Sénat : la HCC confirme la fin du mandat et l’impossibilité de toute prorogation

La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a officiellement acté la fin du mandat du Sénat mettant un terme clair et définitif à la législature en cours à compter du 18 janvier 2026 à minuit. À travers deux avis rendus à la suite de saisines distinctes, la juridiction constitutionnelle a précisé les conséquences juridiques et institutionnelles de cette échéance, dans un contexte marqué par l’absence de renouvellement de la Chambre haute.

Au cœur de ces décisions figure un principe fondamental rappelé avec insistance par la HCC : le caractère intangible et non prorogeable du mandat parlementaire. Les sénateurs, qu’ils soient élus ou nommés, exercent un mandat unique de cinq ans selon la Constitution. Débuté le 18 janvier 2021, à la date de nomination du tiers présidentiel, ce mandat arrive à son terme exactement cinq ans plus tard, sans possibilité de prolongation, quelles que soient les circonstances politiques ou administratives en cours.

La Haute Cour souligne que la non-prorogation des mandats constitue un pilier de la démocratie représentative. En dehors de situations exceptionnelles strictement encadrées, telles que la guerre, l’invasion ou l’insurrection, aucun fondement juridique ne permet de maintenir des parlementaires au-delà de la durée constitutionnelle de leur mandat. La HCC constate d’ailleurs qu’aucune de ces circonstances n’est avérée à Madagascar, rendant juridiquement impossible toute extension du mandat des sénateurs, malgré le report sine die des élections sénatoriales initialement prévues en décembre 2025.

La conséquence immédiate de cette fin de mandat est la cessation automatique des fonctions législatives et institutionnelles du Sénat. La Chambre haute, en tant qu’organe parlementaire, cesse d’exister dans son fonctionnement législatif à compter du 18 janvier 2026. Le mandat du bureau permanent, indissociable de celui des sénateurs, prend également fin de plein droit à la même date.

Toutefois, afin d’éviter une paralysie administrative, la Haute Cour introduit une nuance importante. Si la législature du Sénat est close, les responsabilités administratives et financières demeurent, à titre transitoire, entre les mains du président du Sénat par intérim et du questeur. En vertu du principe de continuité du service public, ces derniers sont autorisés à expédier les affaires courantes, dans une stricte limite fonctionnelle, jusqu’à la mise en place de la nouvelle législature.

Parallèlement, la HCC précise que la fin du mandat du Sénat n’entraîne pas un vide du pouvoir législatif. Durant cette période transitoire, l’Assemblée nationale assume seule, à titre provisoire, l’ensemble des prérogatives législatives prévues par la Constitution.