emportera sur la ville.

Sahondra Rabenarivo
16 octobre 2018

2ème tour région par région

Récapitulation nationale

National Final 03 Janvier

And now ?

Sahondra Rabenarivo — 2018-03-23T05:26:38Z

Contrairement à ce que certains semblent penser, le fait de ne pas voir voté le projet de loi relative aux élections lors de la session extraordinaire du Parlement ne compromet pas d'office la tenue des élections prévues cette année. Faute d'adoption de la nouvelle loi, les élections présidentielles et législatives peuvent toujours se tenir, mais sous l'égide de la loi aujourd'hui en vigueur et applicable depuis la sortie de crise, la loi 2012-005. En effet, le summum de ce processus d'élaboration de la nouvelle loi était d'y apporter des améliorations ; pas, comme le texte actuel prévoit, des reculades.

En effet, tout ce drame vient culminer des années de travail, lancé principalement par la CENI en vertu de l'article 61 de la loi 2015-020 relative à la CENI, qui l'autorise à l'issue d'un exercice électoral, si elle constate que des modifications à la législation électorale s'imposent, de présenter des recommandations au gouvernement et à l'Assemblée Nationale. La CENI organisa alors des ateliers de consultations courant 2016 pour recueillir l'avis du plus grand nombre. Ces travaux de consultation ont été « rationnalisés » (triés, organisés, répertoriés, regroupés) par la « commission consultative de réflexion et de proposition » composé de ministères, d'OSC, de partis politiques, d'institutions comme la CENI, le CSI, le Bianco et le Samifin et des experts électoraux et juridiques. La commission avait pour tâche de faciliter le travail réservé au seul gouvernement qui refusa dès le début la participation des « non-gouvernementaux » à l'élaboration de la loi. Ainsi, en créant par décret en mars 2017 le comité interministériel chargé de l'élaboration de la loi, composé de représentant de la Primature et des Ministères de l'Intérieur, Justice, Finances et Communication), le gouvernement ferma la porte aux parties tierces.

In fine, au lieu d'apporter les améliorations tant attendues, le projet de loi n'en incluait que quelques-uns qui, en raison du délai de l'adoption de la loi, ont perdu toute raison d'être dans l'immédiat (comme l'extension la période de révision annuelle de la liste électorale). Toutes les autres recommandations et désirata étaient ignorées (un meilleur encadrement de la pré-campagne et de la campagne), bafouées (les réformes concernant le financement de la campagne électorale sont incluses mais l'entrée en vigueur est reportée à 3 ans après l'adoption de la loi), tordues (au lieu d'une amélioration de la répartition des temps d'antenne à la radio et télévision publiques et nationales –déjà prévue par la loi mais complétement ignorée, la loi impose un accès gratuit à tout candidat en temps égal à toute antenne privée, faute de quoi, la société privée serait sanctionnée (10% de son chiffre d'affaires ou suspension de ses antennes)). Le projet de loi inclut aussi des reculades : du principe de bulletin unique introduit en 2012, on revient aux bulletins séparés ; et la participation des instances religieuses à la propagande, strictement interdite auparavant est maintenant permise. La liste des autorités publiques pouvant faire la propagande est également étendue au lieu de réduite par rapport à 2012.

Ceci pour dire que si la nouvelle loi ne va pas dans le sens de l'amélioration et de la consolidation des acquis des élections de sortie de crise, mieux vaut travailler avec l'existante et avancer. Pour ce qui est des deux autres projets de lois, eux non plus n'apportent rien de nouveau et positif. Les lois qu'ils remplaceraient (2012-015 et 2012-016) étaient à retoucher tout simplement parce que caduques dans la mesure qu'elles se limitaient à la seule élection du « premier président de la 4ème République » et aux « premières élections législatives de la 4ème République ». A part ces limitations, il n'y avait pas grand-chose à changer. Certes, faute de progrès au niveau de la réconciliation nationale ces lois auraient pu introduire des dispositions permettant des élections tout à fait « inclusives ».

Ainsi, tout ce processus, au lieu de nous offrir un modèle positif de l'exercice démocratique, se termine dans la confusion, la méfiance et l'amertume.

Services publics

Sahondra Rabenarivo — 2017-11-15T06:58:33Z

En cette période d'adoption de la loi de finances pour 2018, quelques fondamentaux méritent d'être rappelés. La loi de finances est divisée en deux : la partie prélèvements et la partie dépenses. Car l'argent utilisé par l'État pour financer ses opérations ne tombe pas du ciel. Il est soit prélevé auprès des contribuables, emprunté auprès du FMI ou d'autres créanciers comme la Banque Mondiale, ou donné par d'autres partenaires techniques et financiers. Une fois prélevées, les recettes notamment fiscales et douanières doivent être réparties entre les institutions et ministères de l'État.

