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Un lourd fardeau pèse sur les épaules des membres du conseil d’Etat en cette journée du jeudi 22 octobre 2009. Sur l’affaire opposant Monja Roindefo à l’État malgache, le conseil d’État doit statuer sur la demande de sursis sur le décret 2009/1260 abrogeant la nomination de Monja Roindefo au poste de premier ministre.
À deux jours du verdict, lors d’une conférence de presse tenue à son bureau à Faravohitra le mardi 20 octobre 2009, la ministre de la Justice Christine Razanamahasoa a fait une conférence de presse pour présenter sa vision sur cette affaire. La ministre de la Justice s’est basée sur la ratification de la charte de la transition, par l’ordonnance 2009-009 prise en conseil de ministre le 8 septembre 2009. « Après cette ratification, la charte de la Transition a acquis une valeur supra-légale au sein de la hiérarchie des normes à Madagascar », déclare-t-elle. La charte est devenu l’équivalent de la constitution pour la transition, et c’est cette loi fondamentale qui confère à Andry Rajoelina le pouvoir de nommer un premier ministre.
Ce qui confère à l’abrogation de nomination et à la nouvelle nomination, le caractère d’actes de gouvernement, se situant en dehors de la compétence du Conseil d’Etat précise Christine Razanamahasoa. Selon elle, seule la Haute Cour de la Transition (HCT) est compétente pour trancher sur cette affaire. En ce moment, la fonction de la HCT est assurée par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
Pour ce qui est de l’effet suspensif immédiat du dépôt d’une requête devant le Conseil d’Etat, la ministre Christine Razanamahasoa ne rejette pas l’application de l’article 189 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 portant sur la cour suprême. Selon cet article, le dépôt de requête devant le Conseil d’Etat a un effet suspensif sur la décision de l’État qui est contestée.
Mais la ministre de la justice soulève aussi l’article 188 de cette même loi, qui invite les membres du Conseil d’État à se prononcer sur l’affaire dans les plus brefs délais, avec 3 jours de préparation. « Il y a lieu de juger au plus vite » selon le terme utilisé par la ministre. Et elle pose la question sur ce qui va se passer si le conseil d’État ne tranchait pas ce jeudi 22 octobre 2009.
Si l’on peut reconnaître une certaine cohérence à l’analyse des textes proposée par la Ministre, elle semble délibérément ignorer le précédent de l’année 2002 : la Chambre administrative auprès de la Cour suprême avait alors annulé le décret du Président Didier Ratsiraka portant nomination des membres de la HCC, ouvrant la voie à la proclamation de la victoire de Marc Ravalomanana au premier tour d’élections.
Un acte de gouvernement est selon la formule employée par la jurisprudence administrative un acte qui est « insusceptible d’être discuté par la voie contentieuse ». Cette formulation indique que l’acte de gouvernement est une limite au principe de légalité de l’administration, elle reconnaît que le juge n’a pas à contrôler des actes de nature très politique : c’est la limite entre la justice et la politique. Sous l’influence du droit international, cette limite est cependant évolutive, et si certains qualifient le précédent de 2002 de malheureux, d’autres lui trouvent des vertus.
Mais surtout, l’analyse de Christine Razanamahasoa passe sous silence les fortes oppositions émises en ce qui concerne la nomination d’Andry Rajoelina comme Président de la Transition. Or ces objections sont notamment exprimées par Marc Ravalomanana, un des signataires du texte de base que la Ministre évoque, la Charte de la Transition. Le problème n’est donc pas uniquement juridique, il est aussi politique dans la mesure où en l’absence d’un consensus minimum, les textes signés à Maputo n’ont pas une grande légitimité.
Les juges pourraient donc être amenés à « botter en touche », mais faire cela aurait néanmoins une signification politique... On ne peut en tout cas que déplorer ces interventions médiatiques de responsables gouvernementaux ou de personnalités politiques avant que l’affaire ne soit jugée, qui donnent la désagréable impression de faire pression sur les juges. De précédents comportements ont déjà terni l’image de notre justice pour ne rappeler que l’affaire Bôlô ou plus loin dans nos mémoires, l’affaire d’Anjomakely qui a coûté des années de prison au député d’Ikalamavony, Herihajaina Randrianirina. La justice indépendante saura-t-elle résister et juger en conscience ? Raison d’Etat obligera-t-elle ? Ou raison politique primera-t-elle ?
Vos commentaires
Qu’est-ce qu’elle a fait aussi la ministre de la justice de la charte des accords de Maputo qui dit :
– « Les mouvances politiques s’engagent à oeuvrer pour une transition neutre, inclusive, pacifique et consensuelle, en vue de l’organisation d’élections régulières, justes, transparentes, équitables et crédibles, et de la mise en place d’institutions démocratiques et stables »
Qu’est-ce qu’on perd du temps ou bien c’est fait exprès pour faire durer quoi exactement ? d’être au gouvernement ?
