156 commentaires
La Haute cour constitutionnelle (HCC) a donné ce mercredi 17 juillet son avis de conformité ou non au sujet de la loi qui avait été votée le 21 juin par le Congrès de la transition et par le Conseil supérieur de la transition le 3 juillet dernier et qui désignait l’ensemble du gouvernement comme devant exercer collégialement les fonctions de chef de l’État en cas de vacance de la présidence de la transition. Cette loi n’est pas conforme à la Constitution selon la HCC et est donc rejetée.
La HCC évoque dans son avis, l’alinéa 4 de l’article 166 de la Constitution adoptée en 2010 qui dit ceci : « en cas de vacance de la présidence, pour quelle que cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès ».
Autrement dit, en cas de vacance constatée, les fonctions de chef de l’État reviennent à un triumvirat composé des chefs des trois institutions, à savoir la Primature, le Congrès de transition et le Conseil supérieur de la transition.
De plus ajoute la HCC, on ne peut ignorer les dispositions de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la 4e République en son article 3.4, alinéa 2. Ainsi, sur la base de ces dispositifs juridiques, la HCC estime que « les dispositions de l’article 3 de la loi n° 2013-004, objet du contrôle et régissant la vacance de la présidence de la transition ‘’demeurent contraires à celles de l’article 166 de la Constitution, ainsi qu’à celles de l’article 3.4 alinéa 4 de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République ».
Recueilli par Bill