Dans les deux cas, ce qui sous-tend la démocratie, c'est le consentement des gouvernés. Après tout, ce qui a fait tomber les rois d'antan était le fait que le peuple (et notamment la bourgeoisie) n'avait rien à dire sur les taxes prélevées (surtout en période de disette ou autre difficulté) ni sur les dépenses (guerres ou châteaux somptueux). Ainsi, la loi de finances demande l'accord des contribuables quant aux taxes qu'ils paieront et sur la priorisation des programmes et dépenses de l'État.

Sur la partie prélèvement des recettes fiscales intérieures, il est utile de rappeler que le secteur privé joue un rôle central dans le prélèvement des impôts car les entreprises sont obligées de retenir à la source et verser les impôts sur les revenus de ses salariés. Les salariés ne savent peut-être pas combien ils contribuent aux caisses de l'État, n'ayant pas l'obligation (comme aux USA par exemple) de faire une déclaration annuelle individuelle de leurs impôts. Les entreprises collectent et versent également la TVA payée par le consommateur ultime de biens (voiture, frigo ou shampoing dans une grande surface) ou de services. Essentiellement, en fait, le secteur privé formel (et en théorie, l'État et les organismes publiques qui collectent l'IRSA des fonctionnaires, des élus et des employés des sociétés publiques) est le principal acteur dans la collecte des ressources de l'État. Le citoyen lambda, surtout s'il est dans le milieu informel ou rural, n'est pas vraiment concerné.

En contrepartie de ce prélèvement, les citoyens attendent des services et investissements publics. Si l'on prend l'exemple de la Catalogne, qui se plaint que sur chaque euro qu'elle verse en impôts, elle ne reçoit que 63 centimes en services et investissements publics, imaginez si on faisait le parallèle pour le secteur privé ou pour les zones à forte contribution fiscale malgaches, comme, il va sans dire, le Grand Tana. Pour chaque Ariary en impôt, combien revient en biens et services publics ? Chaque année, nous devrions examiner de près le budget de l'État et analyser les soldes (salaires des fonctionnaires), les dépenses de fonctionnement et les projets d'investissements de nos institutions… Est-ce que la priorisation de ces allocations nous convient et que dégage-t-elle comme résultats ?

Enfin, une des grandes questions sans réponse claire dans la loi de finances concerne les différents prélèvements non-fiscaux, comme les redevances, les droits divers (payés pour une licence, un permis, une autorisation quelconque), les frais d'inscription et taxes de régulation diverses. Certains des ministères à budget modeste dans la loi de finances (comme la pêche, poste et télécom) se rattrapent ailleurs… Mais où est la transparence sur la collecte et l'utilisation des recettes ? Y a-t-il consentement des gouvernés ?

Sous pression du CCOC, le MFB a mis en ligne le projet de loi de finances 2018. Voir les liens ci-après :

http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/PLF201/PROJET_CORPS_DE_LOI_LFI_2018.pdf

http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/PLF2018/TOME_1.pdf

http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/PLF2018/TOME_2.pdf

http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/PLF2018/TOME_3.pdf

PLF 2018 Budget de l'Etat

Codification

Sahondra Rabenarivo — 2017-11-13T02:00:00Z

Il existe une confusion dans l'opinion publique malgache sur cette question de code électoral. La confusion trouve sa source dans l'appellation, incorrecte, donnée à la loi organique 2012-005 du 22 mars 2012. Celle-ci s'appelle « loi organique n°2012-005 portant code électoral » [1]. Or, cette loi n'est pas vraiment un code. Un code est un instrument de référence unique, qui rassemble et rationalise dans un même volume, les différents textes (lois et règlements) pouvant toucher à un sujet donné, ici les élections. Le travail de codification consisterait en rassembler et organiser dans un seul document toutes les lois et tous les décrets malgaches qui touchent aux élections. En d'autres termes, il s'agirait de réunir en un seul document les textes suivants :

