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Le Parlement de transition est entré ce vendredi 26 juillet en session extraordinaire pour 7 jours. Il devra examiner le projet de loi qui modifie la Cour électorale spéciale (CES). Le travail de commission au Congrès de transition (CT) est déjà en cours. Ce projet de loi recompose la CES et réduit le nombre des juges à 19 au lieu de 21 comme il avait été présenté voici quelques jours.
Les membres actuels de la Ces ne sont plus éligibles. Ils seront remplacés par six (6) juges en fonction. Les dix (10) signataires de la feuille de route désigneront chacun un juriste de leur choix pour siéger à la CES. La Haute cour constitutionnelle (HCC) sera représentée par un (1) juge ; le corps des administrateurs civils désignera aussi un (1) de ses membres en fonction tandis que la conférence des présidents des universités publiques choisira un (1) enseignant chercheur en droit public pour compléter la CES.
Le désistement d’un signataire de la feuille de route ne peut porter atteinte à la légitimité et au fonctionnement de la CES.
Des politiciens remarquent qu’il aurait été judicieux de modifier la CES par voie d’ordonnance au lieu d’une loi qui doit obtenir l’aval de la HCC avant d’être promulguée. Ces politiciens craignent en effet que s’il venait à être adopté par le Parlement, le sort de ce projet de loi reposerait sur l’avis du président de la HCC qui vient d’être démis de la présidence de la CES ; d’autant plus ajoutent ces politiciens que la modification de la CES a trait par certains côtés à des hommes et ne repose pas foncièrement sur des principes juridiques.
Selon des juristes, la nouvelle CES ne devrait pas revenir sur le verdict controversé du 3 mai 2013 relatif à la liste des candidats admis à se présenter aux électeurs pour la présidentielle.
Recueilli par Bill
