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rendre visible l’incision le - Foncier : la levée de la suspension de prescription acquisitive - Juste une question :
Est-ce que ces décisions de geler certains actes (…)
Jipo
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Un contrat n’est pas un document politique, c’est document juridique !
Rompre ou résilier un contrat a donc des conséquences juridiques qui peuvent coûter plus cher que les bénéfices attendus.
Le Ministre, en parlant publiquement de résilier un contrat s’adresse au public pour mieux le flatter, donc il faut de la « politique » et non de la gestion