Les articles applicables de la Constitution ;
La loi organique relative aux élections (en remplacement de la loi 2012-005, qui concerne les règles générales relatives à l'exercice du droit de vote (qualité d'électeur, liste électorale, opérations électorales, campagne électorale et propagande, déroulement du scrutin, dépouillement, observation, le contentieux)) ;
Les lois spéciales et organiques relatives à chaque type d'élection (en remplacement de la loi 2012-015 sur l'élection du premier Président de la 4ème République ; la loi 2012-016 relative aux premières élections législatives de la 4ème République, la loi 2014-020 et 2015-002 sur les Collectivités territoriales Décentralisées et les modalités d'élections) ;
La loi 2015-020 sur la Commission Électorale Nationale Indépendante (existante ou amendée) ;
La loi 2012-006 portant Code d'éthique et bonne conduite politique des acteurs politiques pendant la transition (existante ou amendée) ;
La loi 2016-037 relative à la réconciliation nationale (existante ou amendée) ;
La loi 2011-012 relative aux partis politiques (existante ou amendée) ;
La loi 2011-013 portant statut de l'opposition et des partis d'opposition (existante ou amendée) ;
Le code pénal (existant ou amendé) (concernant l'éligibilité des électeurs, des candidats ainsi que des sanctions pénales diverses) ;
La loi anti-corruption (existante ou amendée) (concernant la corruption électorale) ;
La loi sur le blanchiment d'argent (existante ou amendée) (concernant les sources de financements électoraux) ;
Le code de communication (existant ou amendé) (concernant la communication électorale) ;
Le code de nationalité (existant ou amendé) (concernant l'éligibilité des personnes naturalisées) ;
Toute nouvelle loi, si séparée, sur le financement des partis et des campagnes électorales ;
Et tous les décrets et arrêtés relatifs aux élections.

Ce ne serait pas une chose aisée de rédiger aujourd'hui un « code électoral », ni de codifier les textes existants. La priorité, aujourd'hui, est de présenter les nouvelles lois ou les modifications aux lois existantes, pour tenir des élections crédibles et acceptées par tous [2] en 2018.

En lisant les recommandations issues de la société civile et des partis politiques, regroupées dans le rapport [3] de la commission consultative, un certain nombre d'entre elles touche à différentes lois et pas à la seule loi n°2012-005. Pour ne citer que quelques exemples :

Les règles de financement des campagnes électorales n'existent pas encore et devraient intégrer la loi électorale générale, tandis que certaines règles concernant le financement des partis politiques existent déjà dans la loi relative aux partis politiques et pourraient être améliorées ;
Les règles concernant l'éligibilité des électeurs (et par extension des candidats) sont dans la loi électorale générale ;
Les règles concernant l'indépendance de la CENI sont dans la loi relative à la CENI ;
Les règles concernant l'éligibilité des candidats à la Présidence sont dans la loi spéciale relative à l'élection du Président, même chose pour les députés (qui doivent aussi être élus en 2018) ;
Les règles concernant le type de scrutin (de liste, uninominal, à un tour ou deux) sont dans les lois spéciales (assemblée nationale, CTD)

En bref, les recommandations issues de la société civile et des partis politiques, pour être traduites en textes légaux, doivent venir amender ou remplacer une demi-douzaine de lois existantes, qui pourraient ou pas être regroupées dans une seule loi, ou, par la suite, codifiées. Les recommandations appelaient aussi à limiter les situations où le gouvernement peut réglementer par décret (comme dans le cas des fameuses autorités politiques pouvant faire de la propagande).

Il mérite aussi d'être rappelé que la Constitution liste parmi les questions qui relèvent d'une loi organique [4] les règles relatives à l'élection du Président de la République, des députés, des sénateurs et des collectivités territoriales décentralisées (j'ajoute, en passant, la loi de finances). Qu'est-ce qui distingue une loi organique d'une loi ordinaire [5] ?

Le projet (ou la proposition) de loi ne peut être voté qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt.
La loi ne peut être votée que par la majorité absolue des deux chambres, c'est-à-dire 76 députés et 32 sénateurs [6], et
Faute d'accord entre les deux assemblées après deux lectures, l'assemblée nationale seule peut la voter à une majorité des deux-tiers. Si l'assemblée n'a pas adopté le projet avant la clôture de la session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Bref, les avant-projets de lois (dans la mesure où elles doivent être organiques) doivent être soumises au parlement bien avant le 23 novembre pour permettre le délai de 15 jours sus-mentionné ainsi que le va-et-vient entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. En effet, l'article 75 de la Constitution dispose que la deuxième session parlementaire ne dure que 60 jours à partir du 3ème mardi du mois d'octobre (17 octobre officiellement (25 octobre officieusement, pour cause du décès du Président Zafy), pour se terminer alors, officiellement, le 15 décembre, ou officieusement le 22 décembre). Pour rappel, pour les élections de sortie de crise de 2013, les lois applicables ont toutes été promulguées le 1er août 2012, soit plus d'un an avant la date du scrutin initialement prévue en août 2013.

12 novembre 2017

[1] Il mérite de noter que cette appellation dure depuis plusieurs versions de la loi, et que cette tendance à appeler des lois des codes est assez prononcée en droit malgache (code de l'électricité, code minier, code pétrolier….).

[2] Nous parlerons un autre jour des élections « inclusives » et « transparentes ».

[3] Disponible sur le site web de la CENI.

[4] Article 88 de la Constitution.

