Coopération entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire

Ce vendredi 1er juin 2012 s’est déroulée au Palais d’État de Mahazoarivo une cérémonie de signature de protocoles d’accord entre la Direction du centre national LEGIS de la Primature, l’organe du gouvernement chargé de la collecte et de la diffusion du droit, d’une part, et respectivement, la Haute cour constitutionnelle (HCC), le Conseil d’État et les Tribunaux administratifs, d’autre part.

En vue de moderniser la saisie et la gestion des décisions rendues par ces juridictions et de mettre en commun les efforts dans le but de favoriser la diffusion du droit malgache, une des conditions essentielles pour la consolidation d’un État de droit, ces protocoles d’accord prévoient l’apport de l’assistance nécessaire de la Direction du centre national LEGIS à ces juridictions tant sur le plan technique qu’en matière de méthodologie et de formation dans la collecte, la gestion et la diffusion de leurs décisions. Ils prévoient en outre la saisie par les juridictions concernées de l’ensemble de leurs décisions sur support numérique ainsi que la sélection de celles destinées à être diffusées et à enrichir la banque de données de la Direction du centre national LEGIS. Les protocoles ont été signés respectivement, pour la HCC, par son président, Rajaonarivony Jean Michel ; pour le Conseil d’État et les Tribunaux administratifs, par le président du Conseil d’État, Ramilison Max et par le Commissaire général de la Loi, Rahoerason Emile ; et pour la Direction du centre national LEGIS, par son directeur, Andrianarivonasolo Rakotomanga Stefana qui est non moins vice-président du Réseau francophone de diffusion du droit de l’Organisation internationale de la Francophonie.

Auparavant, le Directeur du centre national LEGIS a présenté le logiciel JurisBase qui permet aux juridictions concernées la saisie semi-automatique, le suivi du traitement, ainsi que la gestion de leurs décisions. La grande première apportée par ce logiciel, et à la joie des juges présents, est la mise à leur disposition des lois et règlements, mis à jour régulièrement, des bases de données de la Direction du centre national LEGIS. Cette présentation a été suivie d’un aperçu du logiciel LegisBase utilisé par cette direction de la Primature pour le traitement des textes législatifs et réglementaires.

La cérémonie s’est déroulée sous la présidence de Ralala Roger Pierre, Secrétaire général du Gouvernement, qui, dans son allocution, a loué la volonté conjointe des parties d’unir leurs efforts par de nouvelles approches pour le développement du secteur « Droit » afin que celui-ci soit plus accessible aux citoyens, aux étudiants, à la société civile et aux dirigeants. Ont assisté à la cérémonie : des membres de la haute cour constitutionnelle, des membres du Conseil d’État et des Tribunaux administratifs, les responsables de la Primature.

Elle a été clôturée par le lancement officiel du site de la Direction du centre national LEGIS. Ce site, d’accès public et gratuit, met en ligne plus de 40 000 références des textes de portée générale parus dans le Journal officiel depuis 1897 et plus de 5 000 textes en version intégrale parus depuis 1998. Dans son volet jurisprudence, pour le moment, il dirige l’utilisateur sur le site de la HCC pour la jurisprudence constitutionnelle, et promet pour bientôt la mise à disposition de la jurisprudence administrative. Le site est accessible directement à l’adresse http://www.cnlegis.gov.mg ou via le site de la primature à l’adresse http://www.primature.gov.mg.

Recueilli par Bill