Conférence de presse par-ci , conférence de presse par là ! pourtant la solution est sous les yeux de tout le monde et elle est si difficile à appliquer tant que ça ?
La ministre aussi n’a pas vu que ces accords de Maputo ont été traduit en langue Malgache ?
Seule et unique solution :
ACCORDS DE MAPUTO = SEULE SOLUTION
vienne ensuite les ELECTIONS
attention, en ce qui concerne l’affaire d’Anjomkely, je vois pas en koi l’image d ela justice a été ternie. pris en flagrant délit, y plus kestion d’immunité parlementaire à ce ke je sache. par ailleurs, celui tué ce jour était mon frère alors mettez vous à notre place, nous sa famille
La remarque finale de l’article porte davantage sur les commentaires émis par les hommes politiques dans le but de peser sur les affaires de justice que sur le fond de ces affaires de justice en lui même.
un officier a perdu la vie pour avoir enquêté sur le clan maffieux de pety & frère. il a laissé une veuve et un orphelin.
ce frère de pety, au lieu de croupir en prison, s’est prélassé dans un hôpital payant, au frais de l’assemblée. avec tgvendrana, il sort blanchi, vierge de tout. miracle mon ami !
c’est ça qui a terni l’image de la justice.
et cette ministre qui se contredit tout le temps ? c’est encore le clan de pety. c’est dur de garder les acquis, madame. svp, passe-moi la barre-pince pour ouvrir tout !!!!
Un lourd fardeau pèse sur les épaules des membres du conseil d’Etat...
Ny fitsaràna anie no anisany antony lehibe nahatonga ny korontana ankehitriny é !
Raha natao ny REFERENDUM hatrany am-boalohany ,tsy nisy akory eritreritra ny hikorontana teto.
Tsy tsapan’dry zareo angamba ny FARDEAUX zakain’ny vahoaka ankehitriny fa zato heny noho ny azy.Ry zareo ireo sady mandray karama,primes,véhicules,chauffeurs,logements,garde du corps...
Ny mampiàtra ny lalàna izay efa voasoratra no anton-asany kanefa dia mbola mahita valim-pitsaràna MIVILANA TANTERAKA sy FENO LOLOM-PO no matetika hita.
Le conseil d’Etat ne doit statuer que par l’application stricte de la loi au vue de l’application de la procédure constitutionnelle sur l’éviction de Monja Roindefo de la primature. Il y va de l’honneur de Madagascar et mettre de côté toute pression politique nationale ou internationale, signe de santé constitutionnelle, même si cette affaire est purement politique, on doit faire un effort d’objectivité. Toutes les procédures sur la destituion ou la démission d’un gouvernement ont elles été faites dans les règles de l’art ???????
Je me réjouis d’entendre Madame la Ministre de la Justice Malgache dire qu’elle ne rejette pas l’application de l’article 189 de la loi organique 2 004-036 du 1er octobre 2 004 portant sur la COUR SUPREME.
Depuis cette création « mystérieuse » des 4 mouvances,MADAGASCAR plonge dans les ténébres (INCERTITUDE)
Maputo,un marché de dupes.
dupe=qui a été trompé ou qu’il est facile de tromper.
Maputo,c’est une mystification démagogique,une arène politique mettant sur le même pied les voleurs et les volés,les faux semblants,les mensonges et les ruses.
Met à vif l’incompatibilité entre « PARTICIPATION » et« REPRESENTATION ».
Basile R.2(22)ramahefarisoa
b.ramahefarisoa@gmail.com
"
Pour moi, tout cà c’est du cinéma et je préfère que ces deux hollywoodiens quittent le pouvoir immédiatement. L’un, le petit qui prétend de pouvoir changer la vie des malgaches avec un coup de baguette magique, et l’autre se croit « Obama2 avec yes we can » mais n’arrête pas de remplir ses pô.
Le Conseil d’Etat s’est déclaré "INCOMPETENT,dont acte.
Le Conseil d’Etat est compétent pour :
1-les litiges nés d’une décision prise à l’étranger (d’un ambassadeur par exemple)
2-le recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres (ne concernant pas une ou plusieurs personnes déterminées).
Que cette péripétie,imbroglio juridico-judiciaire,ne ternisse pas le ticket Andry RAJOELINA-Roindefo MONJA //REGIONS.
Basile R.2(22)ramahefarisoa
Vous êtes tous incompétents alors les foza à ce que je vois !
On voit bien par ces actions de ta ministre que la justice est VRAIMENT INDEPENDANTE ! N’est ce pas babazy ?