[5] Article 89 de la Constitution.

[6] En réalité, qui vérifie ? La HCC, j'espère.

Biométrisation

Sahondra Rabenarivo — 2017-11-07T03:11:17Z

Ça a commencé avec les passeports. Suivant la tendance mondiale d'authentification de l'identité d'une personne par ses caractéristiques physiques (morphologiques), les Malgaches sont passés à la biométrisation de leurs passeports [1]. Un passeport biométrique inclut la prise d'empreintes digitales et d'une photo numérisée. Ainsi, en passant les frontières, nous sommes quelques fois invités à se faire prélever les empreintes digitales.

Puis, ça a été élargi aux permis de conduire. Le nombre de détenteurs de passeports malgaches étant faible par rapport à la population en général, et les points d'obtention de ce document étant assez limités, le passage au passeport biométrique s'est assez bien passé (sauf pour nos ambassades à l'extérieur qui ne sont pas ainsi équipées). Mais le nombre de personnes détenant un permis de conduire était plus important et nous avons connu une période plus compliqué de mise en conformité (longues queues, ruptures de stock, dates limites intenables et la corruption « facilitante » qui en a résulté…). Par ailleurs, en obtenant un nouveau permis de conduire biométrique, le conducteur malgache a pu constater le matériel nécessaire pour la biométrisation de ces documents administratifs : l'appareil pour la photo numérisée, la machine pour les empreintes digitales, l'ordinateur pour stocker ces données et la machine à imprimer le document en question, le tout sur fond numérique et électrifié. Il a aussi pu constater que le marché de la biométrisation est sans doute lucratif, une fois l'achat du matériel amorti, le reste n'est que profit.

Mais en lisant divers articles internationaux sur le vol de données personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro CNI entre autres), on est en droit de se demander si les données collectées pour l'émission d'un passeport ou un permis de conduire biométrique sont sécurisées, et si oui, où. L'autre aspect de la biométrisation qui inquiète est la fiabilité des données numériques et de l'électricité (c'est-à-dire, la perte de ces données pour cause de délestage ou dommage aux appareils les stockant). Enfin, on comprend qu'aux frontières, le passeport présenté s'affiche sur un écran d'ordinateur pour l'authentification, mais sans machine équivalent pour les policiers vérifiant les papiers de conducteur, on comprend que la biométrisation sert surtout à offrir un prétexte pour harceler ceux qui n'en ont pas. On se demande même pourquoi les permis ont été biométrisés.

La suite logique de la biométrisation est bien sûr la carte nationale d'identité. Voici le prochain chantier qui se profile… La tâche sera encore plus difficile, le nombre de détenteurs de CNI étant beaucoup plus grand que des détenteurs de permis de conduire et de passeports. La carte nationale d'identité est aussi obtenue dans un plus grand nombre de centres administratifs. Plus le nombre de détenteurs est grand, plus les moyens et la sécurité du stockage de ces données personnelles devient importants.

Car, par la CNI biométrique viendra la liste électorale biométrique. Vous auriez peut-être pu voir, récemment, au Kenya, comment les électeurs se faisaient prélever les empreintes digitales avant de voter. De quoi faire rêver. En fin de compte, l'établissement de la liste électorale ne peut (et ne devrait) pas être séparé de l'état civil. Outre les opérations de régularisation des actes de naissance des citoyens qui n'en ont pas (estimé à 1/3 de la population), il faut aussi marier l'octroi de la CNI avec l'inscription sur la liste électorale. Tout futur projet de biométrisation de la carte nationale d'identité prendra du temps et aura un degré de difficulté technique et financier important. Mais, étant incontournable, il devrait se faire dans la transparence, dans le calme [2], en sécurité et dans l'intérêt général, et espérons, le tout avant le cycle électoral de 2023.

[1] L'accès à certains pays étant interdit sans passeport biométrique, il n'y avait pas le choix.

[2] C'est-à-dire, pas comme pour les permis de conduire.

30 à 60 jours

Sahondra Rabenarivo — 2017-10-30T04:53:31Z

Depuis 1975, notre Constitution prévoit que « l'élection du Président de la République a lieu 30 jours au moins et 60 jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice ». Avant 1975, la Constitution fixait ce délai à 20 à 50 jours. Notre Constitution a connu plusieurs retouches et réfections, mais cette disposition n'a, jusqu'à aujourd'hui, jamais posé problème. [1]

Il s'avère que le report des élections de sortie de crise de 2013 a résulté, sans que beaucoup s'en rendent compte, en l'investiture du Président le 25 janvier 2014 et de l'Assemblée Nationale le 8 février 2014 (en effet, on n'en parle pas beaucoup, mais le mandat des députés expire aussi le 8 février 2019 et leur élection doit aussi faire partie de l'analyse). Ce qui fait que la période sus-mentionnée de 30 à 60 jours pour l'élection présidentielle tombe entre le 24 novembre et le 24 décembre 2018. Or, sauf cas de force majeure prononcée par la HCC [2] , le code électoral interdit l'organisation des élections entre le 30 novembre et le 30 avril.

