Les textes sur la CENI et le nouveau code électoral adoptés

Le Conseil des Ministres qui s’est tenu ce Jeudi 11 mars au palais d’État d’Ambohitsorohitra a adopté l’ordonnance N° 003-2010 portant loi organique relative au Code électoral et le décret N° 2010-120 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Électorale National Indépendant (CENI).

Cécile Manorohanta, vice-Premier ministre chargée de l’Intérieur, a brossé les grandes lignes des textes examinés. La CENI sera dotée de pouvoirs larges, « elle aura pour missions de gérer, d’organiser et de superviser les opérations électorales et référendaires, de faire respecter les législations électorale à tous les niveaux en vue d’assurer la crédibilité des élections et d’assurer l’éducation des électeurs. Elle est le garant moral de l’authenticité du scrutin et de la sincérité du vote. Nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes, elle dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’actions à l’égard des responsables, après mise en demeure restée infructueuse. Elle dispose d’un pouvoir réglementaire. »

La CENI est également habilitée à présenter devant les juridictions compétentes des requêtes en dénonciation, en protestation, en contestation ou en répression ainsi que des recours en contentieux des élections.

La CENI est composée de 19 membres, dont 10 sont supposés représenter les corps de la société civile, 2 représentent l’administration, et 7 doivent représenter les sensibilités politiques :

– 3 issus des organisations oeuvrant dans l’observation des élections

– 1 issu des organisations oeuvrant pour l’éducation des citoyens

– 1 issu des associations de défense des droits de l’homme

– 1 membre du corps des administrateurs civils

– 1 membre de l’ordre des journalistes

– 1 membre de l’ordre des avocats

– 1 enseignant de droit proposé par les doyens des facultés de droit des universités

– 1 magistrat désigné par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

– 1 cadre de l’administration du territoire représentant le ministère de l’intérieur

– 1 représentant du ministère de la décentralisation

– 3 membres issus des partis proches du pouvoir

– 3 membres issus des partis politiques de l’opposition

– 1 membre issu des autres sensibilités politiques

Les textes adoptés hier consacrent également l’utilisation du bulletin unique, l’interdiction d’organiser des scrutins pendant la période des pluies, la suppression des ordonnances pour l’inscription sur les listes électorales, ainsi que la réactualisation du montant des diverses amendes.

Recueilli par Yann