Certains prétendent que la disposition sur les 30 à 60 jours veut dire que le premier tour aurait lieu le 24 novembre et le deuxième tour, obligatoirement le 24 décembre. Ceci est une fausse interprétation. Si l'on regarde l'exemple français, dont on ne cesse de s'inspirer, la loi prévoit l'élection du Président français 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice. François Hollande a été investi le 15 mai 2012. Le premier tour de 2017 a eu lieu le 23 avril, 21 jours avant l'expiration du mandat de M. Hollande, et le deuxième tour a eu lieu une semaine avant, le 7 mai. Le deuxième tour a donc eu lieu dans une période plus courte que les 20 jours minimum prescrits par la Constitution française.

Notre Constitution prévoit aussi, toujours à l'article 47, que le deuxième tour a lieu 30 jours au plus après la proclamation officielle des résultats du 1er tour. Ce qui veut dire qu'on n'est pas obligé d'attendre 30 jours entre le premier et 2ème tour, ça pourrait être aussi court qu'une semaine.

Au lieu de nous affirmer qu'il est impossible d'organiser le scrutin présidentiel dans ce délai de 30 à 60 jours, et en faire un prétexte pour une révision constitutionnelle, il serait plus intéressant de nous expliquer pourquoi techniquement, c'est impossible.

Les bulletins uniques étant imprimés à l'extérieur rend sans doute difficile leur distribution à travers Madagascar dans l'espace d'une semaine. Le prétexte insoluble sur l'impossibilité de remontée rapide des résultats traduit un manque de volonté d'utiliser tout moyen possible pour accélérer la procédure. Après tout, le dépouillement du suffrage est plus ou moins accompli à travers Madagascar avant minuit du jour même du scrutin, les observateurs et les partis dûment accrédités (et même les simples citoyens) sortent de ce processus avec une copie du procès-verbal du dépouillement. Mais c'est l'acheminement « le plus vite possible, d'un exemplaire du PV accompagné des pièces [justificatives], sous pli fermé et par voie la plus rapide, à l'organe chargé du recensement matériel des votes » [3] que les choses se corsent… pour toutes les raisons que l'on connait et qu'on n'ose ici énumérer.

J'ai le vague souvenir de l'élection communal de 2007, d'il y a 10 ans déjà. Le candidat TGV de l'époque avait mis en place un système de recensement parallèle du vote où des agents dans chacun des bureaux de vote de la Capitale ont remonté de manière rapide les résultats des dépouillements vers un centre privé et parallèle. Le résultat était alors connu du grand public le soir même du scrutin et est devenu difficilement réfutable par le candidat du pouvoir de l'époque. Certes, la couverture géographique était moindre et la sophistication des électeurs d'Antananarivo plus prononcée, mais qui dit qu'on ne peut reproduire le même système au niveau national ? Seuls ceux sans audace ni imagination.

[1] Je note en passant que le délai de 30 à 60 jours revient à plusieurs reprises dans la Constitution, pas seulement à l'article 46, comme dans le cas de à l'article 53 en cas de vacance de la Présidence pour empêchement, décès, déchéance.

[2] Qui, dans ce cas, serait peut-être justifié.

[3] Article 113 de la loi organique 2012-005 portant Code électoral.

Petit rappel sur l' « intérim »

Sahondra Rabenarivo — 2017-09-27T05:46:03Z

« Il s'agit d'éviter qu'un Président non élu ne soit à la tête du pays pour une durée indéterminée » rapporte un grand quotidien de la place. Voici donc le véritable enjeu de la proposition de révision constitutionnelle.

Dans son rapport sur l'amélioration de l'encadrement juridique du processus électoral malgache, la commission consultative de réflexion et de proposition avait rejeté la proposition [1] de fixer de manière pérenne et définitive la date des élections présidentielles (essentiellement, à l'Américaine, où les élections ont toujours lieu tous les deux ans le deuxième mardi du mois de novembre). Cette proposition, disait la commission, se butte à des contraintes constitutionnelles. « En effet, l'absence de vice-président de la République se substituant automatiquement au Président de la République si celui-ci n'est plus en capacité d'exercer ses fonctions, oblige à organiser une nouvelle élection présidentielle. »

Car, il ne s'agit pas uniquement du cas de démission du PRM candidat à sa propre succession, conformément à l'article 46. Le Président du Sénat est appelé à assurer l'intérim de la Présidence dans d'autres circonstances. En effet, selon l'article 52, « par suite de démission, d'abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d'empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle. Dès la constatation de la vacance de la Présidence, les fonctions du Chef de l'Etat sont exercées par le Président du Sénat. » L'article 53 dispose que l'élection du nouveau PRM a lieu dans un délai de 30 à 60 jours au plus après la constatation de la vacance par la HCC.

C'est depuis le début des temps, je veux dire depuis l'indépendance, que ces dispositions existent dans la Constitution. C'est fort étonnant de les voir évoquées maintenant. Clairement, ne plus contrôler l'appareil étatique pendant la période électorale trouble les tenants du pouvoir. Mais ils peuvent très bien faire adopter une loi organique sur cet intérim, ou définir ce que sont « les attributions présidentielles courantes », au lieu de nous faire vivre un référendum. Le Président lui-même a nommé [2] l'actuel Président du Sénat dans son quota d'un tiers de cette chambre parlementaire. Toutes les réflexions sur les possibilités d'intérim sus-citées auraient dû avoir lieu au moment de l'élection du Président du Sénat. Cela ne devrait pas être maintenant que l'on cherche à se rattraper.

En ce qui concerne les 30 à 60 jours, une disposition constitutionnelle qui existe également depuis le début des temps (sauf la Première République, qui appelait aux élections dans les 20 à 50 jours), la CENI, tout simplement, peut mieux faire. C'est le cas dans bien des pays du monde, sauf évidemment chez nous, où la remontée des résultats sur papier est l'opportunité suprême pour tricher. Au lieu de dépenser les fonds sur un référendum, investissons dans les matériels et équipements pour acheminer les résultats plus vite et respecter la période de 30 à 60 jours. [3]

Sahondra Rabenarivo
26 septembre 2017

[1] émanent en l'occurrence, du SeFaFi.

[2] Décret n°2016-067 du 1er février 2016

[3] On parlera de l'alibi sur les fokontany un autre jour

Non applicabilité de l'Article 55

Sahondra Rabenarivo — 2017-09-21T03:30:00Z

Notre Constitution, inspirée de manière considérable de la Constitution française de 1958, dispose que « La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu [1] ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté ».

Le mot référendum fait son apparition dans le texte de la Constitution dans seulement 5 articles : 55 alinéa 5, 116 alinéas 4 et 5, 137, 162 et 164. Il mérite d'être brièvement revu dans quelles conditions le peuple pourrait être appelé à statuer par référendum.

Il est maintenant largement connu que toute révision constitutionnelle, depuis 2010, doit être obligatoirement soumise à référendum (alors que jusque-là, le référendum était facultatif, selon l'envie du Président de la République).L'article 164 se réfère au mode d'adoption de la Constitution de la 4° République, qui précise qu'elle l'est par référendum puisque les membres de la CST et CT de l'époque n'étaient pas élus. L'article 137 concerne un ajout à la Constitution de 2010 : « Tout traité d'appartenance de Madagascar à un organisme d'intégration régionale doit être soumis à une consultation populaire par voie de référendum » (c'était la réaction nationaliste en protestation à l'adhésion par voie parlementaire uniquement de Madagascar à la SADC). L'article 116 concerne le rôle de la HCC qui statue sur les contentieux des opérations référendaires et qui proclame le résultat officiel des consultations par référendum.

Reste alors l'article 55 alinéa 5 qui dispose que le « Président de la République peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum ». La question qui se pose est de savoir si cet article permet de passer outre les dispositions des articles 161 à 163 sur la révision constitutionnelle. Est que « toute question importante à caractère national » inclut les révisions constitutionnelles ? Si c'était le cas, on se demanderait à quoi servent les articles 161 à 163 de notre Constitution actuelle, surtout si nous cadrons la question dans le contexte de nos crises répétitives et la tendance de nos Présidents de toucher à nos Constitutions pour s'éterniser au pouvoir. En effet, l'article 162 dispose expressément que le PRM a l'initiative de la révision constitutionnelle mais sous réserves de toutes les dispositions du Titre VI de la Constitution. Ceci est renforcé par l'article 163 alinéa 2 qui dispose que « les pouvoirs exceptionnels détenus par le PRM dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle. » Dans les circonstances « exceptionnelles », le PRM ne peut pas, pourquoi alors dans les circonstances « normales » ?

La rumeur court très fort sur l'inspiration que certains cherchent dans l'exemple du Général Charles de Gaulle, Président de la République française, qui en 1962 cherchait à changer les dispositions de la Constitution française sur l'élection au suffrage universel indirect du Président de la République. A cette époque, la Constitution française ne pouvait être changée qu'à la majorité des trois cinquièmes du Congrès,ou par référendum après approbation en termes identiques par les deux chambres du projet de loi constitutionnelle. Or, le Congrès y étant opposé, Charles de Gaulle décida de soumettre cette proposition à un référendum sans la soumettre préalablement au Parlement français, c'est-à-dire par l'application de l'article 11 de l'époque (référendum législatif d'initiative gouvernementale, utilisé en 1962 dans sa partie sur les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics) et non pas de l'article 89 de l'époque (relatif à la révision de la Constitution). En 1962, l'article 11 de la Constitution française disposait que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » La portée de cet article est largement réduite dans la Constitution française d'aujourd'hui.

Est-ce qu'on peut, est-ce qu'on veut, nous inspirer de cette approche de De Gaulle à Madagascar en 2017 ? Est-ce que « toute question importante à caractère national » équivaut à « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » de l'exemple français ? Est-ce que « toute question importante à caractère national » équivaut à « révision constitutionnelle » ? « Toute question à caractère national » concerne tout projet de loi autre que les révisions constitutionnelles, sinon les articles 161 à 163 seraient dénués de tout sens. Nous pensons plutôt qu'il s'agit de lois ordinaires ou organiques que le Parlement refuse que le Président peut soumettre au peuple, pas un changement de la Constitution.Ainsi, si le PRM pense qu'un Code minier, bloqué par le Parlement, vaut approbation, il peut le soumettre à référendum.

Nous faisons face à nouveau à des conseillers de style Raspoutine qui, au nom de l'expertise juridique et de l'astuce rusée, bref du « hafetsifetsena » déjà vu et déjà connu, cherchent à duper à nouveau la population malgache pour éviter le processus expressément ardu que ce même peuple a adopté dans chaque référendum constitutionnel depuis 1992 pour rendre de plus en plus difficile la révision intempestive, égoïste et opportuniste de la Constitution.

[1] Y compris le Président de la république ou un quelconque de ses conseillers.

Clauses sur l'élection du PRM dans la Constitution malgache au fil du temps

Sahondra Rabenarivo — 2017-09-19T02:00:00Z

En gras = ajout ou changement par rapport à la version précédente
En italique = éliminé dans la version suivante

Constitution de 2010	Constitution de 2007	Constitution de 1998	Constitution de 1992	Constitution de 1975	Constitution de 1959
Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 52 et 137 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 51 et 126 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Dans les cas prévus aux articles 51 et 113 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique. Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.	Art. 47. - L'élection du Président de la République a lieu sur convocation du gouvernement trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.	Art. 49. - L'élection du Président de la République a lieu sur convocation du Conseil Suprême de la Révolution trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Nation et en présence de la Haute Cour Constitutionnelle, le serment suivant : "Ho an'ny Firenena sy ny Vahoaka, dia mianiana aho fa hampiasa mandrakariva ny fahefana natolotra ahy hitondra ny Tany sy ny Fanjakana hampitoviana zo sy sata ary fari-piainana ny Malagasy rehetra, sy hampandroso landadava ireo Mpiray tanindrazana amiko, ao anatin'ny firaisan-kina sy ny firahalahiana tsy misy avakavaka. Mianina koa fa hanaja hatrany ny tombontsoam-pirenena, ny zon'olombelona sy ny lalàm-panjakana. Tsy hikatsaka afa-tsy ny soa ho an'ny besinimaro aho, ary hanokana ny heriko rehetra ho an'ny fanamafisana orina fiarovana ny tolom-piarovana sy ny fahaleovantena ary ny handrianam-pirenena".	Art. 9. —Le Président est élu pour 7 ans, il est rééligible. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président est élu au second tour à la majorité relative. L'élection a lieu sur convocation du gouvernement [vingt] jours au moins, et cinquante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Avant son entrée en fonctions, le Président de la république prêtera serment devant le Parlement réuni spécialement en Congrès à cet effet, et fera la déclaration suivante dans les deux langues officielles : « Je jure solennellement devant Dieu, devant les ancêtres et devant les hommes, de remplir loyalement les hautes fonctions qui m'ont été confiées, de respecter fidèlement les règles et les principes fixés par la Constitution et de ne me laisser guider que par l'intérêt général et de consacrer toutes mes forces à la recherche et à la protection du bien public. » En cas de vacance de la Présidence, pour quelque raison que ce soit, les fonctions du Président de la république sont provisoirement exercées pour l'expédition des affaires courantes par le Vice-Président du Gouvernement ; il en est de même en cas d'empêchement temporaire constaté par le conseil supérieur des institutions. Le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus de l'ouverture de la vacance ou la constatation, par le Conseil supérieur des institutions, du caractère définitif de l'empêchement

Culture politique et changement de Constitution

Sahondra Rabenarivo — 2017-09-18T05:10:03Z

Mon entrée médiatique date de 2010, quand j'ai appelé à voter contre le projet de Constitution proposé par le régime de Transition. Ont suivi des débats avec Pierre Holder, sur Radio Antsiva et dans les pages de la Revue de l'Océan Indien. Fut organisée, avec Harotsilavo Rakotoson, une conférence sur la Constitution au Café de la Gare. Maintes interviews et éditoriaux ont été publiés. L'Express juxtaposait mes points de vue avec ceux de Florent Rakotoarisoa [1]. Il y eut même un débat télévisé sur TV Plus avec Christine Razanamahasoa. Le régime de Transition ne m'a pas tu [2], il m'a débattu. À la longue, le vote « non » n'a compté que pour 25,81% des voix [3].

Des partisans du « Oui » au référendum de 2010

La raison principale avancée à l'époque pour rejeter le projet était qu'il n'allait pas assez loin. Sans modifier la structure gaullienne de l'organisation de l'État (État fortement centralisé, bicéphalisme, parlement réduit au strict minimum, nominations [4] et autres pouvoirs excessifs du Président essentiellement monarque), le projet de Constitution paraissait comme un simple « tip-top » sur un problème de fonds majeur [5]. Le « goudron » appliqué dans ce cas consistait en (1) la constitutionnalisation du statut de l'opposition (articles 14 et 78), (2) une tentative de renforcement de la discipline des partis (avec le mandat impératif de l'article 72), (3) l'établissement d'un régime « semi-parlementaire » (le Premier Ministre devant être désigné par l'Assemblée Nationale (le malheureusement fameux article 54)), (4) la fixation d'un délai d'un an après l'investiture du Président pour la mise en place de la Haute Cour de Justice (art. 167), (5) l'obligation du président en exercice souhaitant se porter candidat à sa propre succession de démissionner 60 jours avant le scrutin (art. 46) et (6) un degré de difficulté plus élevé pour toute révision de la Constitution. Essentiellement, les grandes lignes du « tip-top » de 2010 sont résumées ci-dessus, et essentiellement toutes ces dispositions ont été ou seront bafouées par le premier régime de la 4ème République et par la Haute Cour Constitutionnelle.

Mon opposition au texte est bien documentée, mais depuis son approbation par les électeurs et sa promulgation, je l'accepte comme loi suprême de Madagascar, imperfections incluses. Je n'ai pas le choix en tant que juriste de profession, je la défends. Parce que si on ne défend pas la règle de droit, aussi imparfaite soit elle, que sommes-nous ? Dans un État de droit, la loi doit être suprême et les règles de droit doivent gouverner les relations sociales, plutôt que la volonté des puissants. Et que ce soit plus rêve que réalité n'empêche pas que l'on milite pour l'existence de cet État de droit.

Manifestation contre la revision constitutionnelle au Mali (juillet 2017)

Mais il est sidérant de voir tous ceux qui ont appelé au vote « Oui » en 2010 aux côtés du MAPAR et de son leader, se plier d'ores et déjà à la voix de leur nouveau maître. Ainsi, ce ne sont pas les principes qui guident l'action politique mais les directives d'en haut. Cela doit s'arrêter si nous voulons nous en sortir. Nous faire voter un texte que l'on ne défend pas à la longue (ce que le MAPAR a essayé de faire pour l'article 54 et 72, certes, mais à des fins particulières), c'est nous dire quoi sur les futurs candidats présidentiels et législatifs et de leur attachement à l'État de droit ?

Sahondra Rabenarivo
17 septembre 2017

[1] Président du Comité Consultatif Constitutionnel à l'époque.

[2] Bien qu'un ou deux tordus ont essayé.

[3] 924.592 ont voté « Non » sur un total de 3.582.554 voix exprimées. Contrairement à ce que certains peuvent penser, les Malgaches ont failli dire « non » à la loi constitutionnelle de 1998, quand 1.524.581 voix sur 3.202.770 ont dit « oui » (50,96%) et 1.467.397 ont dit « non » (49,04%), ces chiffres « officiels » étant toujours à prendre avec précaution.

[4] Comme la nomination d'un tiers du Sénat, une chambre parlementaire !

[5] J'avais argumenté que la Constitution de 2010 ne créait pas une nouvelle république car la forme gaullienne (inspirée du Général de Gaulle) de l'organisation de l'État n'a pas été touchée, comme en 2007 quand on ne retoucha que les bords de la Constitution. Les « Républiques » malgaches se résument véritablement à celles de 1959-1975 (1ère) , 1975-1992 (2ème) , 1992-1998 (3ème) et 1998-ce jour (4ème), avec quelques flottements transitoires entre elles.